diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md index 1b280c8..37ad98a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2013-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000023505905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505905.xml +Date de début: 2013-05-30 +Date de fin: 2015-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000027474165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474165.xml ---

Article L513-2

@@ -19,8 +19,10 @@ prévues par les textes pris pour leur application, d'autre part :
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;
-2° Les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et -administratif des affaires maritimes ;
+2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des +missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à +la disposition du ministre chargé de la mer et les officiers du corps technique +et administratif des affaires maritimes ;
3° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres et qu'ils ont désignés à cet effet ;
@@ -43,7 +45,7 @@ surveillance des pêches maritimes ;
10° Les officiers de port et les officiers de port adjoints.
-II.-Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. +II. - Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 513-1 sont transmis sans délai au procureur de la République. @@ -54,16 +56,10 @@ II.-Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. @@ -77,7 +73,7 @@ II.-Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01