diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-109.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-109.md index 96e58f3ad..8dcfea24e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-109.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r214-109.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2022-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000029722906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/29/LEGIARTI000029722906.xml +Date de début: 2022-01-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045087896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/78/LEGIARTI000045087896.xml --- ###### Article R214-109 @@ -14,13 +14,17 @@ mentionnées à l'article L. 211-38 aux conditions définies à ce même article garanties relevant de cautions solidaires ou les garanties à première demande.
-L'organisme de placement collectif immobilier ne peut recevoir ces garanties -qu'à la condition qu'elles lui soient octroyées par un établissement ayant la -qualité de dépositaire d'OPCVM ou de FIA, par un établissement de crédit dont le -siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de -développement économiques ou par une entreprise d'investissement dont le siège -est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur -l'Espace économique européen, habilitée à fournir le service mentionné au 1 de -l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens du règlement -(UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est au -moins égal à 3,8 millions d'euros. +L'organisme de placement collectif immobilier ne peut recevoir des garanties que +si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire +d'OPCVM ou de FIA, par un établissement de crédit dont le siège est établi dans +un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques +ou par une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat +membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de +l'article L. 532-48. Les entreprises d'investissement ou succursales agréées +susmentionnées doivent être habilitées à fournir le service mentionné au 1 de +l'article L. 321-2 et disposer d'un montant de fonds propres, au sens du +règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, +au moins égal à 3,8 millions d'euros, sauf lorsque les garanties sont octroyées +dans le cadre des contrats constituant des instruments financiers à terme +mentionnés à l'article D. 214-113.