diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1-1.md index 37d3af8763..7b04750155 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000026992852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992852.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000030851328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/13/LEGIARTI000030851328.xml ---

Article L133-1-1

-I.-Si le prestataire de services de paiement du payeur est situé à +I. – Si le prestataire de services de paiement du payeur est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent :
@@ -32,11 +32,11 @@ dépasser cent vingt jours ;
d) Les dispositions du II de l'article L. 133-26.
-II.-Les dispositions du I s'appliquent également si le prestataire de services +II. – Les dispositions du I s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement -du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté +du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement. @@ -48,24 +48,13 @@ soit la devise utilisée pour l'opération de paiement. - -

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