Code minier

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071785
Ancien identifiant: CMINIER0
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/17/LEGITEXT000006071785.xml
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République française 2022-11-12 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505935
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
- [Article L611-8](article_l611-8.md)
- [Article L611-9](article_l611-9.md)
- [Article L611-10](article_l611-10.md)
- [Article L611-11](article_l611-11.md)
- [Article L611-12](article_l611-12.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047855107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/51/LEGIARTI000047855107.xml
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###### Article L611-9
Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont la
superficie est supérieure à vingt-cinq hectares sans dépasser cent hectares :<br />
1° L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative pour
une durée maximale de dix ans au plus. La durée est fixée pour permettre
l'exploitation complète du gisement, par des méthodes d'exploitation optimales
sur un plan technique et économique, ainsi que la remise en état des terrains
après la fin de l'exploitation. L'autorisation ne peut être renouvelée ;<br />
2° L'autorisation est accordée par l'autorité administrative. La demande est
instruite selon une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant,
dans les conditions définies à l'article L. 122-1 du code de l'environnement,
une évaluation environnementale et une enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du même code.