diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-154.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-154.md
index c774f07c1f7..09b15812266 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-154.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l214-154.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031011504
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/15/LEGIARTI000031011504.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000031815341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/53/LEGIARTI000031815341.xml
---
Article L214-154
@@ -37,7 +37,14 @@ dans des conditions normales de concurrence ;
4° La liquidité du bien permet au fonds professionnel spécialisé de respecter
ses obligations en matière d'exécution des rachats vis-à-vis de ses porteurs et
-actionnaires définies par ses statuts ou son règlement.
+actionnaires définies par ses statuts ou son règlement.
+
+Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des prêts aux
+entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du
+Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens
+d'investissement à long terme, lorsqu'ils ont reçu l'autorisation d'utiliser la
+dénomination " ELTIF " en application de ce même règlement, ou dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -47,7 +54,7 @@ actionnaires définies par ses statuts ou son règlement.
@@ -64,7 +71,7 @@ actionnaires définies par ses statuts ou son règlement.
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-05
- 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 145 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md
index 97ec49ca43a..1d017e37cae 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028635384
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635384.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000030437945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437945.xml
---
Article L511-34
Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou
d'un groupe comprenant au moins une société de financement ou, pour
-l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens des articles L.
-322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et au sens des articles
-L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la
-sécurité sociale, ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel
-appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ayant leur
-siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord
-sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords
-prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code sont
-tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des
-entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :
+l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l' article L.
+356-1 du code des assurances , ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat
+financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L.
+517-2 ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont
+applicables les accords prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du
+présent code sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de
+transmettre à des entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un
+de ces Etats :
1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à
l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance
@@ -62,58 +61,52 @@ libertés.
-
- Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-07-03 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-05-08 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22 CITATION cible
+ Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
+ Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
+ Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+ Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-12-16 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-11-01 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
+ Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-04-03 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -153,10 +146,10 @@ libertés.
2009-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17
- 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-01
- 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-01
+ 2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
2016-06-23 CONCORDE cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -171,7 +164,7 @@ libertés.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01
@@ -189,13 +182,13 @@ libertés.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-12-16
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-03
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L735-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07
@@ -236,17 +229,11 @@ libertés.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16
-
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-4-2
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md
index b68874afae9..0c26635856e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030054104
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/41/LEGIARTI000030054104.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000030437959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437959.xml
---
Article L517-2
@@ -24,7 +24,7 @@ autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et
qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un
agrément conformément à l'article L. 321-1 du code des assurances, à l'article
-L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-7 du code de la
+L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-8 du code de la
mutualité ;
c) Une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des
@@ -37,7 +37,7 @@ européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège
social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à
l'article L. 321-1-1 du code des assurances, à l'article L. 931-4-1 du code de
-la sécurité sociale ou à l'article L. 211-7-2 du code de la mutualité ;
+la sécurité sociale ou à l'article L. 211-8-1 du code de la mutualité ;
d) Une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 531-4 ou à
l'article L. 532-9 ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat
@@ -74,7 +74,7 @@ autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accor
sur l'Espace économique européen et qui, si leur siège social était situé en
France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1
du code des assurances, à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à
-l'article L. 211-7 du code de la mutualité ;
+l'article L. 211-8 du code de la mutualité ;
-les sociétés de groupe d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 322-1-2 du
code des assurances ;
@@ -92,7 +92,10 @@ de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et qui, si leur siège social était situé en France, seraient
tenues d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1-1 du code des
assurances, à l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article
-L. 211-7-2 du code de la mutualité ;
+L. 211-8-1 du code de la mutualité ;
+
+-les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à
+l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;
c) Le secteur des services d'investissement, qui comprend les entreprises
d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4, autres que celles qui sont
@@ -117,7 +120,7 @@ b) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues
d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1 du code des assurances,
-à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-7 du
+à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-8 du
code de la mutualité ;
c) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
@@ -131,7 +134,7 @@ européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues
d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1-1 du code des
assurances, à l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article
-L. 211-7-2 du code de la mutualité ;
+L. 211-8-1 du code de la mutualité ;
5° Autorité compétente concernée :
@@ -201,34 +204,10 @@ combinaison ou d'une interaction de tels risques.
-
- Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L511-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-03 CITATION source
-
- Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-10-24 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -260,7 +239,7 @@ combinaison ou d'une interaction de tels risques.
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
- 2014-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-11-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02
@@ -350,13 +329,7 @@ combinaison ou d'une interaction de tels risques.
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-05-20
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-1-1
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-3.md
index 0df637c0bd3..56a9d98794f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-3.md
@@ -1,23 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030054084
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054084.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/80/LEGIARTI000030438001.xml
---
Article L517-3
-I.-Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III
-du titre III du livre VI, on entend par "groupe" : un groupe mentionné au III de
-l'article L. 511-20 ou un groupe d'assurance mentionné au 6° de l'article L.
-334-2 du code des assurances ou un groupe financier mentionné au 7° de l'article
-L. 212-7-1 du code de la mutualité ou un groupe financier mentionné au 6° de
-l'article L. 933-2 du code de la sécurité sociale ou tout sous-groupe de ces
-groupes.
+I. – Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III
+du titre III du livre VI, on entend par " groupe " : un groupe mentionné au III
+de l'article L. 511-20 ou un groupe d'assurance mentionné au 5° de l'article L.
+356-1 du code des assurances ou tout sous-groupe de ces groupes.
-II.-Un groupe constitue un conglomérat financier lorsque les conditions
+II. – Un groupe constitue un conglomérat financier lorsque les conditions
suivantes sont remplies :
1° Une entité réglementée est à la tête du groupe ou l'une des filiales du
@@ -40,7 +37,7 @@ de l'assurance, les activités consolidées ou agrégées des entités dans le
secteur bancaire et dans le secteur des services d'investissement sont
importantes ;
-III.-Sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité
+III. – Sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité
sociale et de la mutualité :
1° Les seuils à partir desquels les activités d'un groupe sont considérées comme
@@ -54,7 +51,7 @@ compétentes concernées peuvent décider d'un commun accord de ne pas considér
le groupe comme un conglomérat financier ou de ne pas lui appliquer les
dispositions relatives à la surveillance complémentaire.
-IV.-Tout sous-groupe d'un groupe qui remplit les critères figurant au II est
+IV. – Tout sous-groupe d'un groupe qui remplit les critères figurant au II est
exempté du régime de la surveillance complémentaire lorsqu'il appartient à un
groupe identifié comme conglomérat financier soumis, à ce titre, à une
surveillance complémentaire. Néanmoins, le coordonnateur du conglomérat ou le
@@ -72,58 +69,10 @@ sociale et de la mutualité.
-
- Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
+ Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -149,7 +98,7 @@ sociale et de la mutualité.
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
- 2014-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-11-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01
@@ -206,13 +155,7 @@ sociale et de la mutualité.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L781-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-9.md
index 22e51c62cd5..e9af58925d3 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l517-9.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028635925
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/59/LEGIARTI000028635925.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000030437979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437979.xml
---
Article L517-9
-I.-Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est l'Autorité
-de contrôle prudentiel et de résolution sont soumises aux dispositions du
-deuxième alinéa de l'article L. 511-13 et aux dispositions des articles L.
-511-33 à L. 511-38 et L. 511-41.
+I. – Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont soumises aux
+dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 511-13 et aux dispositions des
+articles L. 511-33 à L. 511-38 et L. 511-41.
Elles veillent également à la bonne application par leurs filiales des
dispositions en matière de gouvernance prévues par le présent livre et prennent
@@ -37,7 +37,7 @@ Les compagnies financières holding mixtes sont en outre soumises aux obligation
L. 511-41-2, L. 511-41-3, L. 533-2, L. 533-2-1 à L. 533-2-3, L. 533-4, L.
533-4-1 ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 511-41-4.
-II.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions
+II. – Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions
équivalentes au titre de la surveillance sur une base consolidée au sens de
l'article L. 613-20-1 et au titre de la surveillance complémentaire de
conglomérat financier au titre de l'article L. 517-6, notamment en ce qui
@@ -46,22 +46,32 @@ et de résolution peut, après consultation des autres autorités compétentes
concernées au sens de l'article L. 517-2, n'appliquer que les articles L. 517-6
et L. 517-8.
-III.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions
-équivalentes au titre de la surveillance sur une base consolidée au sens de
-l'article L. 613-20-1 et au titre de la surveillance complémentaire de groupe au
-sens de l'article L. 334-3 du code des assurances, notamment en ce qui concerne
-la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution peut, en accord avec l'autorité compétente en charge de la
-surveillance complémentaire du groupe d'assurances, n'appliquer à une compagnie
-financière holding mixte que les dispositions applicables au secteur le plus
-important déterminé conformément à l'article L. 517-3.
+Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève, en matière de contrôle de
+groupe, de dispositions équivalentes à celles prévues à l'article L. 356-2 du
+code des assurances et à l'article 517-6 pour la surveillance complémentaire de
+conglomérat financier, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur
+le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après
+consultation des autres autorités compétentes concernées au sens du 5° de
+l'article L. 517-2, n'appliquer à cette compagnie financière holding mixte que
+les dispositions des articles L. 517-6 et L. 517-8.
-IV.-Les décisions prises en application du II et du III sont portées à la
+III. – Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions
+équivalentes en matière de surveillance sur une base consolidée au sens de
+l'article L. 613-20-1 et au titre du contrôle de groupe au sens de l'article L.
+356-2 du code des assurances, notamment en ce qui concerne la surveillance
+fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
+en accord avec toute autre autorité en charge de la surveillance sectorielle
+consolidée des entités réglementées appartenant au conglomérat financier,
+n'appliquer à cette compagnie financière holding mixte que les dispositions
+applicables au secteur le plus important, lequel est déterminé conformément à
+l'article L. 517-3.
+
+IV. – Les décisions prises en application du II et du III sont portées à la
connaissance de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des
assurances et des pensions professionnelles par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
-V.-Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à
+V. – Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à
l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
@@ -73,16 +83,22 @@ l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
@@ -93,7 +109,7 @@ l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
2015-04-02 CITATION cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04
@@ -140,9 +156,6 @@ l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L533-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-02-22
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01
@@ -159,7 +172,7 @@ l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-31
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23
@@ -182,5 +195,8 @@ l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-2 (V)
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l518-15-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l518-15-3.md
index 6f3bd993b53..7d3570dfcfd 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l518-15-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_l518-15-3.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027850363
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/03/LEGIARTI000027850363.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029099048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/90/LEGIARTI000029099048.xml
---
Article L518-15-3
La commission de surveillance confie, pour le contrôle des seules activités
-bancaires et financières, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
-l'examen, dans les conditions prévues aux articles L. 612-17, L. 612-23 à L.
-612-27 et L. 612-44, du respect par la Caisse des dépôts et consignations des
-dispositions mentionnées à l'article L. 518-15-2.
+bancaires et financières, dont celles mentionnées à l'article L. 312-20 du
+présent code, à l'article L. 132-27-2 du code des assurances et à l'article L.
+223-25-4 du code de la mutualité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution l'examen, dans les conditions prévues aux articles L. 612-17, L.
+612-23 à L. 612-27 et L. 612-44, du respect par la Caisse des dépôts et
+consignations des dispositions mentionnées à l'article L. 518-15-2.
La commission de surveillance délibère sur les rapports de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, qui peuvent être assortis de propositions
@@ -48,18 +50,165 @@ contrôle prudentiel et de résolution.
-
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
+ Code monétaire et financier - article L612-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-15-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-15-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 110 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
2009-03-09 CITATION cible Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-30 au 2020-02-08
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2014-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-08
@@ -70,6 +219,12 @@ contrôle prudentiel et de résolution.
-
2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-08
+ -
+ 2019-05-22 TRANSFERE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 110 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08
+
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L518-15-2
@@ -103,5 +258,11 @@ contrôle prudentiel et de résolution.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R518-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-08
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-27-2
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-25-4
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_l518-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_l518-24.md
index 1ac3ded964e..8b0cb8bf89a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_l518-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_l518-24.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-10
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020096478
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096478.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029099058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/90/LEGIARTI000029099058.xml
---
Article L518-24
-Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et
-consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente
-ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une
-opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la
-caisse des dépôts, soit la réquisition de paiement dont les modalités sont
-fixées par l'article 15 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, soit l'un des actes
-mentionnés par les articles 2241 et 2244 du code civil.
+Sous réserve du III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code
+des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, les sommes déposées, à
+quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises
+à l'Etat lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel
+ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de
+remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la caisse des dépôts, soit la
+réquisition de paiement dont les modalités sont fixées par l'article 15 de
+l'ordonnance du 3 juillet 1816, soit l'un des actes mentionnés par les articles
+2241 et 2244 du code civil.
Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et
consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la
@@ -25,8 +27,8 @@ domicile connu, au procureur de la République du lieu de dépôt.
En outre, la date et le lieu de la consignation, les noms, prénoms et adresses
des intéressés qui n'ont pas fait notifier de réquisition de paiement dans un
-délai de deux mois après cet avis, sont immédiatement publiés au Journal
-officiel.
+délai de deux mois après cet avis, sont immédiatement publiés par voie
+électronique.
Les sommes atteintes par la déchéance sont versées annuellement au Trésor public
avec les intérêts y afférents.
@@ -35,7 +37,7 @@ En aucun cas, la caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de pay
plus de trente années d'intérêts, à moins qu'avant l'expiration de trente ans il
n'ait été formé contre la caisse une demande en justice reconnue fondée.
-Les dispositions qui précèdent sont applicables aux titres financiers déposés à
+Les dispositions qui précèdent sont applicables aux titres financiers déposésà
quelque titre que ce soit à la caisse des dépôts et consignations.
@@ -46,32 +48,69 @@ quelque titre que ce soit à la caisse des dépôts et consignations.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier CODIFICATION cible
+ Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code civil - article 2244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1986-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code civil - article 2244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2008-06-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2241 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-19.md
index 436ea25c192..34b5e0d4562 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-19.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027933885
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/93/38/LEGIARTI000027933885.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000031644059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/40/LEGIARTI000031644059.xml
---
Article L522-19
-I.-Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
+I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la
direction ou à la gestion d'un établissement de paiement ou qui est employée par
un établissement de paiement est tenu au secret professionnel.
@@ -52,19 +52,19 @@ secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent
article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent
les opérations énoncées ci-dessus.
-II.-Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont
-applicables à tous les établissements de paiement dans des conditions fixées par
-l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la
-législation et de la réglementation financières.
+II. – Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce
+sont applicables à tous les établissements de paiement dans des conditions
+fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de
+la législation et de la réglementation financières.
-III.-Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les
+III. – Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les
établissements de paiement le font selon les règles définies par règlement de
l'Autorité des normes comptables pris après avis du comité consultatif de la
législation et de la réglementation financières. Toutefois, ils sont dispensés
de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes comptables
internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.
-IV.-Tout établissement de paiement doit publier ses comptes annuels dans des
+IV. – Tout établissement de paiement doit publier ses comptes annuels dans des
conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité
consultatif de la législation et de la réglementation financières.
@@ -77,11 +77,8 @@ documents publiés.
Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime
nécessaires.
-V.-Les établissements de paiement sont tenus aux obligations des articles L.
-511-38 et L. 511-39. Toutefois, lorsqu'ils exercent d'autres activités
-conformément à l'article L. 522-3, l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel
-et de résolution n'est pas requis pour la désignation de leurs commissaires aux
-comptes.
+V. – Les établissements de paiement sont tenus aux obligations des articles L.
+511-38 et L. 511-39.
@@ -91,7 +88,25 @@ comptes.
@@ -102,7 +117,7 @@ comptes.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- 2013-08-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-39.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-39.md
index e97a2383686..86d1ff30d20 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-39.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l526-39.md
@@ -1,20 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027853883
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853883.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031644053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/40/LEGIARTI000031644053.xml
---
Article L526-39
Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des
- articles L. 511-38 et L. 511-39. Toutefois, lorsqu'ils exercent des activités
- de nature hybride au sens de l'article L. 526-3, l'avis de l'Autorité de
- contrôle prudentiel et de résolution n'est pas requis pour la désignation de
- leurs commissaires aux comptes.
+ articles L. 511-38 et L. 511-39.
@@ -25,10 +22,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853883.xml
-
- Code monétaire et financier - article L526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
+ Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-01-24 CITATION cible
@@ -36,14 +57,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853883.xml
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
+ -
+ 2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md
index b2e668ae98c..ec87b78f298 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028635707
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635707.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000030438007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/80/LEGIARTI000030438007.xml
---
Article L561-20
@@ -12,12 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635707.xml
Par dérogation à l'article L. 561-19, les personnes mentionnées aux 1° à 6° de
l'article L. 561-2, les compagnies financières holding et les compagnies
financières holding mixtes qui appartiennent à un même groupe, tel que défini au
-III de l'article L. 511-20 du présent code, aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3
-et L. 334-2 du code des assurances, aux articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du
-code de la mutualité et à l'article L. 933-2 du code de la sécurité sociale,
-d'une part, et, d'autre part, les personnes mentionnées aux 12° et 13° de
-l'article L. 561-2 du présent code, qui appartiennent au même réseau ou à une
-même structure d'exercice professionnel, s'informent de l'existence et du
+III de l'article L. 511-20 du présent code, à l' article L. 356-1 du code des
+assurances , d'une part, et, d'autre part, les personnes mentionnées aux 12° et
+13° de l'article L. 561-2 du présent code, qui appartiennent au même réseau ou à
+une même structure d'exercice professionnel, s'informent de l'existence et du
contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions
suivantes sont réunies :
@@ -47,22 +45,70 @@ personnes conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
-
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L561-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L561-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-12-03 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L561-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-03 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L561-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2020-02-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -88,10 +134,10 @@ personnes conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23
- 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-01
- 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-01
+ 2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2019-11-04
@@ -144,12 +190,6 @@ personnes conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16
-
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-4-2
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md
index f813cc7c12e..0d562fdbff8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029025763
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025763.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000030438068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/80/LEGIARTI000030438068.xml
---
Article L612-20
-I. ― Les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et
+I. – Les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution en vertu de l'article L. 612-2 sont assujetties à une contribution
pour frais de contrôle, qui est acquittée auprès de la Banque de France au titre
de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année, à l'exception des
@@ -25,16 +25,16 @@ par l'établissement d'une succursale ou par voie de libre prestation de service
ne sont pas assujettis à la contribution.
Les personnes dispensées de l'agrément prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1
-et L. 321-9 du code des assurances, aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 du code
-de la sécurité sociale et aux articles L. 211-7 et L. 211-7-2 du code de la
+et L. 329-1 du code des assurances, aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 du code
+de la sécurité sociale et aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 du code de la
mutualité sont exonérées de la contribution.
La Banque de France affecte intégralement le produit de la contribution au
budget de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
-II. ― Les dispositions applicables en matière d'assiette sont les suivantes :
+II. – Les dispositions applicables en matière d'assiette sont les suivantes :
-A. ― Pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° du A de l'article L.
+A. – Pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° du A de l'article L.
612-2, l'assiette est constituée par :
1° Les exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des
@@ -60,7 +60,7 @@ les articles L. 511-11 et L. 532-2, définies au cours de l'exercice clos l'ann
civile précédente lorsque les exigences en fonds propres ne sont pas
applicables.
-B. ― Pour les entreprises mentionnées au B de l'article L. 612-2, l'assiette est
+B. – Pour les entreprises mentionnées au B de l'article L. 612-2, l'assiette est
constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées au cours de
l'exercice clos durant l'année civile précédente, y compris les accessoires de
primes, de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police,
@@ -69,7 +69,7 @@ exercices antérieurs, auxquelles s'ajoute la variation, au cours du même
exercice, du total des primes ou cotisations restant à émettre, nettes de
cession.
-C. ― Compte tenu des modalités particulières de contrôle dont elles font
+C. – Compte tenu des modalités particulières de contrôle dont elles font
l'objet, les personnes suivantes acquittent une contribution forfaitaire :
1° Les changeurs manuels, les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article
@@ -108,7 +108,7 @@ moment du dépôt de leur demande d'autorisation, une contribution forfaitaire
fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 10 000
€.
-III. ― Le taux de la contribution visée au A et au B du II du présent article
+III. – Le taux de la contribution visée au A et au B du II du présent article
est compris entre :
1° 0,40 et 0,80 ‰ pour les personnes mentionnées au A du II du présent article.
@@ -127,7 +127,7 @@ Les arrêtés mentionnés au II et au présent III sont pris après avis du coll
de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
formation plénière.
-IV. ― Pour les personnes mentionnées au A et au B du II du présent article,
+IV. – Pour les personnes mentionnées au A et au B du II du présent article,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution liquide la contribution sur
la base des déclarations fournies par les assujettis dans le cadre du contrôle
des ratios de couverture prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L.
@@ -135,7 +135,7 @@ des ratios de couverture prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L.
511-11 et L. 532-2 du présent code et de la marge de solvabilité prévue à
l'article L. 310-12 du code des assurances.
-V. ― La contribution est recouvrée de la manière suivante :
+V. – La contribution est recouvrée de la manière suivante :
1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à
contribution à l'ensemble des personnes mentionnées aux A et C du II du présent
@@ -173,7 +173,7 @@ partiel de ses observations, le contribuable reçoit une lettre de rappel
motivée. Les contestations relatives à ces impositions relèvent du tribunal
administratif.
-VI. ― En cas de paiement partiel ou de non-respect des dates limites de paiement
+VI. – En cas de paiement partiel ou de non-respect des dates limites de paiement
mentionnées au V du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception
une lettre de rappel motivée. Celle-ci l'informe que la majoration mentionnée à
@@ -186,11 +186,11 @@ de la date de notification au redevable de la lettre de rappel établissant le
montant de la contribution supplémentaire. Le contribuable est informé de la
possibilité qui lui est offerte de présenter ses observations dans ce délai.
-VII. ― Pendant les trois années suivant celle au titre de laquelle l'imposition
+VII. – Pendant les trois années suivant celle au titre de laquelle l'imposition
est due, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut réviser le
montant de la contribution suivant les procédures mentionnées au V.
-VIII. ― A défaut de paiement dans le délai de trente jours à compter de la date
+VIII. – A défaut de paiement dans le délai de trente jours à compter de la date
de notification au redevable de la lettre de rappel établissant le montant de la
contribution supplémentaire ou du courrier recommandé établissant le montant
révisé de la contribution, la Banque de France saisit le comptable public qui
@@ -203,12 +203,12 @@ prudentiel et de résolution. L'Etat prélève des frais de recouvrement dont le
taux est fixé par voie réglementaire et ne peut être supérieur à 1 % des sommes
ainsi recouvrées pour le compte de la Banque de France.
-IX. ― L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la contribution pour
+IX. – L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la contribution pour
frais de supervision par la Banque de France et au versement de son produit à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait l'objet d'un suivi
comptable spécifique au sein des comptes de la Banque de France.
-X. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités
+X. – Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.
@@ -219,10 +219,7 @@ d'application du présent article.
@@ -302,10 +299,10 @@ d'application du présent article.
2013-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor VIGUEUR
- 2014-05-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-05-30 CITATION cible Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01
- 2014-05-30 CITATION cible Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01
+ 2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
2015-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier VIGUEUR
@@ -313,6 +310,9 @@ d'application du présent article.
2018-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance VIGUEUR
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09
+
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-02-25
@@ -343,6 +343,9 @@ d'application du présent article.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L517-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
@@ -416,7 +419,7 @@ d'application du présent article.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17
@@ -425,13 +428,13 @@ d'application du présent article.
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L329-1
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-26.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-26.md
index 41ac16a59f4..9e908733028 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028636112
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636112.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/80/LEGIARTI000030438051.xml
---
Article L612-26
@@ -27,8 +27,8 @@ indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion, de réassurance
ou de tout autre type susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou
de décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité ;
-6° A toute entreprise qui lui est apparentée au sens du 5° de l'article L. 334-2
-du code des assurances ;
+6° Aux entreprises qui sont liées au sens du 4° de l'article L. 356-1 du code
+des assurances aux entreprises mères mentionnées au 1° du même article ;
7° Aux mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité qui lui
sont liées ;
@@ -68,43 +68,55 @@ connaissance de cette personne et de ces entités.
-
- Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
+ Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+ Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30 CITATION cible
+ Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
+ Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01 CITATION cible
+ Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L612-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L612-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-12-08 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L612-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -118,10 +130,10 @@ connaissance de cette personne et de ces entités.
2010-03-03 CITATION cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07
- 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07
+ 2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
@@ -199,7 +211,7 @@ connaissance de cette personne et de ces entités.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-09
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-27.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-27.md
index 97ff8b7a5e9..6d33fbf48df 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030054240
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/42/LEGIARTI000030054240.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/80/LEGIARTI000030438024.xml
---
Article L612-27
@@ -28,11 +28,8 @@ contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier et des sociétés de
financement de l'habitat.
Elles peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de
-l'article L. 511-20, du 1° de l'article L. 334-2 du code des assurances, à
-l'organe central auquel elle est affiliée, à la société de groupe d'assurance ou
-à l'union mutualiste de groupe à laquelle elle est affiliée ou à son organisme
-de référence, au sens des articles L. 212-7-1 du code de la mutualité et L.
-933-2 du code de la sécurité sociale.
+l'article L. 511-20, à l'organe central auquel elle est affiliée, et à
+l'entreprise mère au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances.
Ces suites, ainsi que toute autre information transmise aux personnes contrôlées
ou aux personnes mentionnées au précédent alinéa comportant une appréciation de
@@ -48,43 +45,28 @@ résolution.
-
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-05-08 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2021-06-26 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
+ Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -95,10 +77,10 @@ résolution.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- 2014-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23
- 2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23
+ 2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
@@ -119,13 +101,7 @@ résolution.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-36.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-36.md
index b0f571318b2..d5045e5e41e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-36.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l612-36.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027792429
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792429.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/80/LEGIARTI000030438020.xml
---
Article L612-36
Les décisions du collège de supervision relatives à une personne contrôlée
prises en application de la présente section peuvent être communiquées à
-l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L. 511-20, du 1° de
-l'article L. 334-2 du code des assurances, à l'organe central auquel elle est
-affiliée, à la société de groupe d'assurance ou à l'union mutualiste de groupe à
-laquelle elle est affiliée ou à son organisme de référence, au sens des articles
-L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale.
+l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L. 511-20, à l'organe
+central auquel elle est affiliée, et à l'entreprise mère au sens de l'article L.
+356-1 du code des assurances.
@@ -25,58 +23,28 @@ L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale
-
- Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-05-08 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2021-06-26 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+ Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFIE source
-
- -
- Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -87,7 +55,7 @@ L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale
CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
@@ -105,13 +73,7 @@ L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md
index ce4fb251739..2dc662c9d4d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031094890
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/48/LEGIARTI000031094890.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000030438029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/80/LEGIARTI000030438029.xml
---
Article L612-39
@@ -93,9 +93,8 @@ retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.
La commission des sanctions peut également prononcer les sanctions mentionnées
au présent article s'il n'a pas été déféré aux injonctions prévues aux articles
L. 511-41-3, L. 522-15-1 et L. 526-29 et aux exigences complémentaires prévues
-au second alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances, au premier alinéa
-de l'article L. 510-1-1 du code de la mutualité ou au premier alinéa de
-l'article L. 931-18 du code de la sécurité sociale.
+au deuxième alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances, ou au premier
+alinéa de l'article L. 352-3 du même code.
La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
@@ -113,55 +112,13 @@ publiée.
-
- Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-29 CITATION source
-
- Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2010-10-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L510-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-02-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L510-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L510-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-12-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L510-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L510-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la mutualité - article L510-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -178,7 +135,10 @@ publiée.
2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-01
- 2015-08-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2015-08-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2015-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22
@@ -385,7 +345,7 @@ publiée.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+ CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-2 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1
@@ -502,10 +462,7 @@ publiée.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R766-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L510-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/README.md
index 5c117429a77..61de042a6e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021724331
Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes
-- [Article L612-43](article_l612-43.md)
- [Article L612-44](article_l612-44.md)
- [Article L612-45](article_l612-45.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-43.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-43.md
deleted file mode 100644
index c3545657bbc..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-43.md
+++ /dev/null
@@ -1,117 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028636082
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636082.xml
----
-
-Article L612-43
-
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie pour avis de toute
-proposition de nomination ou de renouvellement du mandat des commissaires aux
-comptes des organismes soumis à son contrôle, à l'exception des organismes
-mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 11° du A du I de l'article L. 612-2, des
-changeurs manuels, des établissements de monnaie électronique exerçant des
-activités de nature hybride, des établissements de paiement exerçant des
-activités de nature hybride, des sociétés de groupe mixte d'assurance et des
-personnes mentionnées aux II et III de l'article L. 612-2, dans des conditions
-fixées par décret.
-
-L'Autorité peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la
-désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
-
-Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux entreprises
-mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, aux
-mutuelles et unions mentionnées au I de l'article L. 211-7-2 du code de la
-mutualité et aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de
-prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité
-sociale.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- -
- 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-22 au 2010-10-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R951-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L370-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D612-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L746-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L756-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2024-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-4-1
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md
index 7b596a27e81..18ec91b2449 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028636076
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636076.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000030438039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/80/LEGIARTI000030438039.xml
---
Article L612-44
@@ -17,7 +17,7 @@ leur mission.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre
aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des
-OPCVM, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du
+OPCVM, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du
paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de
la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et des
sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 214-8-1 les informations
@@ -42,6 +42,13 @@ connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
qui lui sont applicables et susceptibles d'avoir des effets significatifs sur sa
situation financière, sa solvabilité, son résultat ou son patrimoine ;
+1° bis A entraîner, dans le cas particulier des organismes d'assurance ou de
+réassurance relevant du régime dit "Solvabilité II" mentionnés à l'article L.
+310-3-1 du code des assurances, à l'article L. 211-10 du code de la mutualité et
+à l'article L. 931-6 du code de la sécurité sociale, le non-respect du capital
+de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1 du code des assurances ou du
+minimum de capital requis visé à l'article L. 352-5 du code des assurances ;
+
2° A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
3° A imposer l'émission de réserves ou le refus de la certification de ses
@@ -50,9 +57,8 @@ comptes.
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions mentionnés ci-dessus
dont les commissaires aux comptes viendraient à avoir connaissance dans
l'exercice de leur mission auprès d'une société mère ou d'une filiale de la
-personne contrôlée ou dans un organisme subordonné à une mutuelle, à une union,
-à une fédération ou dans un organisme relevant de l'article L. 212-7 du code de
-la mutualité.
+personne contrôlée ou dans un organisme subordonné à une mutuelle, à une union
+ou dans un organisme relevant de l'article L. 212-7 du code de la mutualité.
Lorsque les commissaires aux comptes exercent leur mission dans un établissement
de crédit ou une société de financement, affilié à l'un des organes centraux
@@ -81,7 +87,7 @@ de l'article L. 532-2.
@@ -98,7 +104,7 @@ de l'article L. 532-2.
2010-03-03 CITATION cible Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
2016-03-17 CITATION cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -121,9 +127,6 @@ de l'article L. 532-2.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
@@ -142,9 +145,6 @@ de l'article L. 532-2.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L518-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03
@@ -176,7 +176,7 @@ de l'article L. 532-2.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L785-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-18
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md
index 25e52d4d6b4..9ebfb779f1a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030059642
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/96/LEGIARTI000030059642.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000031782310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/23/LEGIARTI000031782310.xml
---
Article L621-5-3
-I.-Il est institué un droit fixe dû par les personnes soumises au contrôle de
+I. – Il est institué un droit fixe dû par les personnes soumises au contrôle de
l'Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la réglementation
le prévoit, dans les cas suivants :
@@ -56,8 +56,8 @@ placement en biens divers régi par les articles L. 550-1 à L. 550-5, le droit
dû, fixé par décret, est supérieur à 6 000 euros et inférieur ou égal à 8 000
euros. Il est exigible le jour dudit dépôt.
-II.-Il est institué une contribution due par les personnes soumises au contrôle
-de l'Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la
+II. – Il est institué une contribution due par les personnes soumises au
+contrôle de l'Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la
réglementation le prévoit, dans les cas suivants :
1° A l'occasion d'une procédure d'offre publique d'acquisition, d'offre publique
@@ -89,8 +89,9 @@ programme de rachat que l'émetteur met en oeuvre.
Cette contribution est exigible le jour de la clôture de l'opération ou, dans le
cas d'un rachat de titres, le jour de la publication du résultat de l'opération.
Son montant ne peut être inférieur à 1 000 euros lorsque l'opération porte sur
-des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital, et ne peut être
-supérieur à 5 000 euros dans les autres cas ;
+des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital, sur des parts
+sociales ou sur des certificats mutualistes et ne peut être supérieur à 5 000
+euros dans les autres cas ;
3° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 8° du II de
l'article L. 621-9, cette contribution est calculée comme suit :
@@ -157,7 +158,7 @@ tient le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances
transmet à l'Autorité des marchés financiers une liste arrêtée au 1er janvier de
chaque exercice de ces personnes.
-II bis. ― Il est institué une contribution, exigible le 1er janvier de chaque
+II bis. – Il est institué une contribution, exigible le 1er janvier de chaque
année, due, à partir d'un seuil de capitalisation boursière d'un milliard
d'euros apprécié au 1er janvier de l'année d'imposition, par les émetteurs
français dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur
@@ -172,18 +173,19 @@ l'émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé depuis moin
trois ans, de sa capitalisation boursière constatée le dernier jour de
négociation de l'année précédente. Les tranches du barème progressif de cette
contribution, au nombre de cinq, ainsi que les montants correspondants sont
-fixés par décret. II ter. ― Il est institué une contribution annuelle due par
-les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, à l'exception
-des sociétés de gestion de portefeuille, ayant leur siège en France et habilités
-au 1er janvier à exercer le service d'investissement mentionné au 3 de l'article
-L. 321-1. Le redevable de la contribution est le prestataire de services
-d'investissement qui établit ses comptes sous forme consolidée, ou, à défaut,
-celle des entités consolidées du groupe habilitées à exercer le service
-d'investissement mentionné au même 3 ayant son siège en France dont le montant
-du produit net bancaire au titre du dernier exercice comptable est le plus
-élevé. Cette contribution n'est pas due par les prestataires de services
-d'investissement compris dans le périmètre consolidé d'une société ayant son
-siège hors de France.
+fixés par décret.
+
+II ter. – Il est institué une contribution annuelle due par les établissements
+de crédit et les entreprises d'investissement, à l'exception des sociétés de
+gestion de portefeuille, ayant leur siège en France et habilités au 1er janvier
+à exercer le service d'investissement mentionné au 3 de l'article L. 321-1. Le
+redevable de la contribution est le prestataire de services d'investissement qui
+établit ses comptes sous forme consolidée, ou, à défaut, celle des entités
+consolidées du groupe habilitées à exercer le service d'investissement mentionné
+au même 3 ayant son siège en France dont le montant du produit net bancaire au
+titre du dernier exercice comptable est le plus élevé. Cette contribution n'est
+pas due par les prestataires de services d'investissement compris dans le
+périmètre consolidé d'une société ayant son siège hors de France.
L'assiette de cette contribution est la fraction excédant un montant de 12
milliards d'euros de l'assiette mentionnée au A du II de l'article L. 612-20.
@@ -212,7 +214,7 @@ réception de l'appel à contribution rectificatif, une demande écrite de
restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un
délai d'un mois après réception de ce courrier.
-III.-Les décrets prévus par le présent article sont pris après avis du collège
+III. – Les décrets prévus par le présent article sont pris après avis du collège
de l'Autorité des marchés financiers.
@@ -223,10 +225,7 @@ de l'Autorité des marchés financiers.
@@ -282,10 +281,7 @@ de l'Autorité des marchés financiers.
2014-05-30 CITATION cible Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01
- 2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF
2017-12-30 CITATION cible Décret n° 2017-1875 du 30 décembre 2017 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR
@@ -308,6 +304,9 @@ de l'Autorité des marchés financiers.
2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
@@ -345,7 +344,7 @@ de l'Autorité des marchés financiers.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-20
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L621-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l632-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l632-7.md
index 9a5fd89409b..6d0898e590c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l632-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l632-7.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030054258
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/42/LEGIARTI000030054258.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000030438129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438129.xml
---
Article L632-7
-I.-Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
+I. - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et
@@ -26,7 +26,7 @@ auxquelles sont soumises les autorités françaises parties à ces accords. Cet
échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions desdites
autorités compétentes.
-II.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des
+II. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des
marchés financiers peuvent également conclure des accords de coopération
prévoyant notamment l'échange d'informations avec des autorités ou personnes
relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur
@@ -34,10 +34,11 @@ l'Espace économique européen, qui sont :
a) Responsables de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement des autres établissements financiers et des entreprises
-d'assurance et des marchés financiers ;
+d'assurance ou de réassurance et des marchés financiers ;
-b) Chargées des procédures collectives des entreprises d'investissement et de
-toute autre procédure analogue ;
+b) Chargées des procédures collectives des établissements de crédit, des
+entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et de réassurance, et
+de toute autre procédure analogue ;
c) Chargées de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises
mentionnées au a du présent article, dans le cadre de l'exercice de leurs
@@ -45,14 +46,23 @@ fonctions de surveillance, ou de l'exercice de leurs fonctions dans le cas des
gestionnaires des systèmes d'indemnisation ;
d) Responsables de la surveillance des organismes intervenant dans les
-procédures collectives des entreprises d'investissement, ou dans toute autre
-procédure analogue ;
+procédures collectives des établissements de crédit, des entreprises
+d'investissement, des entreprises d'assurance et de réassurance, ou dans toute
+autre procédure analogue ;
e) Responsables de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des
comptes des entreprises mentionnées au a du présent II ;
f) Chargées de la gestion des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes
-d'indemnisation des investisseurs.
+d'indemnisation des investisseurs ;
+
+g) Chargées de la gestion de procédures de liquidation forcée ou de fonds de
+garantie pour les entreprises d'assurance et de réassurance ;
+
+h) Des actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou des entreprises de
+réassurance exerçant, en vertu de leur législation nationale, une fonction de
+contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés du contrôle de ces
+actuaires.
Les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel
au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises
@@ -80,10 +90,10 @@ relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées
@@ -114,10 +124,10 @@ relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
- 2014-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-23
- 2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-23
+ 2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-12.md
index 5fe5af52e4e..9139bdaf06f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028636028
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636028.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000030438121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438121.xml
---
Article L632-12
@@ -27,22 +27,23 @@ membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen communication de toutes informations utiles à
l'exercice de cette surveillance et, après en avoir informé l'autorité de cet
Etat compétente pour assurer la surveillance des établissements de crédit, des
-établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement ou des
-entreprises d'investissement, faire procéder par ses représentants à un contrôle
-sur place des agents, prestataires de services externalisés ou succursales de
-cet établissement.
+établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des
+entreprises d'investissement ou des entreprises d'assurance ou de réassurance,
+faire procéder par ses représentants à un contrôle sur place des agents,
+prestataires de services externalisés ou succursales de cet établissement.
Lorsque les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, compétentes pour la
surveillance d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
-électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
-d'investissement souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations
-portant sur l'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 612-26
-situées en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit
-répondre à leur demande soit en procédant elle-même à la vérification, soit en
-permettant à des représentants de ces autorités d'y procéder. Lorsqu'elles ne
-procèdent pas elles-mêmes à la vérification, les autorités compétentes qui ont
-présenté cette demande peuvent, si elles le souhaitent, y être associées.
+électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement
+ou d'une entreprise d'assurance ou de réassurance souhaitent, dans des cas
+déterminés, vérifier des informations portant sur l'une des personnes morales
+mentionnées à l'article L. 612-26 situées en France, l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution doit répondre à leur demande soit en procédant
+elle-même à la vérification, soit en permettant à des représentants de ces
+autorités d'y procéder. Lorsqu'elles ne procèdent pas elles-mêmes à la
+vérification, les autorités compétentes qui ont présenté cette demande peuvent,
+si elles le souhaitent, y être associées.
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
à la communication des documents et renseignements d'ordre économique,
@@ -53,7 +54,10 @@ autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de la surveillance
des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des
établissements de paiement des entreprises d'investissement, des autres
-institutions financières et des sociétés d'assurance.
+institutions financières et des entreprises d'assurance ou de réassurance.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article.
@@ -63,7 +67,7 @@ institutions financières et des sociétés d'assurance.
@@ -93,15 +97,15 @@ institutions financières et des sociétés d'assurance.
2013-08-30 CITATION cible Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01
-
- 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07
+
+ 2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01
@@ -121,7 +125,7 @@ institutions financières et des sociétés d'assurance.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-13.md
index c7a1021a81c..464cd56373c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028636021
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636021.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000030438113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438113.xml
---
Article L632-13
@@ -21,12 +21,12 @@ professionnel, des conventions bilatérales, ayant pour objet, cumulativement ou
non :
1. L'extension des contrôles sur place aux succursales ou filiales implantées à
-l'étranger d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou
-d'une compagnie financière holding de droit français ;
+l'étranger d'un organisme soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution ;
2. La réalisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la
demande de ces autorités étrangères, de contrôles sur place sur des
-établissements soumis à sa surveillance en France et qui sont des succursales ou
+établissements soumis à son contrôle en France et qui sont des succursales ou
des filiales d'établissements soumis au contrôle de ces autorités. Ces contrôles
peuvent être effectués conjointement avec ces autorités étrangères ;
@@ -34,8 +34,8 @@ peuvent être effectués conjointement avec ces autorités étrangères ;
prudentiel et de résolution peut transmettre, recevoir ou échanger des
informations utiles à l'exercice de ses compétences et de celles des autorités
étrangères chargées de la surveillance des établissements de crédit, des
-entreprises d'investissement, des autres institutions financières, des sociétés
-d'assurance ou des marchés financiers.
+entreprises d'investissement, des autres institutions financières, des
+entreprises d'assurance ou de réassurance ou des marchés financiers.
@@ -45,10 +45,10 @@ d'assurance ou des marchés financiers.
@@ -69,15 +69,12 @@ d'assurance ou des marchés financiers.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2014-02-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
-
-
- 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+ 2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
2016-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier, relatif à l'ouverture par les établissements de crédit de succursales dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-12
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-14.md
index 8638d0086a3..5ad3be3ff17 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-14.md
@@ -1,30 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027825035
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/50/LEGIARTI000027825035.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000030438109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438109.xml
---
Article L632-14
-Les contrôles effectués par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
-dans le cadre des articles L. 632-12 et L. 632-13 par les représentants d'une
-autorité étrangère compétente pour la surveillance des établissements de crédit,
-des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement ne
-peuvent porter que sur le respect des normes prudentielles de gestion de l'Etat
-concerné afin de permettre un contrôle de la situation financière des groupes
-bancaires ou financiers. Ils doivent faire l'objet d'un compte rendu à
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Seule celle-ci peut
-prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou de la succursale contrôlée en
-France.
+Les contrôles effectués en application des articles L. 632-12 et L. 632-13 par
+les représentants d'une autorité de contrôle étrangère compétente pour la
+surveillance des établissements de crédit, des établissements de monnaie
+électronique, des établissements de paiement ou des entreprises d'assurance ou
+de réassurance ne peuvent porter que sur le respect des normes prudentielles de
+gestion de l'Etat concerné afin de permettre un contrôle de la situation
+financière des groupes bancaires ou financiers ou n'être exercés qu'aux fins du
+contrôle des groupes prévu à l'article L. 356-2 du code des assurances. Ces
+contrôles font l'objet d'un compte rendu à l'Autorité de contrôle prudentiel et
+de résolution. Seule cette autorité peut prononcer des sanctions à l'égard de la
+filiale ou de la succursale contrôlée en France.
Pour permettre l'exercice des contrôles prévus par les articles L. 632-12 et L.
632-13, les personnes qui participent à la direction ou à la gestion des
-établissements mentionnés à l'alinéa précédent ou qui sont employées par ceux-ci
-devront donner suite aux demandes des représentants des autorités de contrôle
-bancaire étrangères, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
+établissements ou entreprises mentionnés à l'alinéa précédent ou qui sont
+employées par ceux-ci devront donner suite aux demandes des représentants des
+autorités de contrôle étrangères, sans pouvoir opposer le secret
+professionnel.
Les dispositions de l'article L. 632-5 sont applicables aux activités couvertes
par le présent article.
@@ -42,7 +44,7 @@ d'investissement des établissements de crédit.
@@ -50,10 +52,10 @@ d'investissement des établissements de crédit.
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01
+ 2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-15.md
index 93dcb5c09f2..991ff8a469a 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028636011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/60/LEGIARTI000028636011.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000030438134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438134.xml
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Article L632-15
@@ -16,11 +16,11 @@ morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
dehors du cadre des accords mentionnés aux articles L. 632-7 et L. 632-13,
transmettre des informations aux autorités des Etats non membres de l'Union
européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen chargées
-de la surveillance des personnes mentionnées aux 1° à 3° du A du I de l'article
-L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 du présent code, sous réserve de
-réciprocité et pour autant que les informations communiquées bénéficient de
-garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont
-soumises les autorités françaises.
+de la surveillance des personnes mentionnées aux 1° à 3° du A et aux 1° à 3°,
+5°, 6° et 8° du B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L.
+612-26 du présent code, sous réserve de réciprocité et pour autant que les
+informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au
+moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises.
@@ -30,34 +30,7 @@ soumises les autorités françaises.
@@ -82,10 +55,7 @@ soumises les autorités françaises.
2007-10-18 CITATION cible Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
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- 2014-02-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
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- -
- 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29
@@ -99,9 +69,6 @@ soumises les autorités françaises.
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2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-34-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23