Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie

Définition des gîtes géothermiques dits à basse ou haute température.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864366
Ancien identifiant: 1DX978498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/43/JORFTEXT000000864366.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504194 Identifiant: LEGIARTI000031069149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504194.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/91/LEGIARTI000031069149.xml
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###### Article L124-6 ###### Article L124-6
L'instruction de la demande d'autorisation de recherches prévue à l'article L. L'instruction de la demande d'autorisation de recherches prévue à l'article L.
124-4 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au 124-4 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
L'avis d'enquête publique réalisée lors de l'instruction d'une demande
d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse température est
adressé aux propriétaires des habitations dans le rayon de 50 mètres mentionné à
l'article L. 153-2.