diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md index 5cbf519..efc0bf5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505405 - [Section 1 : Le droit d'exploiter](section_1) - [Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain](section_2) - [Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain](section_3) -- [Section 4 : Redevances](section_4) - [Section 5 : Dispositions diverses](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 038ec0b..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000023505435 ---- - -###### Section 4 : Redevances - -- [Article L231-9](article_l231-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_l231-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_l231-9.md deleted file mode 100644 index 247c3ea..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_l231-9.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023505438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/54/LEGIARTI000023505438.xml ---- - -###### Article L231-9 - -Les titulaires des concessions de stockage sont assujettis au versement d'une -redevance annuelle à l'Etat. Cette redevance est calculée :
- -1° Pour les stockages souterrains de gaz naturel, les stockages souterrains -d'hydrocarbures gazeux et les stockages souterrains de produits chimiques gazeux -à destination industrielle, en appliquant à chaque hectare de terrain compris -dans le périmètre de stockage un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre -chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de 20 euros par -an et par hectare ;
- -2° Pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et les stockages -souterrains de produits chimiques liquides à destination industrielle, en -appliquant à chaque millier de mètres cubes de la capacité maximum du stockage -un tarif dégressif par tranche de capacité de stockage, fixé par arrêté conjoint -du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, dans la limite de -:
- -30 euros pour la capacité de stockage inférieure à 500 000 mètres cubes ;
- -20 euros pour la capacité de stockage comprise entre 500 000 et 2 000 000 mètres -cubes ;
- -15 euros pour la capacité de stockage comprise entre 2 000 000 et 5 000 000 -mètres cubes ;
- -10 euros pour la capacité de stockage supérieure à 5 000 000 mètres cubes ;
- -3° Pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquéfiés et les stockages -souterrains de produits chimiques liquéfiés à destination industrielle, en -appliquant à chaque millier de mètres cubes de la capacité maximum du stockage -un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre -chargé du budget, dans la limite de 60 euros.
- -Pour la première année, la redevance est due pro rata temporis à compter de la -date de la notification du décret accordant la concession et elle est payable -dans les trente jours suivant cette date.
- -En cas de retard dans le paiement, les sommes restant dues sont majorées des -intérêts moratoires prévus en matière domaniale.
- -La perception de la redevance incombe aux comptables publics chargés des -recettes domaniales de l'Etat dans les conditions prévues en matière domaniale à -l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques.