diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-27
-Date de fin: 2014-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000023511916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/19/LEGIARTI000023511916.xml
+Date de début: 2014-02-15
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028213720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213720.xml
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###### Article L512-1
-I. ― Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000
+I. – Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000
euros le fait :
1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir
@@ -44,7 +44,17 @@ L. 152-1 ;
9° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties
financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le
-département les garanties financières requises.
+département les garanties financières requises ;
-II. - Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains
+10° (Abrogé) ;
+
+11° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de
+pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à
+l'article L. 621-13 ;
+
+12° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de
+pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L.
+621-14.
+
+II. – Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains
mentionnés à l'article L. 211-2.