Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51. Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23. Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023478661 NOR: INDI1009820R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-01
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Date de fin: 2015-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000023505549
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/55/LEGIARTI000023505549.xml
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Date de début: 2015-06-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027722946
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/29/LEGIARTI000027722946.xml
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<h1>Article L264-1</h1>
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@ -20,9 +20,9 @@ autorisation préalable de l'autorité administrative.<br />
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Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages
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nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions
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prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et
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troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11
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du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par
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l'autorité administrative.<br />
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troisième alinéas de l'article L. 515-9, aux articles L. 515-10 et L. 515-11 et
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au III de l'article L. 515-37 du code de l'environnement. Ces servitudes et
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leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.<br />
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Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent
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explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de
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@ -36,64 +36,22 @@ l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme et de la présente section.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049492572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627325?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 104-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-01 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045577122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047336986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049289349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-18 au 2024-10-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036017785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046972927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-03-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554913?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L174-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715511?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023478661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier</a>
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2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a>
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@ -101,10 +59,7 @@ l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme et de la présente section.
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2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01</a>
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2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715511?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627325?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 104-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-01 au 2222-02-22</a>
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@ -112,6 +67,9 @@ l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme et de la présente section.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-37 (VD)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
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