Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. 
Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. 
Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). 
Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. 
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. 
Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. 
Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. 
Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51.
Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23.
Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023478661
NOR: INDI1009820R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/41/LEGIARTI000023504100.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045589552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/95/LEGIARTI000045589552.xml
---
###### Article L122-2
Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les
capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de
recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris
pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L.
161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères
d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres
ainsi que la procédure d'instruction des demandes.
Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par
l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504251.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/96/LEGIARTI000045589630.xml
---
###### Article L131-5
Tout concessionnaire ou tout bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à
l'article L. 131-2 doit, sous peine des sanctions prévues au 4° de l'article L.
512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux
énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les
substances utiles à l'énergie atomique mentionnées aux articles L. 111-3 et L.
311-2, sur lesquelles porte sa concession, ou son autorisation ou qui sont, dans
un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier ou
cette autorisation. Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation
l'article L. 131-2 doit, sous peine des sanctions prévues au 4° du I de
l'article L. 512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique
et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération,
les substances utiles à l'énergie atomique mentionnées aux articles L. 111-3 et
L. 311-2, sur lesquelles porte sa concession, ou son autorisation ou qui sont,
dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier
ou cette autorisation. Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation
des substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits
principaux en vue desquels le gisement est exploité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504257.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045589622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/96/LEGIARTI000045589622.xml
---
###### Article L132-1
Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités
techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux
d'exploitation et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour
préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1,
L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9. Un décret en Conseil d'Etat définit les
critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution des
titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes.
Le contenu de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale
accompagnant la demande de concession et les modalités de prise en compte par
l'autorité compétente des avis requis sur cette dernière par le II de l'article
L. 114-2 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504263.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045589618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/96/LEGIARTI000045589618.xml
---
###### Article L132-2
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de
l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales
complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un
cahier des charges. Les conditions générales et, le cas échéant, spécifiques de
la concession, sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement
portées à la connaissance du demandeur.
La concession est accordée par décret, sous réserve de l'engagement pris par le
demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par
des conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des charges prévu au III de
l'article L. 114-3.

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@ -1,13 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504272.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045589611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/96/LEGIARTI000045589611.xml
---
###### Article L132-3
La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
I.-La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément à
la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.<br />
L'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, l'avis sur
l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, la réponse du
demandeur et le cas échéant le bilan de la concertation réalisée pendant la
phase de développement engagée en application de l'article L. 142-1 sont joints
au dossier soumis à l'enquête publique.<br />
II.-Si le demandeur présente simultanément la demande de concession et la
demande d'autorisation environnementale, l'instruction comporte
l'accomplissement d'une évaluation environnementale conformément au chapitre II
du titre II du livre Ier du code de l'environnement et d'une enquête publique
unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du même livre du même
code. Parallèlement, la demande fait l'objet de l'avis économique et social
prévu au II de l'article L. 114-2 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038849126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/91/LEGIARTI000038849126.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045589784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/97/LEGIARTI000045589784.xml
---
###### Article L134-2
@ -13,7 +13,7 @@ Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4, le
titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches
de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve
qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce
titre minier et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-1 et du
titre minier et sous réserve des dispositions de l'article L. 114-3-1 et du
premier alinéa de l'article L. 134-2-1, à l'octroi de concessions sur les
gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre du titre minier de
recherche précité pendant la validité de celui-ci.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038849175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/91/LEGIARTI000038849175.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045589772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/97/LEGIARTI000045589772.xml
---
###### Article L134-4
La durée du permis d'exploitation est fixée par l'arrêté qui l'accorde, en
prenant en compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre
économique du projet. Elle ne peut excéder trente ans.
économique du projet. La durée initiale ne peut excéder trente ans.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/45/LEGIARTI000023504553.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045589790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/97/LEGIARTI000045589790.xml
---
###### Article L141-2
La fusion mentionnée à l'article L. 141-1 est autorisée par l'autorité
administrative.L'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel
s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera
comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.
administrative. L'autorisation fixe la date d'expiration du nouveau titre minier
à la date d'échéance la plus courte des titres fusionnés. Pour les permis
exclusifs de recherches, l'autorisation détermine le nouvel effort financier
auquel s'engage le demandeur.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046554672
###### Section 1 : Phase de développement de projets miniers et prolongation des titres miniers
- [Sous-section 1 : Phase de développement des projets miniers](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Prolongation des concessions de mines](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Prolongation des permis exclusifs de recherches](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prolongation des concessions de mines](sous-section_3)

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000046554667
###### Sous-section 1 : Phase de développement des projets miniers
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
- [Article L142-4](article_l142-4.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/45/LEGIARTI000023504588.xml
---
###### Article L142-2
La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou
gazeux, dit " permis H ", est réduite de moitié lors du premier renouvellement
et du quart de la surface restante lors du deuxième renouvellement. Ces
réductions ne peuvent avoir pour effet de fixer pour un permis une superficie
inférieure à une limite fixée par voie réglementaire. Les surfaces restantes
sont choisies par le titulaire. Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un
ou de plusieurs périmètres de forme simple.<br />
En cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par
l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de validité
d'un " permis H " peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction de
surface.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/45/LEGIARTI000023504590.xml
---
###### Article L142-3
La superficie du permis exclusif de recherches de substances autres que les
hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " permis M ", peut être réduite jusqu'à la
moitié de son étendue précédente par l'acte accordant sa prolongation. Le
périmètre subsistant doit englober tous les gîtes reconnus. Il est fixé après
que le permissionnaire a été entendu.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/45/LEGIARTI000023504592.xml
---
###### Article L142-4
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive
avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son
titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à
l'intervention d'une décision concernant la demande de concession. Cette
prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre
définis par la demande de concession.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046554659
###### Sous-section 2 : Prolongation des permis exclusifs de recherches
- [Article L142-7](article_l142-7.md)
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
- [Article L142-9](article_l142-9.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045589831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/98/LEGIARTI000045589831.xml
---
###### Article L142-2
Si un permis exclusif de recherches, prorogé le cas échéant de la durée de la
phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il
soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, la
validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à
l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de concession.
Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du
périmètre définis par la demande de concession.<br />
Cette prorogation ne peut dépasser deux ans.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023504605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/46/LEGIARTI000023504605.xml
---
###### Article L142-7
La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations
successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046553131
###### Sous-section 3 : Prolongation des concessions de mines
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
- [Article L142-5](article_l142-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045589825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/98/LEGIARTI000045589825.xml
---
###### Article L142-3
La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations
successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.<br />
La possibilité d'obtenir un renouvellement et sa durée sont subordonnées à une
évaluation des ressources telles qu'elles ressortent des révisions périodiques
de l'exploitant et des performances de l'exploitation du gisement au cours de la
période précédente au regard du principe posé à l'article L. 161-2, ainsi qu'à
un examen de l'adéquation de la demande avec les objectifs de la politique
nationale définie à l'article L. 100-4.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045589821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/98/LEGIARTI000045589821.xml
---
###### Article L142-4
La prolongation d'une concession est accordée par décret. Elle est précédée
d'une mise en concurrence en cas d'absence, d'insuffisance d'exploitation ou de
prise en compte des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 au cours de la
période précédente ou si l'exploitant propose une prolongation selon des
techniques ne répondant pas aux exigences posées à l'article L. 161-2 ou si le
gîte peut faire l'objet d'une autre exploitation conformément aux objectifs de
la politique nationale définie à l'article L. 100-4.<br />
L'instruction de la demande comporte une enquête publique réalisée conformément
au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046554655
###### Section 2 : Extension des titres miniers
- [Article L142-6](article_l142-6.md)
- [Article L142-7](article_l142-7.md)
- [Sous-section 1 : Extension des titres miniers](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045589804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/98/LEGIARTI000045589804.xml
---
###### Article L142-7
L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative
compétente, après une mise en concurrence et après l'accomplissement d'une
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement, pour une concession, ou d'une consultation du public
prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, pour un permis
exclusif de recherches. La mise en concurrence et la participation du public ne
portent que sur les surfaces couvertes par l'extension ou sur les nouvelles
substances non connexes, au sens de l'article L. 121-5.<br />
L'extension est motivée par des conditions géologiques ou d'exploitation.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/53/LEGIARTI000023505396.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045590070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/59/00/LEGIARTI000045590070.xml
---
###### Article L221-1
Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions
des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier.
Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions du
chapitre IV du titre Ier et des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/54/LEGIARTI000023505415.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045590061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/59/00/LEGIARTI000045590061.xml
---
###### Article L231-3
Sans préjudice de l'article L. 231-4, la concession est accordée dans les
conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier.
La demande est rejetée conformément aux dispositions de la section 3 du même
chapitre.
conditions prévues au chapitre IV du titre Ier et à la section 1 du chapitre II
du titre III du livre premier. La demande est rejetée conformément aux
dispositions de la section 3 du même chapitre.

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@ -1,14 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/54/LEGIARTI000023505460.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045590049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/59/00/LEGIARTI000045590049.xml
---
###### Article L241-2
La prolongation de la concession de stockage est accordée dans les conditions
prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre
Ier.
I. La durée de la concession de stockage peut faire l'objet de prolongations
successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.<br />
II.-La possibilité d'obtenir un renouvellement de la concession est subordonnée
à une appréciation de l'état du stockage et de l'intérêt industriel et
économique de la prolongation demandée.<br />
Elle est accordée, par décret, après mise en concurrence. La mise en concurrence
ne concerne ni les concessions relatives aux stockages d'hydrocarbures liquides
qui font l'objet d'une obligation de stockage stratégique, ni, parmi les
concessions de stockage de gaz naturel, celles relatives aux infrastructures
nécessaires pour garantir la sécurité nationale d'approvisionnement à moyen et
long terme, en application du code de l'énergie.<br />
La procédure de délivrance comprend l'accomplissement préalable d'une enquête
publique conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.<br />
III.-Les dispositions de l'article L. 142-5 s'appliquent.

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@ -9,5 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000046554782
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
- [Article L611-3](article_l611-3.md)
- [Article L611-4](article_l611-4.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-10](article_l611-10.md)
- [Article L611-11](article_l611-11.md)
- [Article L611-12](article_l611-12.md)
- [Article L611-13](article_l611-13.md)
- [Article L611-14](article_l611-14.md)
- [Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le permis d'exploitation](sous-section_2)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505953.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/05/LEGIARTI000045580504.xml
---
###### Article L611-11
###### Article L611-10
L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à
d'autres substances. De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles
zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application de l'article L.
611-10.
zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application des articles L.
611-8 et L. 611-9.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505955.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/04/LEGIARTI000045580499.xml
---
###### Article L611-12
###### Article L611-11
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités
techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/04/LEGIARTI000045580495.xml
---
###### Article L611-12
La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient
définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative compétente.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505959.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/04/LEGIARTI000045580486.xml
---
###### Article L611-14
###### Article L611-13
L'acte autorisant l'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout
moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont
@ -16,4 +16,7 @@ articles L. 161-1 et des obligations énoncées à l'article L. 161-2.<br />
L'autorisation définit, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-2, le
montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les
modalités d'actualisation de ce montant.
modalités d'actualisation de ce montant.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des garanties pouvant être
constituées et les règles de fixation de leur montant.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/04/LEGIARTI000045580490.xml
---
###### Article L611-14
L'abandon des travaux fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente, au
plus tard, au terme de la validité de l'autorisation d'exploitation. A défaut,
l'autorité administrative reste habilitée, au-delà de ce terme, à prescrire les
mesures nécessaires.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505933.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/04/LEGIARTI000045580439.xml
---
###### Article L611-2
Il ne peut être accordé d'autorisation d'exploitation sur les fonds marins. Il
ne peut être accordé de permis d'exploitation sur le plateau continental ou la
zone économique exclusive.
L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à
l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux
de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne.

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@ -1,14 +1,12 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505937.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/04/LEGIARTI000045580446.xml
---
###### Article L611-3
L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à
l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux
de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne.
L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/04/LEGIARTI000045580471.xml
---
###### Article L611-4
L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou
location.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/04/LEGIARTI000045580455.xml
---
###### Article L611-6
L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne
physique ou une seule société commerciale.

View file

@ -6,16 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505935
###### Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation
- [Article L611-4](article_l611-4.md)
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
- [Article L611-8](article_l611-8.md)
- [Article L611-9](article_l611-9.md)
- [Article L611-10](article_l611-10.md)
- [Article L611-11](article_l611-11.md)
- [Article L611-12](article_l611-12.md)
- [Article L611-13](article_l611-13.md)
- [Article L611-14](article_l611-14.md)
- [Article L611-15](article_l611-15.md)
- [Article L611-16](article_l611-16.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505951.xml
---
###### Article L611-10
L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative
compétente pour une durée initiale de quatre ans au plus et sur une superficie
maximale d'un kilomètre carré. Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, pour
une durée maximale de quatre ans, ou prorogée dans les conditions prévues par le
deuxième alinéa du I de l'article L. 611-9.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505957.xml
---
###### Article L611-13
La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient
définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative compétente.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505939.xml
---
###### Article L611-4
L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505943.xml
---
###### Article L611-6
Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les
capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation
dans les conditions prévues par les articles L. 611-14 et L. 611-35.