+ Les établissements de crédit et les sociétés de financement consacrent les
+ ressources humaines et financières nécessaires à la formation des personnes
+ mentionnées au I de l'article L. 511-52.
+
+
+
+
+ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la
+ présente sous-section.
+
+
+
+
+ Le dispositif de contrôle interne mentionné au premier alinéa de l'article L.
+ 511-55 inclut les fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou
+ importantes confiées à des tiers.
+
+
+
+
+ I. – Lorsque la surveillance est exercée sur la base de la situation
+ financière consolidée, les groupes financiers ou mixtes ainsi que les groupes
+ comprenant au moins une société de financement doivent adopter des procédures
+ de contrôle interne adéquates pour la production des informations et
+ renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance.
+
+II. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui font
+partie d'un groupe mixte mettent en place des processus de gestion des risques
+et des mécanismes de contrôle interne adéquats mentionnés à l'article L. 511-55,
+y compris des procédures comptables et d'information saines, afin de détecter,
+de mesurer, de suivre et de contrôler de manière appropriée les transactions
+effectuées avec leur compagnie holding mixte mère et ses filiales.
+ La présidence du conseil d'administration ou de tout autre organe exerçant des
+ fonctions de surveillance équivalentes d'un établissement de crédit ou d'une
+ société de financement ne peut être exercée par le directeur général ou par
+ une personne exerçant des fonctions de direction équivalentes.
+ Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser
+ le cumul de ces fonctions au vu des justifications produites par
+ l'établissement de crédit ou la société de financement.
+
+
+
+
+ Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
+ exerçant des fonctions de surveillance équivalentes procède à l'examen du
+ dispositif de gouvernance prévu à l'article L. 511-55, évalue périodiquement
+ son efficacité et s'assure que des mesures correctrices pour remédier aux
+ éventuelles défaillances ont été prises.
+
+
+
+
+ Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
+ exerçant des fonctions de surveillance équivalentes approuve et revoit
+ régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le
+ suivi et la réduction des risques auxquels l'établissement de crédit ou la
+ société de financement est ou pourrait être exposé, y compris les risques
+ engendrés par l'environnement économique.
+
+
+
+
+ Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 sont tenues de s'engager
+ activement dans la gestion de l'ensemble des risques significatifs encourus
+ par l'établissement de crédit ou la société de financement ainsi que dans
+ l'évaluation des actifs et l'utilisation des notations de crédit externes et
+ des modèles internes liés à ces risques. Elles s'assurent que des ressources
+ adéquates y sont consacrées.
+
+
+
+
+ En vue de lui permettre d'assurer la mission prévue à l'article L. 511-60, le
+ conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
+ exerçant des fonctions de surveillance équivalentes est informé, par les
+ personnes mentionnées à l'article L. 511-13, de l'ensemble des risques
+ significatifs, des politiques de gestion des risques et des modifications
+ apportées à celles-ci.
+
+
+
+
+ Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
+ exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et les personnes
+ mentionnées à l'article L. 511-13 sont tenus de consacrer un temps suffisant à
+ l'accomplissement des missions mentionnées aux articles L. 511-60 à L. 511-62.
+
+
+
+
+ Les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d'une
+ fonction de gestion des risques indépendante des fonctions opérationnelles et
+ disposant de ressources adéquates pour lui permettre d'assurer sa mission.
+
+Les établissements de crédit et les sociétés de financement nomment un
+responsable de la fonction de gestion des risques. Lorsque le responsable de la
+fonction de gestion du risque n'est pas une personne mentionnée à l'article L.
+511-13, ni directeur général délégué ni membre du directoire ou de toute autre
+organe exerçant des fonctions de direction équivalentes de l'établissement de
+crédit ou de la société de financement, il dispose d'un positionnement
+hiérarchique suffisamment élevé pour lui permettre d'exercer sa fonction de
+manière indépendante. Il est soumis aux dispositions de l'article L. 511-51.
+
+
+
+ Le responsable de la fonction de gestion des risques ne peut être démis de ses
+ fonctions sans l'accord préalable du conseil d'administration, du conseil de
+ surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
+ équivalentes. Il peut, le cas échéant, en appeler sur ce point directement au
+ conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe
+ exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
+
+
+
+
+ Si nécessaire, en cas d'évolution des risques affectant ou susceptible
+ d'affecter l'établissement de crédit ou la société de financement, le
+ responsable de la fonction de gestion des risques peut rendre directement
+ compte au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre
+ organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, sans en référer
+ aux personnes mentionnées à l'article L. 511-13.
+
+
+
+
+ Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
+ exerçant des fonctions de surveillance équivalentes détermine les orientations
+ et contrôle la mise en œuvre par les personnes mentionnées à l'article L.
+ 511-13 des dispositifs de surveillance afin de garantir une gestion efficace
+ et prudente de l'établissement, notamment la séparation des fonctions au sein
+ de l'organisation de l'établissement de crédit ou de la société de financement
+ et la prévention des conflits d'intérêts.
+
+
+
+
+ Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 veillent à l'intégrité des
+ systèmes de comptabilité et de déclaration d'information financière.
+
+
+
+
+ Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
+ exerçant des fonctions de surveillance équivalentes contrôle le processus de
+ publication et de communication, la qualité et la fiabilité des informations
+ destinées à être publiées et communiquées par l'établissement de crédit ou la
+ société de financement.
+
+
+
+
+ Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions
+ d'application de la présente sous-section.
+
+
+
+
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-71.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-71.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2020-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000028633225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633225.xml
+---
+
+Article L511-71
+
+
+ La politique de rémunération globale, y compris les salaires et les
+ prestations de pension discrétionnaires définies au 73 du paragraphe 1 de
+ l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
+ du 26 juin 2013, des établissements de crédit et des sociétés de financement
+ s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 511-13 et aux catégories
+ de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une
+ fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux,
+ se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités
+ professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de
+ l'entreprise ou du groupe.
+
+Cette politique est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux
+valeurs et aux intérêts à long terme de l'établissement de crédit ou de la
+société de financement. Elle comprend des mesures destinées à éviter les
+conflits d'intérêts. Elle est conçue pour favoriser une gestion saine et
+effective des risques.
+
+Elle n'encourage pas une prise de risque excédant le niveau de risque défini par
+l'établissement de crédit ou la société de financement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2014-02-20 CREE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2020-12-24
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2020-12-24
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2020-12-29
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-08-02
+
+ -
+ 2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L533-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-72.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-72.md
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@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000028633157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633157.xml
+---
+
+Article L511-72
+
+
+ Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
+ exerçant des fonctions de surveillance équivalentes adopte et revoit
+ régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et en
+ contrôle la mise en œuvre.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L533-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L533-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2014-02-20 CREE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-08-02
+
+ -
+ 2015-05-21 CITATION cible Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L533-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-73.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-73.md
new file mode 100644
index 0000000000..d98dd00973
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-73.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633159.xml
+---
+
+Article L511-73
+
+
+ L'assemblée générale ordinaire des établissements de crédit et des sociétés de
+ financement est consultée annuellement sur l'enveloppe globale des
+ rémunérations de toutes natures versées durant l'exercice écoulé aux personnes
+ mentionnées à l'article L. 511-71.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L533-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L533-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
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+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000028633161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633161.xml
+---
+
+Article L511-74
+
+
+ La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une
+ fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante afin de
+ s'assurer du respect de la politique et des procédures en matière de
+ rémunérations adoptées par le conseil d'administration, le conseil de
+ surveillance ou par tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
+ équivalentes.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-75.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-75.md
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633163.xml
+---
+
+Article L511-75
+
+
+ Le personnel exerçant des fonctions de contrôle est rémunéré en fonction de la
+ réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des
+ performances de celle des domaines d'activités qu'il contrôle.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-76.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633229.xml
+---
+
+Article L511-76
+
+
+ La politique de rémunération des établissements de crédit et des sociétés de
+ financement établit une distinction reposant sur des critères clairs entre la
+ rémunération fixe de base et la rémunération variable.
+
+La rémunération fixe de base reflète au premier chef l'expérience
+professionnelle en lien avec la fonction occupée et les responsabilités exercées
+telles qu'elles sont stipulées dans le contrat de travail ou mentionnées dans la
+fiche de poste.
+
+La rémunération variable reflète des performances durables et conformes à la
+politique des risques. Elle reflète également les performances allant au-delà
+des stipulations du contrat de travail ou des prévisions de la fiche de poste.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-77.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-77.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-77.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633231.xml
+---
+
+Article L511-77
+
+
+ Lorsqu'elle prend en compte les performances, la rémunération variable est
+ établie sur la base d'une évaluation combinée des performances individuelles
+ de la personne, de celles de son unité opérationnelle ainsi que des résultats
+ d'ensemble de l'établissement de crédit ou de la société de financement. La
+ mesure des performances tient compte de l'ensemble des risques auxquels
+ l'établissement de crédit ou la société de financement est ou est susceptible
+ d'être exposé, de même que des exigences de liquidité et du coût du capital.
+
+L'évaluation des performances s'inscrit dans un cadre pluriannuel et le
+versement de la part variable de la rémunération s'échelonne sur une période
+tenant compte de la durée du cycle économique propre à l'établissement de crédit
+ou à la société de financement.
+
+Les rémunérations variables garanties sont interdites. Toutefois, elles peuvent
+être exceptionnellement accordées au personnel nouvellement recruté à condition
+que l'établissement de crédit ou la société de financement dispose d'une assise
+financière saine et solide. Elles sont limitées à la première année de
+l'engagement du personnel.
+
+Les rémunérations variables ne limitent pas la capacité de l'établissement de
+crédit ou de la société de financement à renforcer ses fonds propres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-79.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-79.md
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633171.xml
+---
+
+Article L511-79
+
+
+ Les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent appliquer
+ un taux d'actualisation à un quart au plus de la rémunération variable totale
+ pour autant que le paiement s'effectue sous la forme d'instruments différés
+ pour une durée d'au moins cinq ans.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633236.xml
+---
+
+Article L511-80
+
+
+ Les versements liés à la résiliation anticipée d'un contrat doivent
+ correspondre à des performances effectives appréciées dans la durée.
+
+Les rémunérations globales liées à une indemnisation ou à un rachat de contrats
+de travail antérieurs doivent être conformes aux intérêts à long terme de
+l'établissement de crédit ou de la société de financement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,124 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2020-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000028633175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633175.xml
+---
+
+Article L511-81
+
+
+ Une partie au moins égale à la moitié de la rémunération variable est
+ attribuée sous forme d'actions ou de droits de propriété équivalents et, le
+ cas échéant, d'autres instruments mentionnés aux articles 52 ou 63 du
+ règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
+ ou d'autres instruments susceptibles d'être totalement convertis en
+ instruments de fonds propres de base ou amortis.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2020-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2021-08-02 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2014-02-20 CREE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
+
+ -
+ 2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-82.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-82.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-82.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633238.xml
+---
+
+Article L511-82
+
+
+ Le versement d'une partie au moins égale à 40 % de la part variable de la
+ rémunération totale est reporté d'une durée d'au moins trois années. La durée
+ du report est fixée en tenant compte de la nature de l'entreprise, des risques
+ auxquels elle est exposée et de l'activité de la personne concernée au sein de
+ l'établissement de crédit ou de la société de financement.
+ Pour les rémunérations variables d'un montant particulièrement élevé, le
+ versement d'au moins 60 % de la part variable est reporté d'une durée d'au
+ moins trois années. La durée du report tient compte outre, les critères
+ mentionnés à l'alinéa précédent, du cycle économique de l'établissement de
+ crédit ou de la société de financement.
+ Dans tous les cas, le rythme de versement n'est pas plus rapide qu'un pro rata
+ temporis.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-83.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-83.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-83.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633179.xml
+---
+
+Article L511-83
+
+
+ Dans tous les cas, le versement effectif de la part variable de la
+ rémunération, y compris la partie reportée en application de l'article L.
+ 511-82, tient compte de la situation financière de l'établissement de crédit
+ ou de la société de financement et de la réalité des performances mentionnées
+ à l'article L. 511-77.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-84.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-84.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-84.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000028633242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633242.xml
+---
+
+Article L511-84
+
+
+ Le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être
+ réduit ou donner lieu à restitution en fonction notamment des agissements ou
+ du comportement de la personne concernée.
+
+Le versement des prestations de pension discrétionnaires est effectué sous forme
+d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 511-81 et est différé de cinq
+ans à compter du départ de la personne de l'établissement de crédit ou la
+société de financement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2014-02-20 CREE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
+
+ -
+ 2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-84-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+
+
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633245.xml
+---
+
+Article L511-85
+
+
+ Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 511-71 de recourir à
+ des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de
+ rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des
+ dispositions de la présente sous-section.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent sont d'ordre public.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-86.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-86.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-86.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633248.xml
+---
+
+Article L511-86
+
+
+ La rémunération variable attribuée par les établissements de crédit et les
+ sociétés de financement bénéficiant d'une intervention publique exceptionnelle
+ est strictement limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à
+ maintenir leurs fonds propres à un niveau suffisant et à sortir en temps voulu
+ du programme d'aide publique.
+
+Sous réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n°
+2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, aucune
+rémunération variable n'est versée aux personnes mentionnées à l'article L.
+511-13 ainsi qu'aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire et à
+toutes personnes exerçant des fonctions de direction équivalentes au sein d'un
+établissement de crédit ou d'une société de financement bénéficiant d'une
+intervention publique exceptionnelle sauf si cela est justifié.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-87.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-87.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-87.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633187.xml
+---
+
+Article L511-87
+
+
+ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour
+ examiner les politiques et pratiques de rémunération des établissements de
+ crédit et des sociétés de financement à l'égard des personnes mentionnées à
+ l'article L. 511-71.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-88.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-88.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-88.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/31/LEGIARTI000028633189.xml
+---
+
+Article L511-88
+
+
+ Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la
+ présente sous-section.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028633272
+---
+
+Sous-section 4 : Comités spécialisés
+
+- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Comités des risques](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : Comités des nominations](paragraphe_3/README.md)
+- [Paragraphe 4 : Comités des rémunérations](paragraphe_4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028633274
+---
+
+Paragraphe 1 : Dispositions communes
+
+- [Article L511-89](article_l511-89.md)
+- [Article L511-90](article_l511-90.md)
+- [Article L511-91](article_l511-91.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_l511-89.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_l511-89.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_l511-89.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000028633313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633313.xml
+---
+
+Article L511-89
+
+Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement d'importance
+significative au regard de leur taille et de leur organisation interne ainsi que
+de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, le conseil
+d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des
+fonctions de surveillance équivalentes constitue un comité des risques, un
+comité des nominations et un comité des rémunérations.
+
+Les critères des établissements d'importance significative selon lesquels sont
+créés les comités sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2014-02-20 CREE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 241 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 265 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
+
+ -
+ 2015-05-21 CITATION cible Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-02-05 CITATION cible Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08
+
+ -
+ 2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01
+
+ -
+ 2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01
+
+ -
+ 2021-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L533-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_l511-90.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_l511-90.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_l511-90.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000028633315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633315.xml
+---
+
+Article L511-90
+
+
+ Les comités mentionnés à l'article L. 511-89 sont composés de membres du
+ conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe
+ exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et qui n'exercent pas de
+ fonctions de direction au sein de l'établissement de crédit ou de la société
+ de financement.
+ Les membres de ces comités disposent de connaissances et de compétences
+ adaptées à l'exercice des missions du comité auquel ils participent.
+ Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement qui sont
+ tenus, en application des dispositions du code de commerce, d'avoir des
+ représentants des salariés au conseil d'administration, au conseil de
+ surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonction de surveillance
+ équivalentes, le comité des rémunérations mentionné à l'article L. 511-102
+ comprend au moins un de ces représentants des salariés.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_l511-91.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_l511-91.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_l511-91.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633319.xml
+---
+
+Article L511-91
+
+
+ Lorsque les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés
+ à l'article L. 511-89 font partie d'un groupe soumis à la surveillance de
+ l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une base consolidée ou
+ sous-consolidée, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou
+ tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes peut
+ décider, sauf injonction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+ résolution, conformément à l'article L. 511-41-3, que les fonctions dévolues
+ aux comités prévus à l'article L. 511-89 sont exercées par le comité de
+ l'établissement de crédit ou de la société de financement au niveau duquel
+ s'exerce la surveillance sur une base consolidée ou sous-consolidée.
+
+Dans ce cas, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout
+autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de
+l'établissement de crédit ou de la société de financement est destinataire des
+informations le concernant contenues dans l'examen annuel auquel il est procédé
+au sein de l'établissement de crédit ou de la société de financement au niveau
+duquel s'exerce la surveillance sur une base consolidée ou sous-consolidée par
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028633282
+---
+
+Paragraphe 2 : Comités des risques
+
+- [Article L511-92](article_l511-92.md)
+- [Article L511-93](article_l511-93.md)
+- [Article L511-94](article_l511-94.md)
+- [Article L511-95](article_l511-95.md)
+- [Article L511-96](article_l511-96.md)
+- [Article L511-97](article_l511-97.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_2/article_l511-92.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_2/article_l511-92.md
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@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633284.xml
+---
+
+Article L511-92
+
+
+ Les membres du comité des risques disposent de connaissances, de compétences
+ et d'une expertise qui leur permettent de comprendre et de suivre la stratégie
+ et l'appétence en matière de risques de l'établissement de crédit ou de la
+ société de financement.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L533-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L533-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2021-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-13 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_2/article_l511-93.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_2/article_l511-93.md
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000028633323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633323.xml
+---
+
+Article L511-93
+
+
+ Le comité des risques conseille le conseil d'administration, le conseil de
+ surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
+ équivalentes sur la stratégie globale de l'établissement de crédit ou de la
+ société de financement et l'appétence en matière de risques, tant actuels que
+ futurs.
+ Il assiste le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout
+ autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes lorsque
+ celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes
+ mentionnées à l'article L. 511-13 et par le responsable de la fonction de
+ gestion des risques.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_2/article_l511-94.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_2/article_l511-94.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_2/article_l511-94.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000028633326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633326.xml
+---
+
+Article L511-94
+
+
+ Le comité des risques examine, dans le cadre de sa mission, si les prix des
+ produits et services mentionnés aux livres II et III proposés aux clients sont
+ compatibles avec la stratégie en matière de risques de l'établissement de
+ crédit ou de la société de financement.
+
+
+
+ Lorsque ces prix ne reflètent pas correctement les risques, il présente au
+ conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe
+ exerçant des fonctions de surveillance équivalentes un plan d'action pour y
+ remédier.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_2/article_l511-95.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_2/article_l511-95.md
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@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633290.xml
+---
+
+Article L511-95
+
+
+ Sans préjudice des missions du comité des rémunérations mentionné à l'article
+ L. 511-102, le comité des risques examine si les incitations prévues par la
+ politique et les pratiques de rémunérations de l'établissement de crédit ou de
+ la société de financement sont compatibles avec la situation de ces derniers
+ au regard des risques auxquels ils sont exposés, de leur capital, de leur
+ liquidité ainsi que de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des
+ bénéfices attendus.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L533-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L533-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_2/article_l511-96.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_2/article_l511-96.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_2/article_l511-96.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633329.xml
+---
+
+Article L511-96
+
+
+ Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
+ exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et, le cas échéant, le
+ comité des risques disposent de toute information sur la situation de
+ l'établissement de crédit ou de la société de financement en matière de
+ risques.
+
+Ils peuvent, si cela est nécessaire, recourir aux services du responsable de la
+fonction de gestion des risques mentionné à l'article L. 511-64 ou à des experts
+extérieurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_2/article_l511-97.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_2/article_l511-97.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_2/article_l511-97.md
@@ -0,0 +1,168 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633294.xml
+---
+
+Article L511-97
+
+
+ Les établissements de crédit et les sociétés de financement autres que ceux
+ mentionnés à l'article L. 511-89 peuvent confier, sur autorisation de
+ l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les missions dévolues au
+ comité des risques au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 du
+ code de commerce.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-06-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-05-23 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2014-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L823-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2014-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028633296
+---
+
+Paragraphe 3 : Comités des nominations
+
+- [Article L511-98](article_l511-98.md)
+- [Article L511-99](article_l511-99.md)
+- [Article L511-100](article_l511-100.md)
+- [Article L511-101](article_l511-101.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_3/article_l511-100.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_3/article_l511-100.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_3/article_l511-100.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633336.xml
+---
+
+Article L511-100
+
+
+ Le comité des nominations évalue périodiquement et au moins une fois par an la
+ structure, la taille, la composition et l'efficacité du conseil
+ d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant
+ des fonctions de surveillance équivalentes au regard des missions qui lui sont
+ assignées et soumet à ce conseil ou à cet organe toutes recommandations
+ utiles.
+
+Il évalue périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les
+compétences et l'expérience des membres du conseil d'administration, du conseil
+de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
+équivalentes, tant individuellement que collectivement, et lui en rend
+compte.
+
+Il examine périodiquement les politiques du conseil d'administration, du conseil
+de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
+équivalentes en matière de sélection et de nomination des personnes mentionnées
+à l'article L. 511-13, des directeurs généraux délégués et du responsable de la
+fonction de gestion des risques et formule des recommandations en la matière.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_3/article_l511-101.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_3/article_l511-101.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_3/article_l511-101.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633339.xml
+---
+
+Article L511-101
+
+
+ Dans l'exercice de ses missions, le comité des nominations s'assure que le
+ conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
+ exerçant des fonctions de surveillance équivalentes n'est pas dominé par une
+ personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables
+ aux intérêts de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
+
+Le comité des nominations dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses
+missions et peut recourir à des conseils externes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_3/article_l511-98.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_3/article_l511-98.md
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@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2020-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000028633333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633333.xml
+---
+
+Article L511-98
+
+
+ Le comité des nominations prévu à l'article L. 511-89 identifie et recommande
+ au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe
+ exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, des candidats aptes à
+ l'exercice des fonctions d'administrateur, de membre du conseil de
+ surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
+ équivalentes, en vue de proposer leur candidature à l'assemblée générale.
+
+Il évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des
+expériences dont disposent individuellement et collectivement les membres du
+conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe
+exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
+
+Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées
+au sein de ces conseils et évalue le temps à consacrer à ces fonctions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2014-02-20 CREE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07
+
+ -
+ 2021-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-89
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_3/article_l511-99.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_3/article_l511-99.md
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@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633300.xml
+---
+
+Article L511-99
+
+
+ Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, le comité des
+ nominations fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation
+ équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration, du
+ conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions
+ équivalentes. Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet
+ objectif.
+
+L'objectif et la politique des établissements de crédit ainsi que les modalités
+de mise en œuvre sont rendus publics conformément au c du paragraphe 2 de
+l'article 435 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
+du 26 juin 2013.
+
+Les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions de
+l'alinéa précédent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R511-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2020-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R533-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-06-28 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2014-02-20 CREE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-06-28
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07
+
+ -
+ 2021-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R533-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-07-18
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_4/README.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028633306
+---
+
+Paragraphe 4 : Comités des rémunérations
+
+- [Article L511-102](article_l511-102.md)
+- [Article L511-103](article_l511-103.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_4/article_l511-102.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_4/article_l511-102.md
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@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000028633343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633343.xml
+---
+
+Article L511-102
+
+
+ Le comité des rémunérations prépare les décisions que le conseil
+ d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des
+ fonctions de surveillance équivalentes arrête concernant les rémunérations,
+ notamment celles qui ont une incidence sur le risque et la gestion des risques
+ dans l'établissement de crédit ou la société de financement.
+ Ce comité ou, à défaut, le conseil d'administration, le conseil de
+ surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
+ équivalentes procède à un examen annuel :
+ 1° Des principes de la politique de rémunération de l'entreprise ;
+ 2° Des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux
+ mandataires sociaux de l'entreprise ;
+ 3° De la politique de rémunération des salariés qui gèrent des OPCVM, des FIA
+ relevant des paragraphes 1,2,3,5 et 6 de la sous-section 2, des sous-sections
+ 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et des
+ catégories de personnel, incluant les personnes mentionnées à l'article L.
+ 511-13, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de
+ contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve
+ dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont
+ une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du
+ groupe.
+ Ce comité ou, à défaut, le conseil d'administration, le conseil de
+ surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
+ équivalentes contrôle directement la rémunération du responsable de la
+ fonction de gestion des risques mentionné à l'article L. 511-64 et, le cas
+ échéant, du responsable de la conformité.
+ Le comité peut être assisté par les services de contrôle interne ou des
+ experts extérieurs. Il rend régulièrement compte de ses travaux au conseil
+ d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant
+ des fonctions de surveillance équivalentes.
+ Les établissements de crédit et les sociétés de financement intègrent dans le
+ rapport présenté à l'assemblée générale les informations relatives à la
+ politique et aux pratiques de rémunération fixées par arrêté du ministre
+ chargé de l'économie.
+ Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
+ exerçant des fonctions de surveillance équivalentes des établissements de
+ crédit et des sociétés de financement faisant partie d'un groupe peut décider
+ d'appliquer la politique de rémunération de l'entreprise qui le contrôle au
+ sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
+ Les dispositions du présent article s'appliquent aux sociétés de
+ capital-risque mentionnées à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
+ 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29
+
+ -
+ 2014-02-20 CREE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+ -
+ 2015-05-21 CITATION cible Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-02-05 CITATION cible Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08
+
+ -
+ 2021-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-64
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L533-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_4/article_l511-103.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_4/article_l511-103.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_4/article_l511-103.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028633310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/33/LEGIARTI000028633310.xml
+---
+
+Article L511-103
+
+
+ Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions
+ d'application de la présente sous-section.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md
index a758d22540..190dd0d95a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028635792
Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement
-- [Article L511-51](article_l511-51.md)
+- [Article L511-104](article_l511-104.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l511-104.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l511-104.md
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index 0000000000..ba8e8eb982
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l511-104.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028629518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/95/LEGIARTI000028629518.xml
+---
+
+Article L511-104
+
+L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement
+de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de
+banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29 CONCORDE source
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+ Code monétaire et financier - article L511-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CONCORDE source
+
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+ Code monétaire et financier - article R515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R513-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-04-23 CITATION source
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+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CONCORDE source
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+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
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+ Code monétaire et financier - article R515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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+ Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-3.md
index 74e92ee48e..ed6f84d244 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000030854196
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/41/LEGIARTI000030854196.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2022-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000030851345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/13/LEGIARTI000030851345.xml
---
Article L513-3
-I.-Les prêts garantis sont des prêts assortis :
+I. – Les prêts garantis sont des prêts assortis :
1. D'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une
garantie au moins équivalente ;
@@ -21,7 +21,7 @@ crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance n'entran
pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de
commerce dont relève la société de crédit foncier.
-II.-Les prêts garantis par une sûreté immobilière mentionnée au 1 du I et les
+II. – Les prêts garantis par une sûreté immobilière mentionnée au 1 du I et les
prêts cautionnés mentionnés au 2 du I sont éligibles au financement par des
ressources privilégiées dans la limite d'une quotité du bien financé ou apporté
en garantie. Cette quotité est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
@@ -36,10 +36,10 @@ sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions
mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs des personnes
publiques mentionnées à l'article L. 513-4.
-III.-Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné doit
-être situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant
-du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
+III. – Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné doit
+être situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie
+à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant du
+meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution conformément à l'article L. 511-44. Sa valeur est déterminée de
manière prudente et exclut tout élément d'ordre spéculatif. Les modalités
@@ -54,7 +54,7 @@ prévoit notamment dans quels cas il doit être recouru à une expertise.
@@ -62,11 +62,17 @@ prévoit notamment dans quels cas il doit être recouru à une expertise.
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2014-02-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
@@ -124,5 +130,8 @@ prévoit notamment dans quels cas il doit être recouru à une expertise.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-4.md
index 4019666a0d..6b4c4091aa 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-4.md
@@ -1,42 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027622947
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622947.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2022-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000028635512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635512.xml
---
Article L513-4
-I.-Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-2
-sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan sur
-les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles :
+I. – Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L.
+513-2 sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors
+bilan sur les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles
+:
1. Administrations centrales, banques centrales, établissements publics,
-collectivités territoriales ou leurs groupements, d'un Etat membre de la
-Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des
-Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de
-la Nouvelle-Zélande ;
+collectivités territoriales ou leurs groupements, d'un Etat membre de l'Union
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des Etats-Unis
+d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la
+Nouvelle-Zélande ;
-2. Administrations centrales ou banques centrales d'Etats non membres de la
-Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à
-l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de
-l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, et bénéficiant du meilleur échelon de
-qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu
-par la l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;
+2. Administrations centrales ou banques centrales d'Etats non membres de l'Union
+européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion
+des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou
+de la Nouvelle-Zélande, et bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit
+établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 ;
-3. Communauté européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements
+3. Union européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements
internationaux, banques multilatérales de développement dont la liste est
établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ; autres organisations
internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du
meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
-d'évaluation de crédit reconnu par la l'Autorité de contrôle prudentiel
-conformément à l'article L. 511-44 ;
+d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution conformément à l'article L. 511-44 ;
4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements
-relevant d'Etats non membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord
-sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la
+relevant d'Etats non membres de la Union européenne ni parties à l'accord sur
+l'Espace économique européen, à l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la
Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, lorsque
les expositions sur ces personnes sont assorties, pour la détermination des
exigences de fonds propres, de la même pondération que celle des créances
@@ -44,14 +45,15 @@ accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des
établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et
qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un
organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle
-prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;
+prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 ;
5. Etablissements publics et collectivités territoriales ou groupements
mentionnés au 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de
crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par
-l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44.
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L.
+511-44.
-II.-Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :
+II. – Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :
1. Les titres de créances émis, ou totalement garantis, par une ou plusieurs des
personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ;
@@ -68,11 +70,11 @@ publiques. Les sociétés de crédit foncier acquérant les créances résultant
contrat de crédit-bail peuvent également acquérir tout ou partie de la créance
qui résultera de la vente du bien loué.
-III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les
+III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les
limites de prise en compte des expositions mentionnées au I assorties d'une
condition d'évaluation de crédit par un organisme externe d'évaluation de crédit
-reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L.
-511-44.
+reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à
+l'article L. 511-44.
@@ -82,10 +84,10 @@ reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L.
@@ -96,13 +98,16 @@ reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L.
2008-10-16 CITATION cible LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24