LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322731
Ancien identifiant: 1LX976646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/27/JORFTEXT000000322731.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-25
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023520411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/04/LEGIARTI000023520411.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033025404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/54/LEGIARTI000033025404.xml
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###### Article L511-1
@ -18,7 +18,7 @@ qu'ils habilitent à cet effet dans des conditions prévues par décret en Conse
d'Etat.<br />
Lorsqu'ils exercent les attributions de l'inspecteur du travail dans les
conditions prévues à l'article L. 8112-3 du code du travail, ils sont
conditions prévues à l'article L. 8112-1 du code du travail, ils sont
spécialement habilités à cet effet.<br />
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux. Tout procès-verbal