Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Application de la Constitution, notamment son article 38 et ses titres XII et XIII ; de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 97. 
Modification du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la défense, du code général des impôts, du code minier, du code de la recherche, du code des transports. Abrogation des textes suivants : Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ; loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ; loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains : modification de l'article 30-9. 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 2. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033553233
NOR: DEVT1624716R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/32/JORFTEXT000033553233.xml
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République française 2016-12-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000031557734
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Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033557552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/75/LEGIARTI000033557552.xml
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<h1>Article L513-5-1</h1>
Par dérogation à l' article 24 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative
à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources
naturelles, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15
000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique
exclusive, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans
détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de
prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des
travaux. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction
de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et
d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans
la zone économique exclusive, à des travaux de recherches d'hydrocarbures
liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou
une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une autorisation
d'ouverture des travaux.
<details>
@ -28,19 +26,7 @@ travaux. <br clear="none" />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624369?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624370?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624371?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033553942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +34,10 @@ travaux. <br clear="none" />
<ul>
<li>
1968-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624369?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01</a>
2016-12-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033553313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 48 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2015-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033553942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033557557?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000031557742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/77/LEGIARTI000031557742.xml
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033557547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/75/LEGIARTI000033557547.xml
---
<h1>Article L513-5-2</h1>
Par dérogation à l' article 24 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative
à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources
naturelles, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de
30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone
économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou
gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une
autorisation d'ouverture des travaux.
Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction
de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et
d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans
la zone économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures
liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part,
une autorisation d'ouverture des travaux.
<details>
@ -25,19 +25,7 @@ autorisation d'ouverture des travaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624369?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624370?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624371?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033553942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,10 +33,10 @@ autorisation d'ouverture des travaux.
<ul>
<li>
1968-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624369?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01</a>
2016-12-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033553313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 48 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2015-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033553942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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