Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2004-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006660324
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L010AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660324.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006660325
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L010AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660325.xml
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###### Article L621-10
@ -14,7 +14,7 @@ Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiqu
tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et
traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L.
32-3-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés
aux articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
la liberté de communication et en obtenir la copie. Ils peuvent convoquer et
entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils
peuvent accéder aux locaux à usage professionnel.
aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie. Ils peuvent
convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des
informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel.