Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51. Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23. Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023478661 NOR: INDI1009820R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-01
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000023504085
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/40/LEGIARTI000023504085.xml
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043975815
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/58/LEGIARTI000043975815.xml
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<h1>Article L121-4</h1>
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Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire de
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l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 121-1 doit, sous peine des sanctions
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prévues au 4° de l'article L. 512-1, mettre à la disposition du Commissariat à
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l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant
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juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique définies aux
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articles L. 111-3 et L. 311-2 sur lesquelles porte son permis ou son
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autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur
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prévues au 4° du I de l'article L. 512-1, mettre à la disposition du
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||||
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande
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||||
et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique
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définies aux articles L. 111-3 et L. 311-2 sur lesquelles porte son permis ou
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son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur
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||||
lesquelles porte son permis ou son autorisation.
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@ -26,49 +26,31 @@ lesquelles porte son permis ou son autorisation.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957838?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038849250?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023511916?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-27 au 2014-02-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045577033?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213720?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-15 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045590146?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505611?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505888?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504075?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045610744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505867?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504170?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504062?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036435886?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036435848?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045590039?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038849033?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023490992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505052?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948633?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-03-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975771?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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@ -76,10 +58,10 @@ lesquelles porte son permis ou son autorisation.
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<ul>
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<li>
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2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023478661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier</a>
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</li>
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<li>
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2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957838?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948633?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-03-01</a>
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@ -103,7 +85,7 @@ lesquelles porte son permis ou son autorisation.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505611?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036435848?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975771?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045590146?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000025577047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/70/LEGIARTI000025577047.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043975625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/56/LEGIARTI000043975625.xml
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<h1>Article L161-1</h1>
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@ -12,18 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/70/LEGIARTI000025577047.xml
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|||
Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous
|
||||
réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de
|
||||
sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la
|
||||
préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, de la solidité des
|
||||
édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la
|
||||
mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu
|
||||
environnant, terrestre ou maritime, et plus généralement à la protection des
|
||||
espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres
|
||||
biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts
|
||||
mentionnés aux articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de
|
||||
l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie,
|
||||
particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code
|
||||
du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles des sites et des lieux affectés
|
||||
par les travaux et les installations afférents à l'exploitation. Ils doivent en
|
||||
outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.
|
||||
préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la
|
||||
solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de
|
||||
communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles
|
||||
du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime, et plus généralement à
|
||||
la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore,
|
||||
des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des
|
||||
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L.
|
||||
341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des
|
||||
canalisations enfouis ou posés, à la conservation des intérêts de l'archéologie,
|
||||
à la conservation des monuments historiques classés ou inscrits, des abords de
|
||||
monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables mentionnés au livre
|
||||
VI du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles et halieutiques des
|
||||
sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à
|
||||
l'exploitation. Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et
|
||||
la conservation de la mine.
|
||||
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||||
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<details>
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@ -33,31 +36,79 @@ outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.
|
|||
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845869?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483444?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511055?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845812?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845811?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033036068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023478661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1978-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030101199?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-11 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -95,10 +146,7 @@ outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.
|
|||
2010-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627267?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2011-03-01</a>
|
||||
|
@ -109,6 +157,9 @@ outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-7 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -118,12 +169,6 @@ outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845869?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845811?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045572528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023504890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/48/LEGIARTI000023504890.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043975619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/56/LEGIARTI000043975619.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-2</h1>
|
||||
|
||||
L'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de mines est soumise à la
|
||||
constitution de garanties financières pour les mines comportant des
|
||||
installations de gestion de déchets lorsqu'une défaillance de fonctionnement ou
|
||||
d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue,
|
||||
pourrait causer un accident majeur, sur la base d'une évaluation du risque
|
||||
prenant en compte des facteurs tels que la taille actuelle ou future, la
|
||||
localisation et l'incidence de l'installation sur l'environnement.<br />
|
||||
L'autorisation d'ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de
|
||||
garanties financières, sous réserve de l'article L. 516-1 du code de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou
|
||||
inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le
|
||||
maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas
|
||||
d'accident avant ou après la fermeture et la remise en état après fermeture.
|
||||
Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui
|
||||
pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par
|
||||
l'installation.<br />
|
||||
Ces garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature et
|
||||
l'importance des dangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de
|
||||
fixation de leur montant.<br />
|
||||
1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure
|
||||
prévue au chapitre III du présent titre ;<br />
|
||||
|
||||
Les exploitations de mines existantes au 13 juillet 2010 sont mises en
|
||||
conformité avec l'obligation de constitution de garanties financières au plus
|
||||
tard le 1er mai 2014.
|
||||
2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture
|
||||
du site.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mines comportant des installations de gestion de déchets dont la
|
||||
défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un
|
||||
terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, ces
|
||||
garanties financières sont également destinées à assurer, pour les installations
|
||||
de gestion de déchets concernées :<br />
|
||||
|
||||
a) Leur remise en état ;<br />
|
||||
|
||||
b) Leur surveillance et leur maintien en sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après leur
|
||||
fermeture.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, les garanties financières sont calculées sur la base d'une
|
||||
évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille, actuelle
|
||||
ou future, la localisation des installations de gestion de déchets et leur
|
||||
incidence sur l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, les garanties financières ne couvrent pas les indemnisations
|
||||
dues par l'exploitant aux tiers qui subiraient un préjudice du fait de
|
||||
pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou les installations.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative compétente peut déterminer, après consultation de
|
||||
l'exploitant, la nature des garanties financières auxquelles elle subordonne la
|
||||
délivrance de l'autorisation d'ouverture des travaux miniers.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des garanties pouvant être
|
||||
constituées et les règles de fixation de leur montant.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -40,55 +62,31 @@ tard le 1er mai 2014.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504908?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L162-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479205?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 83-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049289349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-18 au 2024-10-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505959?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L611-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048248725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046972927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-03-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046660630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046660628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046660524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046660638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023478661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -105,14 +103,14 @@ tard le 1er mai 2014.
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|||
2010-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046660638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479205?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 83-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,40 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023504958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/49/LEGIARTI000023504958.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043975613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/56/LEGIARTI000043975613.xml
|
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---
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||||
|
||||
<h1>Article L163-6</h1>
|
||||
|
||||
Au vu de la déclaration d'arrêt des travaux, après avoir consulté les conseils
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municipaux des communes intéressées et entendu l'explorateur ou l'exploitant,
|
||||
l'autorité administrative prescrit, en tant que de besoin, les mesures à
|
||||
exécuter et les modalités de réalisation qui n'auraient pas été suffisamment
|
||||
précisées ou qui auraient été omises par le déclarant. Cette autorité indique le
|
||||
délai dans lequel les mesures devront être exécutées.
|
||||
La déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant est soumise par
|
||||
l'autorité administrative à la procédure de participation du public prévue à
|
||||
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un
|
||||
avis sur la déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant. Cet avis
|
||||
est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des
|
||||
départements concernés.<br />
|
||||
|
||||
Après avoir consulté les conseils municipaux des communes ou les organes
|
||||
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents
|
||||
concernés, avoir pris en considération les observations formulées lors de la
|
||||
procédure de participation du public, avoir saisi pour avis, si elle l'estime
|
||||
utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et des
|
||||
risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale
|
||||
des mines et avoir entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité
|
||||
administrative, au vu de la déclaration transmise, prescrit, en tant que de
|
||||
besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été
|
||||
insuffisamment précisées ou omises. Elle indique le délai dans lequel ces
|
||||
mesures doivent être exécutées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, à défaut de transmission d'une déclaration d'arrêt des travaux,
|
||||
l'autorité administrative veut prescrire d'office les mesures nécessaires, en
|
||||
application de l'article L. 163-2 du présent code, elle soumet préalablement les
|
||||
mesures envisagées à la même procédure de participation du public et aux mêmes
|
||||
consultations que celles prévues au troisième alinéa du présent article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,46 +44,22 @@ délai dans lequel les mesures devront être exécutées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627296?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032975936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580782?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504943?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023506184?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662219?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662262?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504960?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975646?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046660400?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023478661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -80,14 +76,17 @@ délai dans lequel les mesures devront être exécutées.
|
|||
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046660400?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627296?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-2 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504943?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504960?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
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|
@ -1,26 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023504968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/49/LEGIARTI000023504968.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043975601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/56/LEGIARTI000043975601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L163-9</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites
|
||||
par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière lui en donne
|
||||
acte. L'accomplissement de cette formalité met fin à l'exercice de la police des
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mines.<br />
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par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à
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l'explorateur ou à l'exploitant. A compter de la réception du dossier de
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récolement attestant et justifiant de l'accomplissement complet de l'ensemble
|
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des mesures mentionnées à la première phrase du présent alinéa, l'autorité
|
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administrative dispose d'un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se
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||||
prononcer sur l'exécution desdites mesures. L'accomplissement de cette formalité
|
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met fin à l'exercice de la police des mines au titre des travaux miniers.<br />
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||||
Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code et lorsque des
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risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des
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personnes apparaissent après l'accomplissement de cette formalité, l'autorité
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administrative peut intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L.
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173-2 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les cas prévus à l'article
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L. 174-1, jusqu'au transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des
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||||
risques miniers.
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Pendant une période maximale de trente ans à compter de l'accomplissement de
|
||||
cette formalité, l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne
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qui s'y est substituée demeure tenu, à l'égard des intérêts énumérés à l'article
|
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L. 161-1, par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance
|
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découlant de l'arrêt des travaux miniers. A l'issue de cette période, l'ancien
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||||
explorateur ou exploitant met à la disposition de l'Etat tout élément qui lui
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serait nécessaire pour l'accomplissement de ses missions de prévention, de
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remédiation et de surveillance des anciennes concessions.<br />
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Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de
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prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège
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d'activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour
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la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1, l'autorité
|
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administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu'elle tient
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de l'article L. 173-2 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
|
||||
tenant compte de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors
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de l'arrêt des travaux.<br />
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Le transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 163-11 ou le transfert à
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l'Etat prévu à l'article L. 174-2 libère de ses obligations l'explorateur ou
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||||
l'exploitant, son ayant droit ou la personne s'y étant substituée, dans la
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||||
mesure toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont
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effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163-11 ou L.
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||||
174-2.
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<details>
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@ -30,58 +51,49 @@ risques miniers.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627296?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504975?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048770932?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975625?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505074?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505076?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662219?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975865?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662226?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045577042?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-11-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662262?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554885?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504871?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504954?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577047?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504735?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036435833?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045589971?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554894?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046012869?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505045?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554913?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L174-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046660400?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033196097?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-06 au 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023478661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1959-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046012869?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -101,10 +113,7 @@ risques miniers.
|
|||
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627296?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01</a>
|
||||
|
@ -115,6 +124,12 @@ risques miniers.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045589971?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504871?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504975?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504954?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -122,7 +137,7 @@ risques miniers.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505045?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505074?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505076?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554913?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L174-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023505076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/50/LEGIARTI000023505076.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-11-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043975865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/58/LEGIARTI000043975865.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L174-2</h1>
|
||||
|
@ -19,7 +19,17 @@ transmis à l'Etat les équipements, les études et toutes les données nécessa
|
|||
à l'accomplissement des missions de surveillance et de prévention et qu'après le
|
||||
versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix
|
||||
premières années de la surveillance et de la prévention des risques et du
|
||||
fonctionnement des équipements.
|
||||
fonctionnement des équipements.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un nouvel explorateur ou exploitant souhaite utiliser des équipements de
|
||||
surveillance et de prévention des risques transférés à l'Etat au titre des deux
|
||||
premiers alinéas du présent article, il l'indique dans sa demande d'autorisation
|
||||
d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation. Le transfert de ces
|
||||
équipements n'est autorisé par l'autorité administrative compétente que s'ils
|
||||
permettent la surveillance et la prévention de l'ensemble des risques sur une
|
||||
zone géologiquement cohérente. Le demandeur reprend alors l'intégralité des
|
||||
responsabilités dévolues à l'Etat par le présent article sur l'ensemble de la
|
||||
zone considérée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -29,49 +39,28 @@ fonctionnement des équipements.
|
|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627300?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975601?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046660448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047267293?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ANNEXE III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2024-03-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049228040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des articles R. 333-19 et R. 333-20 du code de la recherche codifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ANNEXE III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023478661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier</a>
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</li>
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2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a>
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</li>
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2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046660448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a>
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</li>
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2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2016-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049228040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des articles R. 333-19 et R. 333-20 du code de la recherche codifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ANNEXE III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03</a>
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</li>
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<li>
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2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627300?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01</a>
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</li>
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@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000036435848
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/58/LEGIARTI000036435848.xml
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043975771
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/57/LEGIARTI000043975771.xml
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||||
<h1>Article L512-1</h1>
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I. – Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000
|
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euros le fait :<br />
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||||
I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :<br />
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||||
1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir
|
||||
un titre d'exploitation ou une autorisation tels qu'ils sont respectivement
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prévus aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ;<br />
|
||||
1° (Abrogé) ;<br />
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||||
|
||||
2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se
|
||||
conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement
|
||||
|
@ -48,16 +45,28 @@ département les garanties financières requises ;<br />
|
|||
|
||||
10° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
11° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de
|
||||
11° (Abrogé) ;<br />
|
||||
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||||
12° (Abrogé) ;<br />
|
||||
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||||
13° De méconnaître les dispositions de l'article L. 111-13.<br />
|
||||
|
||||
I bis. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir
|
||||
un titre d'exploitation ou une autorisation prévus, respectivement, aux articles
|
||||
L. 131-1 et L. 131-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de
|
||||
pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à
|
||||
l'article L. 621-13 ;<br />
|
||||
|
||||
12° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de
|
||||
3° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de
|
||||
pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L.
|
||||
621-14.<br />
|
||||
621-14 ;<br />
|
||||
|
||||
I bis.-Le fait de contrevenir à l'article L. 111-11 est puni de deux ans
|
||||
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
|
||||
4° De contrevenir à l'article L. 621-15.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains
|
||||
mentionnés à l'article L. 211-2.
|
||||
|
@ -70,10 +79,100 @@ mentionnés à l'article L. 211-2.
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397141?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957838?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504085?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504941?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975625?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045577042?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-11-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554885?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504871?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577047?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975815?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045590095?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504231?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043963365?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933441?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L162-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504242?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505047?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505134?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505146?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L175-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505613?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397372?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043158807?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975740?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580742?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504766?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028202675?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2022-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580727?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580737?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045589630?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504879?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505045?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505387?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504904?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504251?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028202673?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2022-04-15</a> CITATION cible
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@ -87,7 +186,7 @@ mentionnés à l'article L. 211-2.
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1968-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519656?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-12-10</a>
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2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397141?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957838?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479197?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a>
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@ -96,11 +195,17 @@ mentionnés à l'article L. 211-2.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047717779?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975815?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397372?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975815?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504231?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504242?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045589630?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -165,7 +270,10 @@ mentionnés à l'article L. 211-2.
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|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028202675?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2022-04-15</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786688?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043963365?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975740?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786681?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023505869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/58/LEGIARTI000023505869.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043975760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/57/LEGIARTI000043975760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L512-2</h1>
|
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||||
I. – La commission de l'infraction définie au 1° du I de l'article L. 512-1 du
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||||
présent code est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende
|
||||
I. – La commission de l'infraction définie au 1° du I bis de l'article L. 512-1
|
||||
du présent code est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende
|
||||
lorsqu'elle s'accompagne d'atteintes à l'environnement caractérisées :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit par le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux
|
||||
|
@ -30,9 +30,16 @@ flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à engendrer des brui
|
|||
ou des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme
|
||||
et à l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
II. – La peine mentionnée au premier alinéa du I est portée à dix ans
|
||||
d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en
|
||||
bande organisée.<br />
|
||||
II.-La peine mentionnée au premier alinéa du I est portée à :<br />
|
||||
|
||||
1° Sept ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les faits
|
||||
ont eu lieu en tout ou partie dans le périmètre d'un parc ou d'une réserve régi
|
||||
par le titre III du livre III du code de l'environnement ou d'une réserve
|
||||
biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en
|
||||
application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende lorsque
|
||||
l'infraction est commise en bande organisée.<br />
|
||||
|
||||
III. – Pour les faits énumérés au I, le tribunal peut également imposer au
|
||||
condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le délai qu'il
|
||||
|
@ -56,81 +63,45 @@ ne sont pas imputables à la personne condamnée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2021-05-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957838?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213838?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-07-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023511916?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-27 au 2014-02-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052244?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-13</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213720?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-15 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031627403?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-13 au 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246551?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654450?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-10-31</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L220-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L220-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860876?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2024-01-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505867?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050984?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-05-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036435848?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675900?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-03-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505872?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505876?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786681?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043961957?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043963026?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023506063?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519656?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-12-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575003?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052819?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-07-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236668?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975771?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023478661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier</a>
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</li>
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<li>
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1968-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519656?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-12-10</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957838?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675900?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-03-01</a>
|
||||
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@ -162,5 +133,8 @@ ne sont pas imputables à la personne condamnée.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043963026?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246551?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
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||||
</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023506033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/60/LEGIARTI000023506033.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043975752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/57/LEGIARTI000043975752.xml
|
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---
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||||
<h1>Article L615-1</h1>
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||||
Le 1° du I de l'article L. 512-1 est ainsi rédigé :<br />
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Le 1° du I bis de l'article L. 512-1 est ainsi rédigé :<br />
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" 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans
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détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des
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@ -26,36 +26,21 @@ d'exploitation tels qu'ils sont respectivement prévus aux articles L. 611-3 à
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479197?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975834?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023506063?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519656?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-12-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957838?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023478661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1968-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519656?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-12-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957838?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479197?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-17
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028213724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213724.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043975745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/57/LEGIARTI000043975745.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L615-2</h1>
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Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants :<br />
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" 13° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux
|
||||
" 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux
|
||||
prévues par l'autorisation d'exploitation ;<br />
|
||||
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||||
14° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "
|
||||
15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "
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||||
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||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +24,22 @@ prévues par l'autorisation d'exploitation ;<br />
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201760?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957838?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023511916?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-27 au 2014-02-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213720?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-15 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505867?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036435848?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975771?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,7 +53,7 @@ prévues par l'autorisation d'exploitation ;<br />
|
|||
1968-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519656?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-12-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201760?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17</a>
|
||||
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957838?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479197?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023506063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/60/LEGIARTI000023506063.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043975834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/58/LEGIARTI000043975834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L621-8</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque l'infraction prévue à l'article L. 615-1 est commise dans les conditions
|
||||
définies au I ou au II de l'article L. 512-2 et que le transfert des personnes
|
||||
interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés
|
||||
matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue peut
|
||||
exceptionnellement être reporté à l'arrivée dans les locaux du siège où cette
|
||||
mesure doit se dérouler. Ce report ne peut excéder vingt heures. Il est autorisé
|
||||
par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction. Mention des
|
||||
circonstances matérielles insurmontables au vu desquelles cette autorisation a
|
||||
été donnée est portée au procès-verbal.
|
||||
En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 615-1 ou L. 621-8-3 du
|
||||
présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise et que le
|
||||
transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue
|
||||
soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la
|
||||
garde à vue ou la retenue douanière peut exceptionnellement être reporté à
|
||||
l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler. Ce report
|
||||
ne peut excéder vingt heures. Il est autorisé par le procureur de la République
|
||||
ou la juridiction d'instruction. Mention des circonstances matérielles
|
||||
insurmontables au vu desquelles cette autorisation a été donnée est portée au
|
||||
procès-verbal.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,19 +28,28 @@ circonstances matérielles insurmontables au vu desquelles cette autorisation a
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675888?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-03-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675904?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505869?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560139?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975760?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023506033?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755008?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975736?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975752?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580671?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957842?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,19 +57,22 @@ circonstances matérielles insurmontables au vu desquelles cette autorisation a
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023478661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957842?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 414-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675888?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505869?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023506033?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023506033?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755008?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023506184
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/61/LEGIARTI000023506184.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043975646
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/56/LEGIARTI000043975646.xml
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<h1>Article L661-3</h1>
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@ -21,8 +21,13 @@ antarctiques françaises " ;<br />
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3° A l'article L. 162-4, les mots : " et consultations des communes intéressées
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" sont supprimés ;<br />
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4° A l'article L. 163-6, les mots : " après avoir consulté les conseils
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municipaux des communes intéressées et " sont supprimés ;<br />
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4° A l'article L. 163-6, les mots : " consulté les conseils municipaux des
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communes intéressées ou les organes délibérants des établissements publics de
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coopération intercommunale concernés, pris en considération les observations
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formulées lors de la procédure de participation, saisi pour avis, si elle
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l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et
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des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission
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départementale des mines ” sont supprimés ;<br />
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5° Le premier alinéa de l'article 161-10 est ainsi rédigé :<br />
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@ -56,10 +61,13 @@ informé des conclusions des recherches. "
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933441?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L162-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504904?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
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@ -67,10 +75,10 @@ informé des conclusions des recherches. "
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2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023478661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier</a>
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2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504904?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01</a>
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