Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51. Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23. Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023478661 NOR: INDI1009820R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml
This commit is contained in:
parent
c8f8ba724b
commit
b3f6c0028a
5 changed files with 63 additions and 333 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023504067
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/40/LEGIARTI000023504067.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025560263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-1</h1>
|
||||
|
@ -12,7 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/40/LEGIARTI000023504067.xml
|
|||
Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre
|
||||
dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par
|
||||
l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent,
|
||||
dits " gîtes géothermiques ".
|
||||
dits " gîtes géothermiques ".<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités ou
|
||||
installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le
|
||||
sous-sol lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur
|
||||
l'environnement et qu'elles ne nécessitent pas des mesures spécifiques de
|
||||
protection des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2. Les
|
||||
activités ou installations concernées sont déterminées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs
|
||||
utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des
|
||||
ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des
|
||||
eaux prélevées, réinjectées ou rejetées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,40 +33,10 @@ dits " gîtes géothermiques ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627112?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2011-03-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555142?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033195954?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-06 au 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655144?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025557143?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033304065?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046505051?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753528?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030101120?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2016-06-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032773821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -72,7 +53,7 @@ dits " gîtes géothermiques ".
|
|||
2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555142?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753528?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22</a>
|
||||
|
@ -95,5 +76,8 @@ dits " gîtes géothermiques ".
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025557143?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504871?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023504182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504182.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025560260
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560260.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L124-3</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux gîtes
|
||||
géothermiques à basse température dont les eaux sont utilisées à des fins
|
||||
thérapeutiques.<br />
|
||||
|
||||
S'agissant des gîtes ne relevant pas de l'exception définie à l'alinéa
|
||||
précédent, un décret en Conseil d'Etat détermine les cas où il peut être dérogé
|
||||
aux dispositions de la présente section, en totalité ou partiellement, pour des
|
||||
exploitations de minime importance, compte tenu de leur profondeur et de leur
|
||||
débit calorifique.
|
||||
thérapeutiques.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,25 +21,10 @@ débit calorifique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627316?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555142?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627315?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045577033?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045590039?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038849079?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046505051?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,7 +35,7 @@ débit calorifique.
|
|||
2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555142?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627315?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023504445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504445.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025560258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L134-3</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux gîtes
|
||||
géothermiques à basse température dont les eaux sont utilisées à des fins
|
||||
thérapeutiques.<br />
|
||||
|
||||
S'agissant des gîtes ne relevant pas de l'exception définie à l'alinéa
|
||||
précédent, un décret en Conseil d'Etat détermine les cas où il peut être dérogé
|
||||
aux dispositions de la présente section, en totalité ou partiellement, pour des
|
||||
exploitations de minime importance, compte tenu de leur profondeur et de leur
|
||||
débit calorifique.
|
||||
thérapeutiques.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,13 +21,10 @@ débit calorifique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627316?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555142?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046505051?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,7 +35,7 @@ débit calorifique.
|
|||
2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555142?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627316?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023504871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/48/LEGIARTI000023504871.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025577047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/70/LEGIARTI000025577047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L161-1</h1>
|
||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres
|
|||
biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts
|
||||
mentionnés aux articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de
|
||||
l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie,
|
||||
particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30-1 du code
|
||||
particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code
|
||||
du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles des sites et des lieux affectés
|
||||
par les travaux et les installations afférents à l'exploitation. Ils doivent en
|
||||
outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.
|
||||
|
@ -33,250 +33,25 @@ outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627267?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2011-03-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845869?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045572528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483444?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511055?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504908?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L162-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845812?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038849172?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845811?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043984461?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045574335?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L114-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045577056?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L164-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045589821?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032773858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975853?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504474?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975601?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032773849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2024-03-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045577042?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-11-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043967266?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L164-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560263?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213720?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-15 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043961795?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045590146?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030091523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554885?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580486?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662226?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023511981?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662175?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504925?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505888?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023490995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655147?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575574?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L611-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504945?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505867?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045577080?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504100?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504899?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505014?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505535?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655144?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042627494?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554943?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046571101?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045610744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505191?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505533?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554972?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505959?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L611-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036435848?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975771?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627282?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025557143?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505976?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L611-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504879?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504885?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505878?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505045?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030840222?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-06 au 2024-06-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504257?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038849061?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L124-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023490992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030091509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-06-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554806?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-12 au 2024-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554913?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L174-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044815177?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046660630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030091586?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-06-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046660400?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030101199?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-11 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049289426?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049289440?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-18 au 2024-06-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049289798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662162?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2024-03-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662058?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046660026?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033196050?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-06 au 2021-12-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -323,7 +98,7 @@ outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.
|
|||
2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627267?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2011-03-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023504993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/49/LEGIARTI000023504993.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025560254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L164-2</h1>
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités
|
||||
d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité
|
||||
ou en partie aux dispositions de l'article L. 164-1 pour des gîtes géothermiques
|
||||
de minime importance.
|
||||
d'application du présent chapitre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,10 +20,13 @@ de minime importance.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627315?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555142?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504991?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +37,7 @@ de minime importance.
|
|||
2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555142?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627315?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01</a>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue