Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2004-07-24 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154751
##### Chapitre V : Les prestataires de services
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
- [Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications](section_1_bis)
- [Section 2 : Les changeurs manuels](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Intermédiaires en biens divers](section_4)

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Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006170761
---
###### Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications
- [Article L745-7-1](article_l745-7-1.md)
- [Article L745-7-2](article_l745-7-2.md)
- [Sous-section 1 : Le chèque postal et les cartes de paiement](sous-section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006664765
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L007BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664765.xml
---
###### Article L745-7-1
L'office des postes et télécommunications peut offrir, pour son propre compte ou
pour le compte d'autres prestataires, dans le respect des règles de la
concurrence et selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, des
prestations relatives à la mise à disposition de moyens de paiement et de
transfert de fonds, comprenant notamment les chèques postaux, les cartes de
paiement, les mandats et les envois contre remboursement.<br />
Il peut distribuer les livrets A et les livrets supplémentaires de la Caisse
nationale d'épargne selon des modalités prévues par une convention conclue avec
l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations qui fixe notamment la commission
versée à l'office au titre de cette distribution. Les dépôts sur ces livrets
sont centralisés par la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L.
511-10, il peut recevoir les dépôts d'épargne-logement et distribuer des prêts
d'épargne-logement dans les conditions prévues par les articles L. 315-1 à L.
315-3 du code de la construction et de l'habitation. Il peut également
distribuer d'autres produits d'épargne pour le compte d'établissements de crédit
agréés en application de l'article L. 511-10 ou d'entreprises d'investissement
agréées en application de l'article L. 532-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006664776
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L007CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664776.xml
---
###### Article L745-7-2
Par dérogation aux articles L. 745-1-1 et L. 745-10, les dispositions des
chapitres Ier à VII du titre Ier du livre V et celles du chapitre II du titre
III du même livre ne sont pas applicables aux services financiers de l'office
des postes et télécommunications.<br />
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L.
611-1, L. 611-3 et L. 611-4 et les règlements du Comité de la réglementation
bancaire et financière ainsi que les règlements du Comité de la réglementation
comptable peuvent être étendus aux services financiers de l'office des postes et
télécommunications, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les services financiers de l'office des postes et télécommunications sont soumis
aux vérifications de l'inspection générale des finances.<br />
Le titre VI du livre V relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à
l'exception de l'article L. 563-2, ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2
sont applicables à l'office des postes et télécommunications. En cas de
méconnaissance par l'office de ses obligations à ce titre, l'inspection générale
des finances peut saisir la Commission bancaire pour faire prononcer une des
sanctions prévues à l'article L. 613-21.

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---
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006185014
---
###### Sous-section 1 : Le chèque postal et les cartes de paiement
- [Article L745-7-4](article_l745-7-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006664806
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L007EXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/48/LEGIARTI000006664806.xml
---
###### Article L745-7-4
Les articles L. 131-1 à L. 131-15, L. 131-31 à L. 131-38, premier alinéa, L.
131-44 et L. 131-45, L. 131-59 et L. 131-60, L. 131-71 à L. 131-87, L. 163-1 à
L. 163-10-1 et L. 712-5 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'office
des postes et télécommunications.<br />
Les chèques postaux ne sont pas endossables.<br />
En cas de refus de paiement, les chèques postaux font l'objet, en lieu et place
du protêt, de l'établissement d'un certificat de non-paiement.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154758
##### Chapitre V : Les prestataires de services
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
- [Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications](section_1_bis)
- [Section 2 : Les changeurs manuels](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Les intermédiaires en biens divers](section_4)

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Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006170785
---
###### Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications
- [Article L755-7-1](article_l755-7-1.md)
- [Article L755-7-2](article_l755-7-2.md)
- [Sous-section 1 : Le chèque postal et les cartes de paiement](sous-section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006666183
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L007BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666183.xml
---
###### Article L755-7-1
L'office des postes et télécommunications peut offrir pour son propre compte ou
pour le compte d'autres prestataires, dans le respect des règles de la
concurrence et selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, des
prestations relatives à la mise à disposition de moyens de paiement et de
transfert de fonds, comprenant notamment les chèques postaux, les cartes de
paiement, les mandats et les envois contre remboursement.<br />
Il peut distribuer les livrets A et les livrets supplémentaires de la Caisse
nationale d'épargne selon des modalités prévues par une convention conclue avec
l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations qui fixe notamment la commission
versée à l'office au titre de cette distribution. Les dépôts sur ces livrets
sont centralisés par la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Pour le compte d'établissements de crédit agréés en application de l'article L.
511-10, il peut recevoir les dépôts d'épargne-logement et distribuer des prêts
d'épargne-logement dans les conditions prévues par les articles L. 315-1 à L.
315-3 du code de la construction et de l'habitation. Il peut également
distribuer d'autres produits d'épargne pour le compte d'établissements de crédit
agréés en application de l'article L. 511-10 ou d'entreprises d'investissement
agréées en application de l'article L. 532-1.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006666195
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L007CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666195.xml
---
###### Article L755-7-2
Par dérogation aux articles L. 755-1-1 et L. 755-10, les dispositions des
chapitres Ier à VII du titre Ier du livre V et celles du chapitre II du titre
III du même livre ne sont pas applicables aux services financiers de l'office
des postes et télécommunications.<br />
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L.
611-1, L. 611-3 et L. 611-4 et les règlements du Comité de la réglementation
bancaire et financière ainsi que les règlements du Comité de la réglementation
comptable peuvent être étendus aux services financiers de l'office des postes et
télécommunications, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les services financiers de l'office des postes et télécommunications sont soumis
aux vérifications de l'inspection générale des finances.<br />
Le titre VI du livre V relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à
l'exception de l'article L. 563-2, ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2
sont applicables à l'office des postes et télécommunications. En cas de
méconnaissance par l'office de ses obligations à ce titre, l'inspection générale
des finances peut saisir la Commission bancaire pour faire prononcer une des
sanctions prévues à l'article L. 613-21.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006185051
---
###### Sous-section 1 : Le chèque postal et les cartes de paiement
- [Article L755-7-4](article_l755-7-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006666210
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L007EXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/62/LEGIARTI000006666210.xml
---
###### Article L755-7-4
Les articles L. 131-1 à L. 131-15, L. 131-31 à L. 131-38, premier alinéa, L.
131-44 et L. 131-45, L. 131-59 et L. 131-60, L. 131-71 à L. 131-87, L. 163-1 à
L. 163-10-1 et L. 712-5 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'office
des postes et télécommunications.<br />
Les chèques postaux ne sont pas endossables.<br />
En cas de refus de paiement, les chèques postaux font l'objet, en lieu et place
du protêt, d'un certificat de non-paiement.