diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006643961
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L006AXXXAA
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+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2005-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006643962
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L006AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643962.xml
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Article L112-6
-I. - Les règlements qui excèdent la somme de cinq mille francs ou qui ont pour
-objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur
-les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à
-des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des
+I. - Les règlements qui excèdent la somme de 750 euros ou qui ont pour objet le
+paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les
+loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des
+acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des
produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent
être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de
même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de
@@ -41,8 +41,7 @@ d) Au règlement des dépenses de l'Etat et des collectivités et établissement
publics.
Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les dépenses des services
-concédés qui excèdent la somme de trois mille francs doivent être payées par
-virement.
+concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
@@ -52,238 +51,19 @@ virement.
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-13 CITATION source
+ Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29 MODIFICATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L733-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
-
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-02-12 CITATION source
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- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-12-30 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article D112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-07 au 2015-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-10-01 CITATION source
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- -
- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION source
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-11-25 CITATION source
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION source
-
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
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- Livre des procédures fiscales - article L225 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
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- Loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-08 au 1985-07-12 CONCORDE source
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- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2014-10-03 CITATION source
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- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-07-17 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-01-01 CITATION source
-
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- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L734-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-02-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2010-04-17 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2010-07-08 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2015-10-16 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2016-12-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2015-10-16 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2010-07-08 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article D112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-19 au 2014-06-07 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D112-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-30 au 2015-09-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article D112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-10-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-01 au 2022-02-26 CITATION source
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- Code du travail - article L1271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-13 au 2022-02-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L751-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-13 au 2022-02-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article D112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-01-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-05 CITATION source
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-07 CITATION source
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- Loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1940-11-08 au 2001-01-01 CONCORDE source
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- Loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1988-12-28 CONCORDE source
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-11-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-22 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1840 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1840 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2017-05-05 CITATION source
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- Loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-01-01 CONCORDE source
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- Code monétaire et financier - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-07-17 CITATION source
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- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION source
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- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2014-12-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article D112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1840 N sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1840 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-06-07 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1840 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
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- Livre des procédures fiscales - article L225 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-06-07 CITATION source
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- Livre des procédures fiscales - article L225 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2017-05-05 CITATION source
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- Livre des procédures fiscales - article L225 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION source
+ Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -295,11 +75,14 @@ virement.
1940-10-22 CONCORDE cible Loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1940-11-08 au 2001-01-01
+
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29
2009-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17