Code minier (nouveau)
Find a file
République française 2b38b295d4 Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Articles 1 à 15 : des autorisations d'exploration et d'exploitation.
Articles 16 à 21 : signalisation des installations ou dispositifs et transmission des informations nautiques.
Art. 22 : dispositions fiscales (bénéfice de la suspension).
Articles 23 a 27 : dispositions générales (compétences des fonctionnaires et agents de l'Etat, des juridictions, de la police judiciaire du service des douanes ; tenue du registre des hydrocarbures).
Articles 28 à 34 : mesures particulières concernant l'exploration et l'exploitation du plateau continental adjacent aux territoires d'outre-mer.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331632
Ancien identifiant: 1DX971360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/16/JORFTEXT000000331632.xml
2024-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles 2024-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles 2011-03-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2011-03-01 2999-01-01 LEGITEXT000023501962 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/50/19/LEGITEXT000023501962.xml

Code minier (nouveau)

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !