code_minier_nouveau/partie_legislative/livre_ier/titre_vii
République française bc15217572 Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000240704
NOR: ECOX0500023D
Ancien identifiant: 1DM006798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/07/JORFTEXT000000240704.xml
2011-03-01 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains 2011-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains 2011-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur 2011-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains 2011-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000023505001

TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES