LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
This commit is contained in:
République française 2022-11-12 00:00:00 +01:00
parent 25c3e10180
commit 9adeed83b8
2 changed files with 19 additions and 17 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15 Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2022-11-12 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045589533 Identifiant: LEGIARTI000046554806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/95/LEGIARTI000045589533.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554806.xml
--- ---
###### Article L114-3 ###### Article L114-3
@ -34,4 +34,9 @@ du périmètre du titre.<br />
Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies
dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à
l'article L. 114-2. l'article L. 114-2.<br />
Durant la validité du titre minier, le cahier des charges qui lui est annexé
peut être complété ou modifié, à tout moment, par l'autorité compétente, après
consultation du détenteur du titre qui est invité à présenter ses observations
sur le projet de modification.

View file

@ -1,18 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2022-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504280 Identifiant: LEGIARTI000046557993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/79/LEGIARTI000046557993.xml
--- ---
###### Article L132-6 ###### Article L132-6
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de Sans préjudice de l'article L. 142-2, pendant la durée de validité d'un permis
validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en
concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances concurrence, une demande de concession portant, à l'intérieur du périmètre du
mentionnées par celui-ci. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci.
droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de
concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre
de ce permis pendant la validité de celui-ci.