diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md index 71493680e30..a52322e2373 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006643961 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L006AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643961.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006643962 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L006AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643962.xml ---

Article L112-6

-I. - Les règlements qui excèdent la somme de cinq mille francs ou qui ont pour -objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur -les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à -des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des +I. - Les règlements qui excèdent la somme de 750 euros ou qui ont pour objet le +paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les +loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des +acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de @@ -41,8 +41,7 @@ d) Au règlement des dépenses de l'Etat et des collectivités et établissement publics.
Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les dépenses des services -concédés qui excèdent la somme de trois mille francs doivent être payées par -virement. +concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
@@ -52,238 +51,19 @@ virement.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -295,11 +75,14 @@ virement.
  • 1940-10-22 CONCORDE cible Loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1940-11-08 au 2001-01-01
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29
  • 2009-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17