diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l231-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l231-4.md index ba68a49..9497aee 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l231-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_l231-4.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000023505418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/54/LEGIARTI000023505418.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039369657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/96/LEGIARTI000039369657.xml --- ###### Article L231-4 Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable -d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du -stockage nécessitent l'extraction d'une substance mentionnée à l'article L. -111-1. Si l'une des substances mentionnées à cet article fait l'objet d'un titre -minier préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession -de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable -soumis à l'approbation de l'autorité administrative. A défaut d'accord, ces -droits et obligations sont définis par l'acte attribuant la concession de -stockage souterrain. +d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais, d'aménagement et de +fin d'exploitation du stockage nécessitent l'extraction d'une substance +mentionnée à l'article L. 111-1. Si l'une des substances mentionnées à cet +article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier +et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations +réciproques par accord amiable soumis à l'approbation de l'autorité +administrative. A défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par +l'acte attribuant la concession de stockage souterrain.