Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. 
Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. 
Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). 
Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. 
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. 
Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. 
Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. 
Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51.
Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23.
Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023478661
NOR: INDI1009820R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml
This commit is contained in:
République française 2011-03-01 00:00:00 +01:00
parent bc15217572
commit 7f9272044d
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023503996
## PARTIE LÉGISLATIVE
- [Article L100-1](article_l100-1.md)
- [Article L100-2](article_l100-2.md)
- [LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES](livre_ier)
- [LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS](livre_ii)
- [LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES](livre_iii)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/40/LEGIARTI000023504009.xml
---
###### Article L100-1
L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit
au régime légal des mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule
nature des substances qu'il contient, sous réserve de dispositions contraires
prévues par le présent code.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/40/LEGIARTI000023504020.xml
---
###### Article L100-2
Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée par le livre Ier du
présent code de substance de mine est considérée comme une substance de
carrière.

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@ -6,9 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504028
### LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- [TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION](titre_ier)
- [TITRE II : LA RECHERCHE](titre_ii)
- [TITRE III : L'EXPLOITATION](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS](titre_iv)
- [TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE](titre_v)
- [TITRE VI : TRAVAUX MINIERS](titre_vi)
- [TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES](titre_vii)
- [TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL](titre_viii)
- [TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES](titre_ix)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504037
---
#### TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
- [Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les gîtes géothermiques](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504042
---
##### Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres aux gîtes contenant des substances utiles à l'énergie atomique](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504046
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/40/LEGIARTI000023504054.xml
---
###### Article L111-1
Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre
ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou
fossiles suivantes :<br />
1° De la houille, du lignite, ou d'autres combustibles fossiles, la tourbe
exceptée, des bitumes, des hydrocarbures liquides ou gazeux, du graphite, du
diamant ;<br />
2° Des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à
l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins
thérapeutiques ou de loisirs ;<br />
3° De l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ;<br />
4° De la bauxite, de la fluorine ;<br />
5° Du fer, du cobalt, du nickel, du chrome, du manganèse, du vanadium, du
titane, du zirconium, du molybdène, du tungstène, de l'hafnium, du rhénium ;<br />
6° Du cuivre, du plomb, du zinc, du cadmium, du germanium, de l'étain, de
l'indium ;<br />
7° Du cérium, du scandium et autres éléments des terres rares ;<br />
8° Du niobium, du tantale ;<br />
9° Du mercure, de l'argent, de l'or, du platine, des métaux de la mine du
platine ;<br />
10° De l'hélium, du lithium, du rubidium, du césium, du radium, du thorium, de
l'uranium et autres éléments radioactifs ;<br />
11° Du soufre, du sélénium, du tellure ;<br />
12° De l'arsenic, de l'antimoine, du bismuth ;<br />
13° Du gaz carbonique, à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux
qui sont ou qui viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à
des fins thérapeutiques ;<br />
14° Des phosphates ;<br />
15° Du béryllium, du gallium, du thallium.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/40/LEGIARTI000023504058.xml
---
###### Article L111-2
Eu égard à leur utilisation dans l'économie, des substances qui relèvent en
vertu du principe énoncé à l'article L. 100-2 du régime légal des carrières
peuvent être ajoutées aux substances de mine énumérées à l'article L. 111-1,
dans les conditions prévues à l'article L. 312-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504060
---
###### Section 2 : Dispositions propres aux gîtes contenant des substances utiles à l'énergie atomique
- [Article L111-3](article_l111-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/40/LEGIARTI000023504062.xml
---
###### Article L111-3
Sans préjudice des compétences générales qui lui sont dévolues par l'article L.
332-2 du code de la recherche, le Commissariat à l'énergie atomique et aux
énergies alternatives organise et contrôle, d'accord avec les ministères
intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des substances
mentionnées à l'article L. 111-1 qui sont définies par décret en Conseil d'Etat
comme utiles à l'énergie atomique.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504065
---
##### Chapitre II : Les gîtes géothermiques
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023504067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/40/LEGIARTI000023504067.xml
---
###### Article L112-1
Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre
dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par
l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent,
dits " gîtes géothermiques ".

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/40/LEGIARTI000023504069.xml
---
###### Article L112-2
Les gîtes géothermiques sont classés selon qu'ils sont à haute ou à basse
température, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504071
#### TITRE II : LA RECHERCHE
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le permis exclusif de recherches](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La recherche en mer](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La recherche de gîtes géothermiques sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive](chapitre_v)
- [Chapitre VI : La recherche de stockages d'énergie calorifique](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504073
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/40/LEGIARTI000023504075.xml
---
###### Article L121-1
Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que
:<br />
1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration
à l'autorité administrative compétente ;<br />
2° A défaut de ce consentement, avec l'autorisation de l'autorité administrative
compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations
et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° Par le titulaire du permis exclusif de recherches prévu au chapitre II du
présent titre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023504081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/40/LEGIARTI000023504081.xml
---
###### Article L121-2
A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le
concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y
compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les
substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre de l'exploitation
d'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/40/LEGIARTI000023504083.xml
---
###### Article L121-3
Sauf si les recherches concernent des hydrocarbures liquides ou gazeux,
l'explorateur, non titulaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut
disposer librement des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y
est autorisé par l'autorité administrative.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000023504085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/40/LEGIARTI000023504085.xml
---
###### Article L121-4
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire de
l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 121-1 doit, sous peine des sanctions
prévues au 4° de l'article L. 512-1, mettre à la disposition du Commissariat à
l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant
juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique définies aux
articles L. 111-3 et L. 311-2 sur lesquelles porte son permis ou son
autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur
lesquelles porte son permis ou son autorisation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/40/LEGIARTI000023504087.xml
---
###### Article L121-5
Sont considérées comme substances connexes au sens du présent code celles
contenues dans une masse minérale ou fossile dont l'abattage est indispensable
pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans le titre ou
l'autorisation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504092
---
##### Chapitre II : Le permis exclusif de recherches
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504096
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/40/LEGIARTI000023504098.xml
---
###### Article L122-1
Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son
titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le
périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à
l'occasion des recherches et des essais.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504100.xml
---
###### Article L122-2
Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les
capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de
recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris
pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L.
161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères
d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres
ainsi que la procédure d'instruction des demandes.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504104.xml
---
###### Article L122-3
Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par
l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq
ans. L'instruction de la demande ne comporte pas d'enquête publique.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504114
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023504130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504130.xml
---
###### Article L123-4
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de
protection écologique créées par les autorités françaises en application des
pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16
juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique
au large des côtes du territoire de la République.

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504143
- [Article L123-8](article_l123-8.md)
- [Article L123-9](article_l123-9.md)
- [Article L123-10](article_l123-10.md)
- [Article L123-11](article_l123-11.md)
- [Article L123-12](article_l123-12.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504151.xml
---
###### Article L123-10
La demande de titre minier est soumise à une concertation locale durant laquelle
le demandeur est entendu.Y participent notamment des représentants des
collectivités territoriales concernées et des associations agréées de protection
de la nature et de défense de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1
du code de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504154.xml
---
###### Article L123-11
Lorsque le dépôt de la demande de permis exclusif et celui de la demande
d'autorisation d'ouverture des travaux ne sont pas simultanés, le processus
permettant l'information et la participation du public est accompli lors de
l'instruction de la demande d'autorisation de travaux, conformément aux articles
L. 162-8 et L. 162-9.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504156.xml
---
###### Article L123-12
Les modalités d'application de la présente section, notamment les dispositions
permettant la mise en œuvre des conditions d'information et de participation du
public qui y sont prévues, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504166
##### Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques
- [Section 1 : Dispositions communes aux gîtes géothermiques à basse et à haute température](section_1)
- [Section 2 : La recherche de gîtes géothermiques à haute température](section_2)
- [Section 3 : La recherche de gîtes géothermiques à basse température](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504168
---
###### Section 1 : Dispositions communes aux gîtes géothermiques à basse et à haute température
- [Article L124-1](article_l124-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504170.xml
---
###### Article L124-1
Les obligations prévues à l'article L. 121-4 s'appliquent à tous les gîtes
géothermiques quelle que soit leur température.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504174
---
###### Section 2 : La recherche de gîtes géothermiques à haute température
- [Article L124-2](article_l124-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504176.xml
---
###### Article L124-2
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1, les dispositions des
chapitres Ier et II du présent titre s'appliquent aux seuls gîtes géothermiques
à haute température.

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504178
###### Section 3 : La recherche de gîtes géothermiques à basse température
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions générales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Information et participation du public](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504180
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application
- [Article L124-3](article_l124-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023504182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504182.xml
---
###### Article L124-3
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux gîtes
géothermiques à basse température dont les eaux sont utilisées à des fins
thérapeutiques.<br />
S'agissant des gîtes ne relevant pas de l'exception définie à l'alinéa
précédent, un décret en Conseil d'Etat détermine les cas où il peut être dérogé
aux dispositions de la présente section, en totalité ou partiellement, pour des
exploitations de minime importance, compte tenu de leur profondeur et de leur
débit calorifique.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504184
---
###### Sous-section 2 : Dispositions générales
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
- [Article L124-5](article_l124-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504186.xml
---
###### Article L124-4
Nul ne peut entreprendre un forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques
à basse température sans une autorisation de recherches accordée par l'autorité
administrative.<br />
Cette autorisation détermine soit l'emplacement du ou des forages que son
titulaire est seul habilité à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à
l'intérieur duquel les forages peuvent être exécutés.<br />
Sa validité ne peut excéder trois ans.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504188.xml
---
###### Article L124-5
L'arrêté initial d'autorisation ou un arrêté ultérieur de l'autorité
administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de
protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous
travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation
géothermique. La détermination du périmètre de protection, lorsqu'elle n'est pas
prévue par l'arrêté initial d'autorisation, est effectuée selon une procédure
définie par décret en Conseil d'Etat. Le périmètre de protection peut être
modifié ou supprimé dans les mêmes formes que celles prévues pour sa
détermination.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504205
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses
- [Article L124-9](article_l124-9.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504207.xml
---
###### Article L124-9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application
des dispositions de la présente section.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504210
---
##### Chapitre V : La recherche de gîtes géothermiques sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
- [Article L125-1](article_l125-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023504213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504213.xml
---
###### Article L125-1
Le régime auquel est soumise la recherche ou l'exploration de toute ressource
naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue
dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 1er de la loi n°
68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à
l'exploitation de ses ressources naturelles ou dans le fond de la mer et le
sous-sol de la zone économique dite " exclusive " définie à l'article 1er de loi
n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de
protection écologique au large des côtes du territoire de la République figure à
l'article 2 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du
plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative
compétente de l'autorisation nécessaire pour entreprendre l'exploration de ces
ressources.

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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504227
#### TITRE III : L'EXPLOITATION
- [Chapitre Ier : Le droit d'exploiter](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les concessions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'exploitation en mer](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques](chapitre_iv)
- [Chapitre V : L'exploitation des stockages d'énergie calorifique](chapitre_v)
- [Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : L'exploitation par le titulaire d'un titre minier des haldes et des terrils](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504229
---
##### Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-5](article_l131-5.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504231.xml
---
###### Article L131-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-2, les mines ne peuvent être
exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504242.xml
---
###### Article L131-2
L'autorité administrative peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer
librement parti de substances énumérées à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont
connexes au sens de l'article L. 121-5, ou voisines d'un gîte de mines exploité,
dans la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la masse minérale
exploitée sous la qualification de carrière ou des tonnages dont l'extraction
est reconnue être la conséquence indispensable de cet abattage.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504247.xml
---
###### Article L131-3
L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce.<br />
Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans
qu'il y ait lieu de modifier leurs statuts.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504249.xml
---
###### Article L131-4
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des
exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis
à demeure.<br />
Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à
l'exploitation.<br />
Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de
mines sont meubles.<br />
Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres
objets mobiliers.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504251.xml
---
###### Article L131-5
Tout concessionnaire ou tout bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à
l'article L. 131-2 doit, sous peine des sanctions prévues au 4° de l'article L.
512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux
énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les
substances utiles à l'énergie atomique mentionnées aux articles L. 111-3 et L.
311-2, sur lesquelles porte sa concession, ou son autorisation ou qui sont, dans
un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier ou
cette autorisation. Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation
des substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits
principaux en vue desquels le gisement est exploité.

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504253
##### Chapitre II : Les concessions
- [Section 1 : Octroi des concessions](section_1)
- [Section 2 : Effets des concessions](section_2)
- [Section 3 : Rejet des demandes de concession](section_3)
- [Section 4 : Redevances](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504255
---
###### Section 1 : Octroi des concessions
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
- [Article L132-6](article_l132-6.md)
- [Article L132-7](article_l132-7.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504257.xml
---
###### Article L132-1
Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités
techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux
d'exploitation et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour
préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1,
L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9. Un décret en Conseil d'Etat définit les
critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution des
titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504263.xml
---
###### Article L132-2
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de
l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales
complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un
cahier des charges. Les conditions générales et, le cas échéant, spécifiques de
la concession, sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement
portées à la connaissance du demandeur.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504272.xml
---
###### Article L132-3
La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504276.xml
---
###### Article L132-4
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la
concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6. Les demandes de
concession suscitées par l'appel à concurrence sont soumises à l'enquête
publique prévue à l'article L. 132-3.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504278.xml
---
###### Article L132-5
Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés
commerciales.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000023504280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504280.xml
---
###### Article L132-6
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de
validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une
concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances
mentionnées par celui-ci. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a
droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de
concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre
de ce permis pendant la validité de celui-ci.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504282.xml
---
###### Article L132-7
Lorsqu'un inventeur n'obtient pas la concession d'une mine, le décret en Conseil
d'Etat accordant celle-ci fixe, après qu'il a été invité à présenter ses
observations, l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504284
---
###### Section 2 : Effets des concessions
- [Article L132-8](article_l132-8.md)
- [Article L132-9](article_l132-9.md)
- [Article L132-10](article_l132-10.md)
- [Article L132-11](article_l132-11.md)
- [Article L132-12](article_l132-12.md)
- [Article L132-13](article_l132-13.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504290.xml
---
###### Article L132-10
L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est
limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en
profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504292.xml
---
###### Article L132-11
La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. La durée initiale
ne peut excéder cinquante ans.<br />
Toutefois, les concessions à durée illimitée accordée antérieurement au 17 juin
1977 continuent de courir jusqu'à la date fixée à l'article L. 144-4.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504294.xml
---
###### Article L132-12
L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de
recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre
institué par cette concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce
périmètre.<br />
Toutefois, le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches
à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000023504296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504296.xml
---
###### Article L132-13
En fin de concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat
:<br />
1° Le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des
travaux prescrits pour l'application du présent code ;<br />
2° Les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à
l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ;<br />
3° En cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant, l'ensemble des
droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504286.xml
---
###### Article L132-8
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface,
crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est
pas susceptible d'hypothèque.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504288.xml
---
###### Article L132-9
Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation,
des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement
l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces
substances qui ne seraient pas utilisées dans ces conditions, moyennant paiement
à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux
qu'aurait entraînés l'extraction directe.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504309
---
###### Section 4 : Redevances
- [Article L132-15](article_l132-15.md)
- [Article L132-16](article_l132-16.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/43/LEGIARTI000023504316.xml
---
###### Article L132-15
L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le
titulaire aux propriétaires de la surface.

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@ -0,0 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023504328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/43/LEGIARTI000023504328.xml
---
###### Article L132-16
Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, à
l'exception des gisements en mer, sont tenus de payer annuellement à l'Etat une
redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette redevance est
due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à
l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. 28,5 % du produit de cette
redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les
mines.<br />
Le barème de la redevance est fixé comme suit :<br />
Nature des produits, productions anciennes et nouvelles en pourcentage de la
valeur de la production au départ du champ.<br />
Huile brute :<br />
Par tranche de production annuelle (en tonnes) :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>PRODUCTIONS</th>
<th>ANCIENNES</th>
<th>NOUVELLES</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">Inférieure à 50 000</td>
<td align="center">8 %</td>
<td align="center">0 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 50 000 à 100 000</td>
<td align="center">20 %</td>
<td align="center">6 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">De 100 000 à 300 000</td>
<td align="center">30 %</td>
<td align="center">9 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Supérieure à 300 000</td>
<td align="center">30 %</td>
<td align="center">12 %</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Gaz :<br />
Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>PRODUCTIONS</th>
<th>ANCIENNES</th>
<th>NOUVELLES</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">Inférieure à 300</td>
<td align="center">0 %</td>
<td align="center">0 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Supérieure à 300</td>
<td align="center">30 %</td>
<td align="center">5 %</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception
incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat,
s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1
du code général de la propriété des personnes publiques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés respectivement
des hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent
article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation
en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504343
---
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article L132-17](article_l132-17.md)
- [Article L132-18](article_l132-18.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/43/LEGIARTI000023504346.xml
---
###### Article L132-17
Les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9 septembre 1919
modifiant la loi du 21 avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des
concessions et la participation de l'Etat aux bénéfices, et maintenues sous ce
régime restent soumises aux conditions du cahier des charges annexé à l'acte qui
les a instituées.<br />
Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en
application de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à
l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine sont soumis aux dispositions du
livre Ier du présent code relatives aux concessions de mines d'hydrocarbures
liquides ou gazeux. Les actes qui les ont institués valent concession sans
changement de leur durée de validité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/43/LEGIARTI000023504348.xml
---
###### Article L132-18
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la procédure
d'instruction des demandes de concession, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504352
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-4](article_l133-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023504365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/43/LEGIARTI000023504365.xml
---
###### Article L133-3
Les dispositions douanières et fiscales énoncées aux articles 15 à 17 et 19 de
la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau
continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles sont applicables
aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et
de la zone économique exclusive.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023504368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/43/LEGIARTI000023504368.xml
---
###### Article L133-4
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de
protection écologique créées par les autorités françaises en application des
pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16
juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique
au large des côtes du territoire de la République.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504419
###### Sous-section 3 : Information et participation du public
- [Article L133-11](article_l133-11.md)
- [Article L133-12](article_l133-12.md)
- [Article L133-13](article_l133-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504423.xml
---
###### Article L133-11
L'instruction des demandes de concession portant sur les substances minérales
autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 comporte l'ouverture d'une
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er
du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées
aux articles L. 133-12 et L. 133-13 du présent code.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504426.xml
---
###### Article L133-12
Si le demandeur présente simultanément la demande de titre minier et la demande
d'autorisation de travaux, les demandes sont soumises à une enquête unique dans
les conditions prévues à l'article L. 162-7.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504430
##### Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques
- [Section 1 : Dispositions communes aux gîtes géothermiques à basse et à haute température](section_1)
- [Section 2 : L'exploitation des gîtes géothermiques à haute température](section_2)
- [Section 3 : L'exploitation des gîtes géothermiques à basse température](section_3)
- [Section 4 : L'exploitation de gîtes géothermiques sur plateau continental et dans la zone économique exclusive](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504432
---
###### Section 1 : Dispositions communes aux gîtes géothermiques à basse et à haute température
- [Article L134-1](article_l134-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504434.xml
---
###### Article L134-1
Les dispositions de l'article L. 131-5 s'appliquent à tous les gîtes
géothermiques quelle que soit leur température.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504436
---
###### Section 2 : L'exploitation des gîtes géothermiques à haute température
- [Article L134-2](article_l134-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504438.xml
---
###### Article L134-2
Les dispositions des articles L. 131-1, L. 131-3, L. 131-4 et celles du chapitre
II du présent titre sauf les articles L. 132-16 et L. 132-17 s'appliquent aux
seuls gîtes géothermiques à haute température.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504440
###### Section 3 : L'exploitation des gîtes géothermiques à basse température
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions générales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Information et participation du public](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504442
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application
- [Article L134-3](article_l134-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023504445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504445.xml
---
###### Article L134-3
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux gîtes
géothermiques à basse température dont les eaux sont utilisées à des fins
thérapeutiques.<br />
S'agissant des gîtes ne relevant pas de l'exception définie à l'alinéa
précédent, un décret en Conseil d'Etat détermine les cas où il peut être dérogé
aux dispositions de la présente section, en totalité ou partiellement, pour des
exploitations de minime importance, compte tenu de leur profondeur et de leur
débit calorifique.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504460
---
###### Sous-section 2 : Dispositions générales
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
- [Article L134-5](article_l134-5.md)
- [Article L134-6](article_l134-6.md)
- [Article L134-7](article_l134-7.md)
- [Article L134-8](article_l134-8.md)
- [Article L134-9](article_l134-9.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504467.xml
---
###### Article L134-4
Les gîtes géothermiques à basse température ne peuvent être exploités qu'en
vertu d'un permis d'exploitation accordé par l'autorité administrative.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504472.xml
---
###### Article L134-5
Le titulaire d'une autorisation de recherches peut seul obtenir, pendant la
durée de cette autorisation, un permis d'exploitation qui englobe les
emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à
l'intérieur du périmètre de cette autorisation.<br />
De plus, si ses travaux ont fourni la preuve qu'un gîte est exploitable et s'il
en fait la demande avant son expiration, le titulaire de l'autorisation a droit
à l'octroi d'un permis d'exploitation.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504474.xml
---
###### Article L134-6
Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume
déterminé, dit " volume d'exploitation ", défini par un périmètre et deux
profondeurs.<br />
L'arrêté portant permis d'exploitation peut limiter le débit calorifique qui
sera prélevé. Il peut également imposer toutes dispositions concernant notamment
l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des
produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations
relatives au respect des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. Il peut
abroger l'autorisation de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou
réduire les droits qui y sont attachés.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504476.xml
---
###### Article L134-7
Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent à l'exploitation
des gîtes à basse température.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504478.xml
---
###### Article L134-8
La durée initiale de validité du permis d'exploitation ne peut excéder trente
ans.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504480.xml
---
###### Article L134-9
L'arrêté initial portant permis d'exploitation ou un arrêté ultérieur de
l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un
périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou
réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à
l'exploitation géothermique. La détermination du périmètre de protection,
lorsqu'elle n'est pas prévue par l'arrêté initial portant permis d'exploitation,
est effectuée selon la procédure prévue à l'article L. 124-5. Le périmètre de
protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes que celles
prévues pour sa détermination.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504482
###### Sous-section 3 : Information et participation du public
- [Article L134-10](article_l134-10.md)
- [Article L134-11](article_l134-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/44/LEGIARTI000023504484.xml
---
###### Article L134-10
Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, les permis d'exploitation
mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après
l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions
du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023504489
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses
- [Article L134-12](article_l134-12.md)

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