diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md index 5ae6745..22b04e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-27 -Date de fin: 2014-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000023511916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/19/LEGIARTI000023511916.xml +Date de début: 2014-02-15 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028213720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213720.xml --- ###### Article L512-1 -I. ― Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 +I. – Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :
1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir @@ -44,7 +44,17 @@ L. 152-1 ;
9° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le -département les garanties financières requises.
+département les garanties financières requises ;
-II. - Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains +10° (Abrogé) ;
+ +11° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de +pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à +l'article L. 621-13 ;
+ +12° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de +pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L. +621-14.
+ +II. – Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2.