diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
index 5cbf519..efc0bf5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505405
- [Section 1 : Le droit d'exploiter](section_1)
- [Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain](section_2)
- [Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain](section_3)
-- [Section 4 : Redevances](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 038ec0b..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-03-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000023505435
----
-
-###### Section 4 : Redevances
-
-- [Article L231-9](article_l231-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_l231-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_l231-9.md
deleted file mode 100644
index 247c3ea..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_l231-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023505438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/54/LEGIARTI000023505438.xml
----
-
-###### Article L231-9
-
-Les titulaires des concessions de stockage sont assujettis au versement d'une
-redevance annuelle à l'Etat. Cette redevance est calculée :
-
-1° Pour les stockages souterrains de gaz naturel, les stockages souterrains
-d'hydrocarbures gazeux et les stockages souterrains de produits chimiques gazeux
-à destination industrielle, en appliquant à chaque hectare de terrain compris
-dans le périmètre de stockage un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre
-chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de 20 euros par
-an et par hectare ;
-
-2° Pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et les stockages
-souterrains de produits chimiques liquides à destination industrielle, en
-appliquant à chaque millier de mètres cubes de la capacité maximum du stockage
-un tarif dégressif par tranche de capacité de stockage, fixé par arrêté conjoint
-du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de
-:
-
-30 euros pour la capacité de stockage inférieure à 500 000 mètres cubes ;
-
-20 euros pour la capacité de stockage comprise entre 500 000 et 2 000 000 mètres
-cubes ;
-
-15 euros pour la capacité de stockage comprise entre 2 000 000 et 5 000 000
-mètres cubes ;
-
-10 euros pour la capacité de stockage supérieure à 5 000 000 mètres cubes ;
-
-3° Pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquéfiés et les stockages
-souterrains de produits chimiques liquéfiés à destination industrielle, en
-appliquant à chaque millier de mètres cubes de la capacité maximum du stockage
-un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre
-chargé du budget, dans la limite de 60 euros.
-
-Pour la première année, la redevance est due pro rata temporis à compter de la
-date de la notification du décret accordant la concession et elle est payable
-dans les trente jours suivant cette date.
-
-En cas de retard dans le paiement, les sommes restant dues sont majorées des
-intérêts moratoires prévus en matière domaniale.
-
-La perception de la redevance incombe aux comptables publics chargés des
-recettes domaniales de l'Etat dans les conditions prévues en matière domaniale à
-l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques.