Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. 
Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. 
Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). 
Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. 
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. 
Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. 
Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. 
Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51.
Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23.
Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023478661
NOR: INDI1009820R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/48/LEGIARTI000023504809.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/83/LEGIARTI000029738386.xml
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###### Article L153-14
@ -13,7 +13,7 @@ Nonobstant les dispositions des articles L. 153-1 et L. 153-2 et si l'intérêt
général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et
installations mentionnés aux articles L. 153-3 et L. 153-4 peut être poursuivie
tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier, après une
déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues à la section 1
du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, à la demande du détenteur de ce titre, pour son compte ou pour celui
d'une personne ou société désignée par lui à cet effet.
déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues au titre II du
livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la demande
du détenteur de ce titre, pour son compte ou pour celui d'une personne ou
société désignée par lui à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/47/LEGIARTI000023504793.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029738391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/83/LEGIARTI000029738391.xml
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###### Article L153-8
I. Le bénéficiaire d'un titre minier, à l'intérieur du périmètre défini par ce
I. Le bénéficiaire d'un titre minier, à l'intérieur du périmètre défini par ce
titre et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, d'une déclaration d'utilité
publique prononcée dans les formes prévues à la section 1 du chapitre Ier du
titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut
également dans les limites énoncées au II de l'article L. 153-3 être autorisé à
:<br />
publique prononcée dans les formes prévues au titre II du livre Ier du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut également dans les limites
énoncées au II de l'article L. 153-3 être autorisé à :<br />
1° Etablir à demeure, à une hauteur minimale fixée par décret en Conseil d'Etat
au-dessus du sol, des câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que
@ -27,7 +26,7 @@ les bornes de délimitation ;<br />
3° Dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles.<br />
II. La largeur de la bande de terrain supportant les servitudes définies au I
II. La largeur de la bande de terrain supportant les servitudes définies au I
qui ne peut excéder une limite fixée par décret en Conseil d'Etat est
déterminée, selon les cas, soit par l'acte les instituant, soit par l'acte
déclarant l'utilité publique.<br />
@ -42,6 +41,6 @@ cet effet.<br />
En terrain forestier, l'essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé
jusqu'aux limites de la bande large.<br />
III. Après exécution des travaux, l'exploitant est tenu de remettre dans leur
III. Après exécution des travaux, l'exploitant est tenu de remettre dans leur
état antérieur les terrains de cultures en rétablissant la couche arable et la
voirie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023505105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/51/LEGIARTI000023505105.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/83/LEGIARTI000029738382.xml
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###### Article L174-7
La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de
La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême
urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.