LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Modification du code minier, du code de l'énergie. 
Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. 
Modification de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : abrogation des articles 1er, 2, 4 ; modification de l'article 3.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339396
NOR: TREX1722331L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/93/JORFTEXT000036339396.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504042
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres aux gîtes contenant des substances utiles à l'énergie atomique](section_2)
- [Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon](section_3)
- [Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle](section_4)

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036397266
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###### Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
- [Article L111-11](article_l111-11.md)
- [Article L111-12](article_l111-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036397280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/72/LEGIARTI000036397280.xml
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###### Article L111-10
Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou
d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un
cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au
titulaire du titre minier.<br />
Le cahier des charges est établi par l'autorité administrative compétente pour
délivrer un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, ou
accorder son extension ou sa prolongation. Il tient compte du résultat de
l'instruction administrative de la demande de titre minier, de son extension ou
de sa prolongation et, dans le cas où cette demande a nécessité la mise en œuvre
d'une procédure de participation du public, l'autorité administrative peut
compléter le cahier des charges pour prendre en compte les résultats de la
procédure de participation du public. Le cahier des charges est porté à la
connaissance du demandeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000036397282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/72/LEGIARTI000036397282.xml
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###### Article L111-11
Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés avant le lendemain de
la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la
recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses
dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ainsi que ceux qui
demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu'à leur
échéance, d'être régis par les dispositions du présent code qui leur sont
applicables ainsi que par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement et par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire
l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par
fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches
comportant des projets ayant recours à cette technique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000036397284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/72/LEGIARTI000036397284.xml
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###### Article L111-12
La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 à
compter de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin
à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses
dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ne peut permettre de
dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis
exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative que la limitation de
la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir
ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre
économique, par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre
de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité
administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et
d'exploitation dans le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 132-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036397268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/72/LEGIARTI000036397268.xml
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###### Article L111-4
Par dérogation aux titres II à IV du présent livre, la recherche et
l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon sont régies
par les dispositions de la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036397270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/72/LEGIARTI000036397270.xml
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###### Article L111-5
Pour l'application de la présente section, est considéré comme “ gaz de mine ”
le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées dont la
récupération s'effectue sans interventions autres que celles rendues nécessaires
pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz afin de
l'aspirer.<br />
Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d'actions de
stimulation, cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour
l'application de la présente section, comme du “ gaz de mine ”.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036397272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/72/LEGIARTI000036397272.xml
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###### Article L111-6
Il est mis fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et
de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique
employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L. 111-5, afin de
parvenir à un arrêt définitif de ces activités, dans les conditions et selon les
modalités fixées par la présente section.<br />
Les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes, au sens de l'article L. 121-5, à
un gisement faisant l'objet d'un titre d'exploitation de mines pour une
substance non mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être
exploités par le titulaire et doivent être laissés dans le sous-sol.<br />
Par exception au deuxième alinéa du présent article, le titulaire est autorisé
par l'autorité administrative à intégrer ces hydrocarbures dans un processus
industriel dès lors que leur extraction est reconnue comme le préalable
indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles porte le titre
d'exploitation ou qu'elle résulte d'impératifs liés à la maîtrise des risques.
La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est strictement
limitée à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou
liquéfaction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036397274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/72/LEGIARTI000036397274.xml
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###### Article L111-7
Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 111-6 a droit, s'il en fait la demande au plus
tard quatre ans avant l'échéance de son titre, à la conversion de ce titre en
titre d'exploitation portant sur une substance non mentionnée au même premier
alinéa ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code dès lors
qu'il démontre à l'autorité administrative, d'une part, la connexité, au sens de
l'article L. 121-5, entre la nouvelle substance ou le nouvel usage et les
hydrocarbures contenus dans le gisement et, d'autre part, la rentabilité
économique de la poursuite de l'exploitation du gisement.<br />
Cette conversion est réalisée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de
la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre, sans mise en
concurrence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036397276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/72/LEGIARTI000036397276.xml
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###### Article L111-8
L'article L. 111-6 s'applique à la recherche et à l'exploitation dans le
sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime,
dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du
plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de
l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036397278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/72/LEGIARTI000036397278.xml
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###### Article L111-9
Il n'est plus accordé par l'autorité compétente de :<br />
1° Permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en
vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des
substances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 111-6 ;<br />
2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas
prévu à l'article L. 132-6 ;<br />
3° Prolongation d'une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée
dont l'échéance excède le 1er janvier 2040.<br />
La prolongation d'un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes
substances demeure autorisée en application de l'article L. 142-1 et du second
alinéa de l'article L. 142-2.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036397370
---
###### Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle
- [Article L111-13](article_l111-13.md)
- [Article L111-14](article_l111-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036397372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/73/LEGIARTI000036397372.xml
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###### Article L111-13
En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action
préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de
l'environnement, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou
gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont
interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le
territoire national la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou
gazeux par des forages suivis de l'emploi de toute autre méthode conduisant à ce
que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la
formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance
opérationnelle ou de sécurité du puits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000036397374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/73/LEGIARTI000036397374.xml
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###### Article L111-14
I.-A compter de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017
mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et
portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, tout
demandeur d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances
mentionnées à l'article L. 111-6 remet à l'autorité administrative, au moment du
dépôt de sa demande, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques
interdites en application de l'article L. 111-13. L'autorité administrative rend
public ce rapport avant le démarrage de l'exploration ou de l'exploitation.<br />
II.-Si le demandeur n'a pas remis le rapport prescrit au I du présent article ou
si le rapport ne démontre pas l'absence de recours à une méthode interdite en
application de l'article L. 111-13, le titre n'est pas délivré.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504284
- [Article L132-10](article_l132-10.md)
- [Article L132-11](article_l132-11.md)
- [Article L132-12](article_l132-12.md)
- [Article L132-12-1](article_l132-12-1.md)
- [Article L132-13](article_l132-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000036397358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/73/LEGIARTI000036397358.xml
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###### Article L132-12-1
Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret
en Conseil d'Etat, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier
présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site
d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou
pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies
renouvelables.