--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2011-03-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000023504009 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/40/LEGIARTI000023504009.xml --- ###### Article L100-1 L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu'il contient, sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent code.