Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045570540
NOR: TREL2205855R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/57/05/JORFTEXT000045570540.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023503996
- [Article L100-2](article_l100-2.md)
- [Article L100-3](article_l100-3.md)
- [Article L100-4](article_l100-4.md)
- [Article L100-5](article_l100-5.md)
- [LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES](livre_ier)
- [LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS](livre_ii)
- [LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES](livre_iii)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504028
### LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- [TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION](titre_ier)
- [TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS](titre_ier_bis)
- [TITRE II : LA RECHERCHE](titre_ii)
- [TITRE III : L'EXPLOITATION](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS](titre_iv)

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504037
- [Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les gîtes géothermiques](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Régime contentieux](chapitre_v)

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000036397282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/72/LEGIARTI000036397282.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045589506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/95/LEGIARTI000045589506.xml
---
###### Article L111-11
Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés avant le lendemain de
la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la
recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses
dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ainsi que ceux qui
demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu'à leur
échéance, d'être régis par les dispositions du présent code qui leur sont
applicables ainsi que par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement et par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire
l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par
fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches
comportant des projets ayant recours à cette technique.
Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés avant le 1er janvier
2018 ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section
continuent, jusqu'à leur échéance, d'être régis par les dispositions du présent
code qui leur sont applicables ainsi que par le chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement et par la loi n° 2011-835 du 13 juillet
2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les
permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette
technique.

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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000036397284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/72/LEGIARTI000036397284.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045589503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/95/LEGIARTI000045589503.xml
---
###### Article L111-12
La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 à
compter de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin
à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses
dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ne peut permettre de
dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis
exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative que la limitation de
la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir
ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre
économique, par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre
de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité
administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et
d'exploitation dans le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 132-2.
La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 depuis
le 31 décembre 2017 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier
2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à
l'autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite
par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et
d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation du
gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité
de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités
de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 132-2.

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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000036397374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/73/LEGIARTI000036397374.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045589500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/95/LEGIARTI000045589500.xml
---
###### Article L111-14
I.-A compter de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017
mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et
portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, tout
demandeur d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances
mentionnées à l'article L. 111-6 remet à l'autorité administrative, au moment du
dépôt de sa demande, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques
interdites en application de l'article L. 111-13. L'autorité administrative rend
public ce rapport avant le démarrage de l'exploration ou de l'exploitation.<br />
I.-Depuis le 31 décembre 2017, tout demandeur d'un titre ou d'une autorisation
concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 remet à
l'autorité administrative, au moment du dépôt de sa demande, un rapport
démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de
l'article L. 111-13. L'autorité administrative rend public ce rapport avant le
démarrage de l'exploration ou de l'exploitation.<br />
II.-Si le demandeur n'a pas remis le rapport prescrit au I du présent article ou
si le rapport ne démontre pas l'absence de recours à une méthode interdite en

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000043961791
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)

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@ -1,35 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043961793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/17/LEGIARTI000043961793.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000045589516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/95/LEGIARTI000045589516.xml
---
###### Article L113-1
La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif
de déterminer, sur la base d'un recensement, élaboré puis mis à jour au moins
tous les cinq ans, des substances susceptibles d'être présentes dans le
sous-sol, les orientations nationales de gestion et de valorisation des
substances mentionnées à l'article L. 100-1 et des usages du sous-sol prévus au
présent code, pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux
des territoires et de la Nation. Elle a également pour objectif de fixer des
orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et
secondaires en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne répondent à
des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en
France.<br />
Son élaboration prend en compte :<br />
1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de
programmation des ressources prévus à l'article 69 de la loi n° 2015-992 du 17
août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;<br />
2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à
L. 141-6 du code de l'énergie.<br />
La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base
d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des
conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être
présentes dans le sous-sol.<br />
Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre
Ier du titre II du livre VI du présent code est compatible avec la politique
nationale des ressources et des usages du sous-sol.
Ier du titre II du livre VI est compatible avec la politique nationale des
ressources et des usages du sous-sol.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043961801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/18/LEGIARTI000043961801.xml
---
###### Article L113-5
Une fois la demande de titre minier déposée, le représentant de l'Etat dans le
département peut instaurer une commission de suivi de site sur tout ou partie du
périmètre du titre.<br />
Les moyens de la commission et l'appel aux compétences d'experts reconnus sont
régis par l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement. Cette commission peut
être conjointe avec la commission de suivi de site prévue au même article L.
125-2-1 lorsque des installations classées pour la protection de l'environnement
sont connexes aux travaux miniers.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045574133
---
##### Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
- [Article L114-3](article_l114-3.md)
- [Article L114-4-1](article_l114-4-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043962604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/26/LEGIARTI000043962604.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000045589533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/95/LEGIARTI000045589533.xml
---
###### Article L114-3

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045574422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/44/LEGIARTI000045574422.xml
---
###### Article L114-4-1
Lorsqu'une demande de titre minier est déposée, le représentant de l'Etat peut
décider d'instaurer une commission de suivi sur tout ou partie du périmètre
correspondant à la demande.<br />
Les moyens de cette commission et, s'il l'estime nécessaire, l'appel à la
compétence d'experts reconnus sont régis par les dispositions de l'article L.
125-2-1 du code de l'environnement.<br />
Cette commission peut être conjointe avec la commission de suivi de site prévue
au même article de ce code, lorsqu'il est prévu que des installations classées
pour la protection de l'environnement soient connexes aux travaux miniers.<br />
Les condtions d'application du présent article sont fixées par voie
règlementaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045574740
---
##### Chapitre V : Régime contentieux
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
- [Article L115-2](article_l115-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045574764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/47/LEGIARTI000045574764.xml
---
###### Article L115-1
Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont
soumis au contentieux de pleine juridiction.<br />
Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un
schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan
d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de
l'autorisation ou de la déclaration.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043962493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/24/LEGIARTI000043962493.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045574766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/47/LEGIARTI000045574766.xml
---
###### Article L100-5
###### Article L115-2
I.-Sous réserve de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, le juge
administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou
une autorisation mentionnés à l'article L. 100-4 du présent code, qui estime,
après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :<br />
I.-Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un
titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 115-1 du présent code, qui
estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :<br />
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'acte ou
une partie de cet acte, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000045574525
---
#### TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS
- [Article L114-3](article_l114-3.md)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504350
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive](section_2)
- [Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public](section_3)
- [Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public](section_4)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045589745
###### Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
- [Article L133-1-1](article_l133-1-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-2-1](article_l133-2-1.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045588951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/89/LEGIARTI000045588951.xml
---
###### Article L133-1-1
Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
la juridiction de la République française et des textes pris pour son
application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des
substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau
continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et
le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite
ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en
vertu du présent livre aux substances de mine.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045589050
---
###### Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Information et participation du public](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045589052
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L133-13-1](article_l133-13-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045589054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/90/LEGIARTI000045589054.xml
---
###### Article L133-13-1
Les articles L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-4, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10
s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du
domaine public maritime.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045589056
---
###### Sous-section 2 : Information et participation du public
- [Article L133-13-2](article_l133-13-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045589058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/90/LEGIARTI000045589058.xml
---
###### Article L133-13-2
Les articles L. 133-2, L. 133-12 et L. 133-13 définissent les modalités de la
participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à
l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public
maritime.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504654
- [Section 1 : Mutation](section_1)
- [Section 2 : Amodiation des concessions](section_2)
- [Section 3 : Dispositions d'application](section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGISCTA000023504718
---
###### Section 3 : Dispositions d'application
- [Article L143-15](article_l143-15.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023504720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/47/LEGIARTI000023504720.xml
---
###### Article L143-15
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000045590014
###### Section 3 : Dispositions d'application
- [Article L144-5](article_l144-5.md)
- [Article L144-6](article_l144-6.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023504752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/47/LEGIARTI000023504752.xml
---
###### Article L144-6
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505040
- [Article L173-5](article_l173-5.md)
- [Article L173-6](article_l173-6.md)
- [Article L173-7](article_l173-7.md)
- [Article L173-9](article_l173-9.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000045578038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/80/LEGIARTI000045578038.xml
---
###### Article L173-9
Les permis exclusifs de recherches et les concessions ayant fait l'objet d'un
retrait ou dont le titulaire a disparu, encore en vigueur, peuvent être soumis
par l'autorité administrative à adjudication publique, sans contrepartie
financière et jusqu'à la fin de leur période de validité.<br />
Les critères de sélection sont identiques à ceux requis pour l'octroi du titre
minier.<br />
Les modalités d'organisation et de gestion de l'adjudication publique sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.