Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045570510
NOR: TREP2204631R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/57/05/JORFTEXT000045570510.xml
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République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504143
###### Sous-section 2 : Information et participation du public
- [Article L123-8](article_l123-8.md)
- [Article L123-9](article_l123-9.md)
- [Article L123-10](article_l123-10.md)
- [Article L123-11](article_l123-11.md)
- [Article L123-12](article_l123-12.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504154.xml
---
###### Article L123-11
Lorsque le dépôt de la demande de permis exclusif et celui de la demande
d'autorisation d'ouverture des travaux ne sont pas simultanés, le processus
permettant l'information et la participation du public est accompli lors de
l'instruction de la demande d'autorisation de travaux, conformément aux articles
L. 162-8 et L. 162-9.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504149.xml
---
###### Article L123-9
Le dossier unique soumis à l'enquête publique ne comporte pas les informations
couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui
ne doivent pas être rendues publiques.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504897
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L162-3](article_l162-3.md)
- [Article L162-4](article_l162-4.md)
- [Article L162-5](article_l162-5.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033933441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/34/LEGIARTI000033933441.xml
---
###### Article L162-4
L'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation est
accordée par l'autorité administrative compétente, après la consultation des
communes intéressées et l'accomplissement d'une enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, d'une étude d'impact réalisée conformément au chapitre II du
titre II du même livre Ier du même code ainsi que, le cas échéant, de l'étude de
dangers prévue à l'article L. 181-25 de ce code. Le dossier d'enquête ne
contient pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété
industrielle que le demandeur ne souhaite pas rendre publique ainsi que les
informations dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la
sécurité publique.<br />
Les modifications relatives aux travaux, aux installations ou aux méthodes de
nature à entraîner un changement substantiel des données initiales de
l'autorisation donnent lieu, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, à une demande d'autorisation nouvelle soumise à l'accomplissement d'une
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/49/LEGIARTI000023504908.xml
---
###### Article L162-5
L'autorisation de travaux, qui peut être complétée ultérieurement, fixe les
conditions particulières dans lesquelles les travaux de recherches et
d'exploitation sont réalisés, dans le respect des intérêts mentionnés aux
articles L. 161-1 et L. 161-2.<br />
Elle définit, pour les mines mentionnées à l'article L. 162-2, le montant et les
modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités
d'actualisation de ce montant.

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@ -7,9 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504910
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer
- [Article L162-6](article_l162-6.md)
- [Article L162-6-1](article_l162-6-1.md)
- [Article L162-6-2](article_l162-6-2.md)
- [Article L162-6-3](article_l162-6-3.md)
- [Article L162-7](article_l162-7.md)
- [Article L162-8](article_l162-8.md)
- [Article L162-9](article_l162-9.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031557678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/76/LEGIARTI000031557678.xml
---
###### Article L162-6-1
Pour l'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures
liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive
ou sur le plateau continental, l'autorisation mentionnée à l'article L. 162-4
est subordonnée à l'évaluation et à l'acceptation par l'autorité administrative
compétente du rapport sur les dangers majeurs ainsi que de la description du
programme de vérification indépendante établis pour les installations définies
au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du
Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et
gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE, sans préjudice de la
responsabilité du demandeur.<br />
Pour les autorisations d'ouverture de travaux mentionnées au premier alinéa du
présent article, le rapport sur les dangers majeurs se substitue à l'étude de
dangers prévue à l'article L. 162-4.<br />
Les représentants des travailleurs sont consultés lors de l'élaboration du
rapport sur les dangers majeurs.<br />
Le rapport sur les dangers majeurs fait l'objet d'un réexamen approfondi par
l'exploitant au moins tous les cinq ans, ou plus tôt lorsque l'autorité
administrative compétente l'exige.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/49/LEGIARTI000023504914.xml
---
###### Article L162-7
Si le demandeur présente simultanément la demande de concession en vue de
l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article
L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental et la demande d'autorisation d'ouverture de travaux, l'instruction
comporte l'accomplissement d'une évaluation environnementale conformément au
chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement et d'une enquête
publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du même livre
du même code. La concertation mentionnée à l'article L. 123-7 est mise en œuvre.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/49/LEGIARTI000023504917.xml
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###### Article L162-8
Lorsque la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou
d'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article
L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental, est présentée seule, la procédure d'instruction comporte
l'évaluation environnementale, l'enquête publique et la concertation prévue à
l'article L. 123-7, sans préjudice du processus d'information et de
participation du public déjà mis en œuvre lors de l'instruction de la demande de
titre.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/49/LEGIARTI000023504919.xml
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###### Article L162-9
Si l'autorité administrative envisage de délivrer une autorisation d'ouverture
de travaux concernant des substances minérales autres que celles mentionnées à
l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public et du
plateau continental, le projet d'autorisation assorti des observations du
demandeur est mis, préalablement à sa délivrance et par tout moyen, à la
disposition du public pendant une semaine dans les lieux où l'enquête publique a
été réalisée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043967266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/72/LEGIARTI000043967266.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045577056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/70/LEGIARTI000045577056.xml
---
###### Article L164-1-2
@ -18,7 +18,8 @@ leur intensité ainsi que les risques de réapparition de tels phénomènes apr
leur survenance éventuelle, en vue de protéger les intérêts mentionnés à
l'article L. 161-1.<br />
L'autorité administrative peut demander l'actualisation de ce mémoire et sa
transmission. En tout état de cause, le mémoire est actualisé et transmis à
l'autorité administrative au plus tard trois ans après le démarrage effectif des
travaux et au moment de la déclaration d'arrêt des travaux.
L'autorité administrative peut, à tout moment, demander l'élaboration ou
l'actualisation de ce mémoire et sa transmission. En tout état de cause, le
mémoire est actualisé et transmis à l'autorité administrative au plus tard trois
ans après le démarrage effectif des travaux et au moment de la déclaration
d'arrêt des travaux.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505040
- [Article L173-5](article_l173-5.md)
- [Article L173-6](article_l173-6.md)
- [Article L173-7](article_l173-7.md)
- [Article L173-8](article_l173-8.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046555322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/53/LEGIARTI000046555322.xml
---
###### Article L173-8
L'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais fixés par
l'autorité administrative, aux obligations relatives à l'arrêt des travaux qui
lui incombent en application de l'article L. 161-3 ou des articles L. 163-1 à L.
163-9 peut, pendant une période n'excédant pas cinq ans, se voir refuser toute
nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation prévue par les articles L.
162-3 et L. 611-14.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023506041
- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)
- [Section 3 : Autres dispositions d'adaptation](section_3)
- [Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier](section_4)
- [Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045575085
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###### Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane
- [Article L621-19](article_l621-19.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046571081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/10/LEGIARTI000046571081.xml
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###### Article L621-19
L'autorisation de recherches minières ne peut donner lieu à cession, amodiation,
extension ou location. Elle n'est pas susceptible d'hypothèque. Son bénéficiaire
peut renoncer, pendant la durée de sa validité, à l'autorisation de recherches
minières qui lui a été délivrée.