LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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République française 2019-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034185081
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Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038725644
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###### Article L511-4
@ -16,12 +16,12 @@ banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux
électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L. 526-2 ainsi qu'aux
établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services
connexes définis à l'article L. 522-2. Les infractions à ces dispositions sont
poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L.
443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 490-1 à
L. 490-12 du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L.
463-2 du même code est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution qui rend son avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où
l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure
prévue aux articles L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle
indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-6, L. 442-9, L.
462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 490-1 à L. 490-12
du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du
même code est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
qui rend son avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de
la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux
articles L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle indique, le
cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution.