Code minier (nouveau)
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APPLICATION DES ART. 28 DE LA LOI 94588 DU 15-07-1994,1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976,23-1 ET 34-1-III DU DECRET 771133 DU 21-09-1977; DU DECRET 94485 DU 09-06-1994. TRANSPOSITION DES DIRECTIVES: 89391 CEE DU 12-06-1989 CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE MESURES VISANT A PROMOUVOIR L'AMELIORATION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL; 92104 CEE DU 03-12-1992 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES VISANT A AMELIORER LA PROTECTION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES EXTRACTIVES A CIEL OUVERT OU SOUTERRAINES. APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE LA LOI "INSTALLATIONS CLASSEES",LE CARRIER EST SOUMIS A LA POLICE PREVUE A L'ART. 107 ET DOIT ADRESSER AU PREFET,AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX,LE PROGRAMME DES TRAVAUX PREVUS ET LE DOCUMENT DE SECURITE ET DE SANTE DU PERSONNEL.LA POLICE PREND FIN LORS DU RECOLEMENT DES TRAVAUX. S'AGISSANT DE LA SECURITE ET DE L'HYGIENE DU PERSONNEL,LES AGENTS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT EXERCENT LES ATTRIBUTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL SOUS L'AUTORITE DU MINISTERE CHARGE DES MINES EN APPLICATION DES ART. L711-11 ET L711-12 DU CODE DU TRAVAIL.CETTE DEROGATION EXPRESSE CONCERNE L'INDUSTRIE MINIERE ET DOIT ETRE INTERPRETEE AU SENS D'INDUSTRIE MINERALE COMPRENANT LES MINES ET CARRIERES. ENFIN,LES SANCTIONS POUVANT ETRE PRISES AU TITRE DE LA POLICE SUSVISEE COMPRENNENT L'EXECUTION D'OFFICE DES MESURES PRESCRITES PAR LE PREFET AUXQUELLES S'AJOUTENT LES SANCTIONS PENALES DE L'ART. 141 DU CODE MINIER DISPOSANT QUE LE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PREVUES A L'ART. 107 DUDIT CODE EST PUNI D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE 2 ANS ET D'UNE AMENDE DE 200000FRS. CE DECRET ABROGE LE DECRET 80330 DU 07-05-1980 EN TANT QU'IL CONCERNE LES CARRIERES DES DISPOSITIONS RELEVANT DU CODE MINIER ET DU CODE DU TRAVAIL. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000759603 NOR: ECOI9801003D Ancien identifiant: 1DX999116 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/96/JORFTEXT000000759603.xml |
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partie_legislative | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2011-03-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000023501962 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/50/19/LEGITEXT000023501962.xml |
Code minier (nouveau)
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