LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
This commit is contained in:
République française 2022-11-12 00:00:00 +01:00
parent 25c3e10180
commit 9adeed83b8
2 changed files with 19 additions and 17 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000045589533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/95/LEGIARTI000045589533.xml
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046554806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554806.xml
---
###### Article L114-3
@ -34,4 +34,9 @@ du périmètre du titre.<br />
Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies
dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à
l'article L. 114-2.
l'article L. 114-2.<br />
Durant la validité du titre minier, le cahier des charges qui lui est annexé
peut être complété ou modifié, à tout moment, par l'autorité compétente, après
consultation du détenteur du titre qui est invité à présenter ses observations
sur le projet de modification.

View file

@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000023504280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504280.xml
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046557993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/79/LEGIARTI000046557993.xml
---
###### Article L132-6
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de
validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une
concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances
mentionnées par celui-ci. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a
droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de
concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre
de ce permis pendant la validité de celui-ci.
Sans préjudice de l'article L. 142-2, pendant la durée de validité d'un permis
exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en
concurrence, une demande de concession portant, à l'intérieur du périmètre du
permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci.