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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-01
-Date de fin: 2013-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000023505905
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505905.xml
+Date de début: 2013-05-30
+Date de fin: 2015-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000027474165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474165.xml
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Article L513-2
@@ -19,8 +19,10 @@ prévues par les textes pris pour leur application, d'autre part :
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;
-2° Les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et
-administratif des affaires maritimes ;
+2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des
+missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à
+la disposition du ministre chargé de la mer et les officiers du corps technique
+et administratif des affaires maritimes ;
3° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres et qu'ils
ont désignés à cet effet ;
@@ -43,7 +45,7 @@ surveillance des pêches maritimes ;
10° Les officiers de port et les officiers de port adjoints.
-II.-Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L.
+II. - Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L.
513-1 sont transmis sans délai au procureur de la République.
@@ -54,16 +56,10 @@ II.-Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L.
@@ -77,7 +73,7 @@ II.-Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L.
2011-01-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-01-20 CREATION source Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01