diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md index 3922df5dfc..3ad16ecc6c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139674 #### Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. -- [Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite.](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs](chapitre_ii) - [Chapitre III : Autres obligations de vigilance.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions diverses.](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md index c6f80745ee..32fab2bd33 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- -Date de début: 2007-04-13 -Date de fin: 2009-09-05 -Identifiant: LEGISCTA000006153845 +Date de début: 2009-09-05 +Date de fin: 2018-04-14 +Identifiant: LEGISCTA000021020569 --- -##### Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite. +##### Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs +- [Article R562-2](article_r562-2.md) - [Section 1 : Communication et déclaration.](section_1) - [Section 2 : Pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins : service TRACFIN et conseil d'orientation.](section_2) - [Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-2.md new file mode 100644 index 0000000000..fc63c198e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-2.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-09-05 +Date de fin: 2010-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000021020487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/04/LEGIARTI000021020487.xml +--- + +###### Article R562-2 + +Pour l'application des mesures visées à l'article L. 564-2 :
+ +1° Les organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 qui détiennent ou +reçoivent des fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques +mentionnés à ce même article pour le compte d'un client habituel ou occasionnel +faisant l'objet d'une mesure de gel mettent immédiatement en oeuvre cette mesure +et en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
+ +2° Les organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 qui reçoivent +l'ordre d'un client habituel ou occasionnel, autre qu'un organisme ou une +personne mentionné à l'article L. 564-1, d'exécuter pour son compte un transfert +hors de France de fonds, d'instruments financiers ou de ressources économiques +mentionnés à ce même article au profit d'une personne faisant l'objet d'une +mesure de gel en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
+ +Ils suspendent l'exécution de cet ordre jusqu'à une autorisation ultérieure du +ministre chargé de l'économie.
+ +Le ministre chargé de l'économie peut, le cas échéant, autoriser la restitution +des fonds, instruments financiers ou ressources économiques au donneur +d'ordre.
+ +3° Les organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 qui reçoivent de +l'étranger des fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques +mentionnés au même article d'une personne faisant l'objet d'une mesure de gel au +profit d'un client habituel ou occasionnel, autre qu'un organisme financier ou +une personne mentionné à l'article L. 564-1, en informent sans délai le ministre +chargé de l'économie. Toutefois, dans le cas d'un transfert en provenance d'un +pays de la Communauté européenne, cette obligation ne s'applique pas s'ils n'ont +pas connaissance de l'identité du donneur d'ordre par application du paragraphe +1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1781 / 2006 du Parlement et du Conseil du +15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre +accompagnant les virements de fonds.
+ +Ils suspendent l'exécution de cet ordre jusqu'à une autorisation ultérieure du +ministre chargé de l'économie.
+ +Ils ne versent les fonds, instruments financiers ou ressources économiques au +bénéficiaire que sur autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md index 4df479d9af..54423b1fbb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171686 ###### Section 1 : Communication et déclaration. - [Article R562-1](article_r562-1.md) -- [Article R562-2](article_r562-2.md) - [Article R562-2-1](article_r562-2-1.md) - [Article R562-2-2](article_r562-2-2.md) - [Article R562-2-3](article_r562-2-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md deleted file mode 100644 index ccaee13ed7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-13 -Date de fin: 2009-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000006686423 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686423.xml ---- - -###### Article R562-2 - -Chaque organisme financier communique au service à compétence nationale TRACFIN -et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés de -répondre à toute demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, -émanant de cette cellule ou de l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés -de réception des déclarations faites par l'organisme en application des -dispositions de l'article L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres -concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère -général en provenance au service à compétence nationale TRACFIN ou de l'autorité -de contrôle.
- -Les autres personnes relevant de l'article L. 562-1 communiquent au service à -compétence nationale TRACFIN l'identité et la qualité de la personne chargée de -répondre à toute demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, de -recevoir les accusés de réception des déclarations faites au titre de l'article -L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des -informations, avis ou recommandations de caractère général émanant de cette -cellule ou de l'instance de régulation si cette dernière existe pour la -profession. Ces éléments d'information sont transmis dans le document mentionné -à l'article R. 562-1, accompagnant la première déclaration mentionnée à -l'article L. 562-2.
- -Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 562-2-2, les -commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les -administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil -d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours -d'appel et les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés, à titre -individuel, de répondre aux demandes du service à compétence nationale TRACFIN -et de recevoir les accusés de réception, quelles que soient les modalités de -leur exercice professionnel. (1)