From 00db76ef0d3daf120d0ae0ba9f2f21f5efe8b1da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 28 Feb 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2096-597=20du=202=20juillet=201996=20d?= =?UTF-8?q?e=20modernisation=20des=20activit=C3=A9s=20financi=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md | 36 ++++++++++--------- .../chapitre_iii/section_3/article_l533-9.md | 23 ++++++------ .../sous-section_1/article_l533-12.md | 13 ++++--- .../sous-section_1/article_l533-13.md | 29 ++++++++++++--- 4 files changed, 65 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md index 86a32f1004..35aecdf86d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-24 -Date de fin: 2022-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000044563936 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/39/LEGIARTI000044563936.xml +Date de début: 2022-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044504936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504936.xml --- ###### Article L531-2 @@ -57,9 +57,11 @@ délégué (UE) 2017/565, dans la mesure où celle-ci est régie par des disposi législatives ou réglementaires ou par un code de déontologie qui n'excluent pas la fourniture de ce service ;
-h) Les prestataires de services de financement participatif au sens de l'article -2, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/1503 dans les conditions et -limites applicables à leur activité au titre de ce règlement ;
+h) Les conseillers en investissements participatifs, dans les conditions et +limites fixées au chapitre VII du titre IV et les prestataires de services de +financement participatif au sens de l'article 2, paragraphe 1, point e), du +règlement (UE) 2020/1503 dans les conditions et limites applicables à leur +activité au titre de ce règlement ;
i) Les personnes qui ne fournissent aucun autre service d'investissement que la négociation pour compte propre d'instruments financiers autres que des @@ -96,14 +98,16 @@ marchés d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229- code de l'environnement ou des instruments dérivés ayant pour sous-jacents ces dernières, ou qui fournissent des services d'investissement autres que la négociation pour compte propre concernant ces mêmes instruments financiers aux -clients ou aux fournisseurs de leur activité principale, à condition que ces -prestations, individuellement ou sous une forme agrégée, soient accessoires, -selon des critères définis par décret, à leur activité principale considérée au -niveau du groupe au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, lorsque -cette activité principale ne consiste ni en la fourniture de services -d'investissement, ni en la réalisation d'opérations de banque ou la fourniture -de services de paiement, ni en l'exercice de la fonction de teneur de marché en -rapport avec les instruments dérivés sur matières premières.
+clients ou aux fournisseurs de leur activité principale, à condition, dans +chacun de ces cas, que ces prestations, individuellement et sous une forme +agrégée, soient accessoires, selon des critères définis par décret, à leur +activité principale considérée au niveau du groupe au sens de l'article L. +233-17-2 du code de commerce, et que ces personnes ne fassent pas partie d'un +groupe dont l'activité principale consiste en la fourniture de services +d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive +2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ou en +l'exercice de la fonction de teneur de marché en rapport avec des instruments +dérivés sur matières premières.
Ne sont toutefois pas exemptés à ce titre :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-9.md index d0b3293e08..976e68301a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l533-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2022-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000032786639 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/66/LEGIARTI000032786639.xml +Date de début: 2022-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044504968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504968.xml --- ###### Article L533-9 @@ -19,14 +19,15 @@ et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et le cas échéant, à l'article 8 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, au moins une fois par jour, à -l'autorité compétente de la plate-forme de négociation où ces instruments ou -unités sont négociés ou à l'autorité compétente désignée au premier alinéa de -l'article L. 420-13 lorsque ces instruments ou unités sont négociés sur des +l'autorité compétente centrale mentionnée au premier alinéa de l'article L. +420-13 ou, lorsque ces instruments ou unités ne sont pas négociés sur des plates-formes de négociation situées dans plus d'un Etat membre de l'Union -européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une -ventilation complète :
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'autorité +compétente de la plate-forme de négociation où ces instruments ou unités sont +négociés, une ventilation complète :
-1° Des positions qu'ils ont prises sur ces instruments ou unités ;
+1° Des positions qu'ils ont prises sur ces instruments ou unités ou sur des +contrats de gré à gré économiquement équivalents ;
2° Des positions de leurs clients ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md index 863357f71d..2d10d305ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2022-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000035043361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/33/LEGIARTI000035043361.xml +Date de début: 2022-02-28 +Date de fin: 2024-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000044504977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504977.xml --- ###### Article L533-12 @@ -38,6 +38,11 @@ Ces informations peuvent être fournies sous une forme normalisée dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
+III bis.-Les informations mentionnées au II sont transmises par voie +électronique. Toutefois, lorsque la personne à laquelle elles sont envoyées est +un client de détail, celui-ci peut demander à les recevoir sur support papier. +Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
+ IV.-Lorsqu'un service d'investissement est proposé dans le cadre d'un produit financier soumis à d'autres dispositions, relatives aux établissements de crédit ou aux crédits à la consommation, en matière d'exigences d'information, ce diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-13.md index d08c80b30a..a0b722d210 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2022-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000035043324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/33/LEGIARTI000035043324.xml +Date de début: 2022-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044504989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504989.xml --- ###### Article L533-13 @@ -25,6 +25,25 @@ Lorsque la fourniture du service d'investissement mentionné au 5 de l'article L les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille veillent à ce que l'offre groupée dans son ensemble soit adéquate.
+I bis.-Lorsqu'ils fournissent les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L. +321-1 qui impliquent un changement d'instruments financiers, les prestataires de +services d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, +obtiennent les informations nécessaires sur l'investissement du client et +analysent les coûts et avantages du changement d'instruments financiers. +Lorsqu'ils fournissent le service mentionné au 5 de l'article L. 321-1, ces +mêmes prestataires indiquent au client si les avantages liés à un changement +d'instruments financiers sont ou non supérieurs aux coûts liés à un tel +changement.
+ +Ces obligations ne s'appliquent pas à la fourniture de services à des clients +professionnels, sauf demande contraire de leur part présentée dans des +conditions fixées par décret.
+ +Pour l'application de cet article, constitue un changement d'instruments +financiers soit la vente d'un tel instrument suivie de l'achat d'un autre +instrument, soit l'exercice du droit d'apporter un changement à un instrument +financier existant.
+ II.-En vue de fournir un service autre que ceux mentionnés au I, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille demandent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, des