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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027786836
 
 - [Article L214-23](article_l214-23.md)
 - [Article L214-23-1](article_l214-23-1.md)
+- [Article L214-23-2](article_l214-23-2.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027763577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/35/LEGIARTI000027763577.xml
+---
+
+###### Article L214-23-2
+
+I. – Les OPCVM transmettent, directement ou par la société de gestion qui les
+gère, les informations les concernant à un organisme agréé doté de la
+personnalité morale chargé de la gestion d'un référentiel de place unique. Cet
+organisme a pour mission de recueillir, de traiter et de diffuser ces
+informations. Il regroupe les professions participant à la gestion des OPCVM.
+Cet organisme est agréé, au vu de ses statuts, par arrêté du ministre chargé de
+l'économie.<br />
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des informations
+mentionnées au présent I qui sont rendues publiques et sont opposables aux tiers
+et, parmi elles, de celles dont la mise à disposition ou la diffusion au profit
+des investisseurs, des tiers ou de l'Autorité des marchés financiers sur le
+référentiel de place unique visé au présent I a un caractère libératoire pour
+l'OPCVM ou la société de gestion qui le gère.<br />
+
+II. – L'enregistrement des OPCVM et de leurs catégories de parts ou d'actions
+donne lieu au paiement, par les OPCVM, auprès de l'organisme agréé mentionné au
+I, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de
+l'économie au vu des éléments transmis par cet organisme agréé, dans une limite
+de 500 € applicable à chaque catégorie de parts ou d'actions.<br />
+
+III. – Le conseil d'administration de l'organisme agréé mentionné au I peut
+décider que les OPCVM ou les sociétés de gestion qui les gèrent transmettent au
+référentiel de place unique d'autres informations que celles prévues par
+l'arrêté mentionné au même I. La liste de ces informations est rendue publique.