diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_7/README.md index 56f7bdca9d0..f805fb852e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_7/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027786836 - [Article L214-23](article_l214-23.md) - [Article L214-23-1](article_l214-23-1.md) +- [Article L214-23-2](article_l214-23-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_7/article_l214-23-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_7/article_l214-23-2.md new file mode 100644 index 00000000000..a628fde789f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_7/article_l214-23-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027763577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/35/LEGIARTI000027763577.xml +--- + +###### Article L214-23-2 + +I. – Les OPCVM transmettent, directement ou par la société de gestion qui les +gère, les informations les concernant à un organisme agréé doté de la +personnalité morale chargé de la gestion d'un référentiel de place unique. Cet +organisme a pour mission de recueillir, de traiter et de diffuser ces +informations. Il regroupe les professions participant à la gestion des OPCVM. +Cet organisme est agréé, au vu de ses statuts, par arrêté du ministre chargé de +l'économie.<br /> + +Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des informations +mentionnées au présent I qui sont rendues publiques et sont opposables aux tiers +et, parmi elles, de celles dont la mise à disposition ou la diffusion au profit +des investisseurs, des tiers ou de l'Autorité des marchés financiers sur le +référentiel de place unique visé au présent I a un caractère libératoire pour +l'OPCVM ou la société de gestion qui le gère.<br /> + +II. – L'enregistrement des OPCVM et de leurs catégories de parts ou d'actions +donne lieu au paiement, par les OPCVM, auprès de l'organisme agréé mentionné au +I, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de +l'économie au vu des éléments transmis par cet organisme agréé, dans une limite +de 500 € applicable à chaque catégorie de parts ou d'actions.<br /> + +III. – Le conseil d'administration de l'organisme agréé mentionné au I peut +décider que les OPCVM ou les sociétés de gestion qui les gèrent transmettent au +référentiel de place unique d'autres informations que celles prévues par +l'arrêté mentionné au même I. La liste de ces informations est rendue publique.