diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md
index 7ac90db65f..cf60314b23 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006647575
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L003AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647575.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2006-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006647576
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L003AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647576.xml
---
###### Article L213-3
@@ -14,27 +14,36 @@ Sont habilités à émettre des titres de créances négociables :
1. Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et la caisse
des dépôts et consignations, sous réserve de respecter les conditions fixées à
-cet effet par le comité de la réglementation bancaire et financière ;
+cet effet par le ministre chargé de l'économie ;
2. Les entreprises autres que celles mentionnées au 1, sous réserve de remplir
-les conditions de forme juridique, de capital, de durée d'existence et de
-contrôle des comptes requises lorsqu'elles font appel public à l'épargne, ou des
-conditions équivalentes pour les entreprises ayant un siège social à l'étranger
-;
+les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes
+requises lorsqu'elles font appel public à l'épargne, ou des conditions
+équivalentes pour les entreprises ayant un siège social à l'étranger ;
3. Les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif,
composés exclusivement de sociétés par actions satisfaisant aux conditions
prévues au 2 ;
4. Les institutions de la Communauté européenne et les organisations
-internationales dont la France est membre ;
+internationales ;
5. La caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de
l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
-sociale.
+sociale ;
-6. Les collectivités locales et leurs groupements.
+6. Les collectivités locales et leurs groupements ;
+
+7. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
+d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans
+les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux
+conditions prévues pour l'émission d'obligations par appel public à l'épargne
+;
+
+8. Les Etats ;
+
+9. Les fonds communs de créances.
Un décret précise les conditions que doivent remplir les émetteurs mentionnés
-aux 2, 3, 4, 5 et 6 et fixe les conditions d'émission des titres de créances
-négociables.
+aux 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 et fixe les conditions d'émission des titres de
+créances négociables.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md
index f7f57b3d8a..ce0c73b7da 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006647586
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L004AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647586.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006647587
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L004AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647587.xml
---
###### Article L213-4
-Les émetteurs de titres de créances négociables sont tenus de remplir des
-obligations d'information relatives à leur situation économique et financière et
-à leur programme d'émission.
-
-Un décret définit le contenu, les modalités de publicité et de mise à jour de
-ces obligations ainsi que les modalités selon lesquelles la commission des
-opérations de bourse intervient pour veiller au respect desdites obligations. Il
-prévoit les formalités que doivent accomplir les émetteurs préalablement à leur
-première émission de titres de créances négociables.
+Les émetteurs de titres de créances négociables établissent préalablement à leur
+première émission de tels titres une documentation financière, qui porte sur
+leur activité, leur situation économique et financière ainsi que sur le
+programme d'émission. Cette documentation financière, rédigée en français, est
+déposée auprès de la Banque de France, qui est chargée de veiller au respect par
+les émetteurs des conditions d'émission prévues à l'article L. 213-3. Un décret
+fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les cas et
+conditions dans lesquels la documentation financière peut être rédigée dans une
+langue usuelle en matière financière autre que le français.