diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-10.md index 8bac60cf68..0b818a1df4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006660324 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L010AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660324.xml +Date de début: 2004-06-22 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006660325 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L010AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660325.xml --- ###### Article L621-10 @@ -14,7 +14,7 @@ Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiqu tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés -aux articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à -la liberté de communication et en obtenir la copie. Ils peuvent convoquer et -entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils -peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. +aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la +confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie. Ils peuvent +convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des +informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel.