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République française
c5a3aad990 Décret no 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier
APPLICATION DES ART. 28 DE LA LOI 94588 DU 15-07-1994,1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976,23-1 ET 34-1-III DU DECRET 771133 DU 21-09-1977; DU DECRET 94485 DU 09-06-1994.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
89391 CEE DU 12-06-1989 CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE MESURES VISANT A PROMOUVOIR L'AMELIORATION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL;
92104 CEE DU 03-12-1992 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES VISANT A AMELIORER LA PROTECTION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES EXTRACTIVES A CIEL OUVERT OU SOUTERRAINES.
APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE LA LOI "INSTALLATIONS CLASSEES",LE CARRIER EST SOUMIS A LA POLICE PREVUE A L'ART. 107 ET DOIT ADRESSER AU PREFET,AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX,LE PROGRAMME DES TRAVAUX PREVUS ET LE DOCUMENT DE SECURITE ET DE SANTE DU PERSONNEL.LA POLICE PREND FIN  LORS DU RECOLEMENT DES TRAVAUX.
S'AGISSANT DE LA SECURITE ET DE L'HYGIENE DU PERSONNEL,LES AGENTS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT EXERCENT LES ATTRIBUTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL SOUS L'AUTORITE DU MINISTERE CHARGE DES MINES EN APPLICATION DES ART. L711-11 ET L711-12 DU CODE DU TRAVAIL.CETTE DEROGATION EXPRESSE CONCERNE L'INDUSTRIE MINIERE ET DOIT ETRE INTERPRETEE AU SENS D'INDUSTRIE MINERALE COMPRENANT LES MINES ET CARRIERES.
ENFIN,LES SANCTIONS POUVANT ETRE PRISES AU TITRE DE LA POLICE SUSVISEE COMPRENNENT L'EXECUTION D'OFFICE DES MESURES PRESCRITES PAR LE PREFET AUXQUELLES S'AJOUTENT LES SANCTIONS PENALES DE L'ART. 141 DU CODE MINIER DISPOSANT QUE LE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PREVUES A L'ART. 107 DUDIT CODE EST PUNI D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE 2 ANS ET D'UNE AMENDE DE 200000FRS.
CE DECRET ABROGE LE DECRET 80330 DU 07-05-1980 EN TANT QU'IL CONCERNE LES CARRIERES DES DISPOSITIONS RELEVANT DU CODE MINIER ET DU CODE DU TRAVAIL.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000759603
NOR: ECOI9801003D
Ancien identifiant: 1DX999116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/96/JORFTEXT000000759603.xml
2011-03-01 00:00:00 +01:00
République française
041741d767 Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification du titre devenu : "Relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer" et à l'organisation des marchés" ; création de l'article 12 bis. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 4, 6, 16 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 13, après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes : modification des articles 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 13 et 14. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification des articles 14, 8. Modification du code des pensions de retraite des marins, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code rural, du code du travail, du code du domaine de l’État. Modification de la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 5 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime : modification des articles 10-7, 26-1, 28, 50, 72, 93,  ; création des articles 8, 11, l'article 24-2 a, près l'article 24-1, l'article 26-2 après l'article 26-1, l'article 28-1 après l'article 28, des articles 33, 34, de l'article 72-1 après l'article 72, des articles 114, 115, 117 ;  abrogation des articles 27, 102-20, 111. Modification de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain : modification de l'article 7. Abrogation de la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Abrogation de l'article 2 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751904
NOR: AGRX9600072L
Ancien identifiant: 1LX9971051
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/19/JORFTEXT000000751904.xml
2011-03-01 00:00:00 +01:00
République française
ef514377f3 Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886864
Ancien identifiant: 1LX980531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886864.xml
2011-03-01 00:00:00 +01:00
République française
f13b6d6ae3 Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Définition des gîtes géothermiques dits à basse ou haute température.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864366
Ancien identifiant: 1DX978498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/43/JORFTEXT000000864366.xml
2011-03-01 00:00:00 +01:00
République française
bbaa726e13 LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322731
Ancien identifiant: 1LX976646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/27/JORFTEXT000000322731.xml
2011-03-01 00:00:00 +01:00
République française
7ade64dcea Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Articles 1 à 15 : des autorisations d'exploration et d'exploitation.
Articles 16 à 21 : signalisation des installations ou dispositifs et transmission des informations nautiques.
Art. 22 : dispositions fiscales (bénéfice de la suspension).
Articles 23 a 27 : dispositions générales (compétences des fonctionnaires et agents de l'Etat, des juridictions, de la police judiciaire du service des douanes ; tenue du registre des hydrocarbures).
Articles 28 à 34 : mesures particulières concernant l'exploration et l'exploitation du plateau continental adjacent aux territoires d'outre-mer.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331632
Ancien identifiant: 1DX971360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/16/JORFTEXT000000331632.xml
2011-03-01 00:00:00 +01:00
République française
daaf7b7ed4 LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317510
Ancien identifiant: 1LX9681181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317510.xml
2011-03-01 00:00:00 +01:00