From dadfcece65a275cd27a7aa1b58bef3f76fbb37f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 10 Dec 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2068-1181=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201968=20relative=20=C3=A0=20l'exploitation=20du=20plateau?= =?UTF-8?q?=20continental=20et=20=C3=A0=20l'exploitation=20de=20ses=20ress?= =?UTF-8?q?ources=20naturelles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317510 Ancien identifiant: 1LX9681181 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317510.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md | 54 ++++++++--------- .../chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md | 58 ++++++++++--------- .../sous-section_1/article_l611-30.md | 43 ++++++++------ 3 files changed, 80 insertions(+), 75 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md index 4ee285f4..7b24cdf7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2016-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000023504116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504116.xml +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033557642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/76/LEGIARTI000033557642.xml ---

Article L123-1

-Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre -1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses -ressources naturelles et des textes pris pour son application, la recherche et -le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou -fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article -1er de cette loi ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique -dite " exclusive " définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 -relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des -côtes du territoire de la République, ou existant à leur surface, sont soumis au -régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine. +Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 +décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de +la juridiction de la République française et des textes pris pour son +application, la recherche et le transport par canalisations de l'ensemble des +substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau +continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et +le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite +ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en +vertu du présent livre aux substances de mine.
@@ -28,13 +27,7 @@ régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine. @@ -42,27 +35,30 @@ régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.

Références faites par l'article

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Article L133-1

-Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre -1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses -ressources naturelles et des textes pris pour son application, l'exploitation et -le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou -fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article -1er de cette loi ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique -dite " exclusive " définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 -relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des -côtes du territoire de la République, ou existant à leur surface, sont soumis au -régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine. +Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 +décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de +la juridiction de la République française et des textes pris pour son +application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des +substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau +continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et +le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite +ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en +vertu du présent livre aux substances de mine.
@@ -28,16 +27,13 @@ régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine. @@ -45,27 +41,33 @@ régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.

Références faites par l'article