Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51. Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23. Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023478661 NOR: INDI1009820R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023504054
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/40/LEGIARTI000023504054.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2022-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000036435815
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/58/LEGIARTI000036435815.xml
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###### Article L111-1
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@ -13,9 +13,8 @@ Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la t
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ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou
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fossiles suivantes :<br />
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1° De la houille, du lignite, ou d'autres combustibles fossiles, la tourbe
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exceptée, des bitumes, des hydrocarbures liquides ou gazeux, du graphite, du
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diamant ;<br />
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1° Des hydrocarbures et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu'ils
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soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, du graphite, du diamant ;<br />
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2° Des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à
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l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023504975
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/49/LEGIARTI000023504975.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036435833
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/58/LEGIARTI000036435833.xml
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###### Article L163-11
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@ -24,4 +24,18 @@ des dix premières années de fonctionnement de ces installations et dont le
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montant est arrêté par l'autorité administrative.<br />
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Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés
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comme en matière de travaux publics.
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comme en matière de travaux publics.<br />
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Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, en
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vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol régis par le présent
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code, les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides
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ou gazeux ainsi que les installations indispensables à la mine, au sens des
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articles L. 153-3 et L. 153-15, peuvent être converties ou cédées, en
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concertation et après avis des collectivités territoriales concernées, par
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l'explorateur ou l'exploitant à d'autres personnes publiques ou privées. Ce
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transfert s'accompagne du transfert des droits et obligations relatifs aux
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installations transférées mentionnés au titre V du présent livre. Il est
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approuvé par l'autorité administrative, sous réserve de l'exécution par le
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cédant de la procédure d'arrêt de travaux pour toutes les installations non
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nécessaires au nouvel usage projeté et sous réserve de l'octroi préalable d'un
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titre minier pour ce nouvel usage.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023505052
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/50/LEGIARTI000023505052.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036435886
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/58/LEGIARTI000036435886.xml
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###### Article L173-5
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@ -29,6 +29,8 @@ financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits et
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visés dans l'acte institutif, pour les permis de recherches de mines ou les
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autorisations de recherches de mines ;<br />
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4° bis Inobservation de l'article L. 111-13 ;<br />
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5° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux
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possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par
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l'état du marché ou exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-15
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028213720
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213720.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000036435848
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/58/LEGIARTI000036435848.xml
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###### Article L512-1
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@ -56,5 +56,8 @@ l'article L. 621-13 ;<br />
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pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L.
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621-14.<br />
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I bis.-Le fait de contrevenir à l'article L. 111-11 est puni de deux ans
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d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
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II. – Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains
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mentionnés à l'article L. 211-2.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-01
|
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Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023506229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/62/LEGIARTI000023506229.xml
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Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036436265
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436265.xml
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###### Article L691-1
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@ -13,4 +13,10 @@ A Wallis-et-Futuna, la prospection, la recherche et l'exploitation des
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substances minérales ou fossiles sont soumises aux dispositions du livre Ier à
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l'exception de ses titres VIII et IX, du livre III à l'exception de son titre V
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et des livres IV et V du présent code, dans le respect des compétences dévolues
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à cette collectivité.
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||||
à cette collectivité.<br />
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La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est applicable dans les
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||||
îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1839 du 30
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||||
décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des
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||||
hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses
|
||||
dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023506179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/61/LEGIARTI000023506179.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036436270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436270.xml
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||||
###### Article L661-1
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@ -15,4 +15,10 @@ sous réserve, d'une part, des mesures prises par la France, en ce qui concerne
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le district de Terre Adélie, pour la mise en œuvre du protocole, relatif à la
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||||
protection de l'environnement dans l'Antarctique signé à Madrid le 4 octobre
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||||
1991, au traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959 et,
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||||
d'autre part, des dispositions prévues au présent titre.
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||||
d'autre part, des dispositions prévues au présent titre.<br />
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La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est applicable dans les
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||||
Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la
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||||
loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à
|
||||
l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant
|
||||
diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
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