Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Articles 1 à 15 : des autorisations d'exploration et d'exploitation.
Articles 16 à 21 : signalisation des installations ou dispositifs et transmission des informations nautiques.
Art. 22 : dispositions fiscales (bénéfice de la suspension).
Articles 23 a 27 : dispositions générales (compétences des fonctionnaires et agents de l'Etat, des juridictions, de la police judiciaire du service des douanes ; tenue du registre des hydrocarbures).
Articles 28 à 34 : mesures particulières concernant l'exploration et l'exploitation du plateau continental adjacent aux territoires d'outre-mer.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331632
Ancien identifiant: 1DX971360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/16/JORFTEXT000000331632.xml
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République française 2011-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504114
###### Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504120.xml
---
###### Article L123-2
L'instruction des demandes de permis exclusifs en vue de la recherche de
substances minérales ou fossiles énumérées à l'article L. 111-1 et portant en
totalité ou en partie sur le plateau continental et dans la zone économique
exclusive s'effectue conformément à l'article L. 122-3.<br />
Lorsque le permis exclusif est demandé en vue de la recherche de substances
minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1, son instruction
comporte, le cas échéant, l'enquête publique prévue à l'article L. 123-8 et la
concertation préalable prévue à l'article L. 123-10.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504124.xml
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###### Article L123-3
Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections
préalables peuvent être accordées pour la recherche sur le plateau continental
et dans la zone économique exclusive de toute substance minérale ou fossile,
mentionnée ou non à l'article L. 111-1, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.L'instruction des demandes d'autorisation de prospections
préalables s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 123-15.