Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046548522
NOR: ENEL2226847R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/54/85/JORFTEXT000046548522.xml
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République française 2022-11-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000045589516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/95/LEGIARTI000045589516.xml
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046554797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/47/LEGIARTI000046554797.xml
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###### Article L113-1
@ -14,6 +14,9 @@ d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des
conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être
présentes dans le sous-sol.<br />
Elle fait l'objet d'une déclinaison locale dans le cadre des documents de
planification régionaux.<br />
Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre
Ier du titre II du livre VI est compatible avec la politique nationale des
ressources et des usages du sous-sol.

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@ -1,19 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000038849041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849041.xml
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046554814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554814.xml
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###### Article L124-1-4
La demande d'un titre de recherche de gîtes géothermiques qui porte sur une
surface couverte par un titre minier existant ne peut être entreprise qu'avec le
consentement du titulaire du titre minier. A défaut de consentement du titulaire
du titre, l'autorité compétente peut, avant de prendre une décision expresse,
lui demander d'établir l'existence de la connexion hydraulique directe entre le
gîte couvert par son titre et celui qui fait l'objet de la demande de titre de
gîtes géothermiques. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
d'application du présent article.
I.-Si l'existence d'une connexion hydraulique directe est démontrée entre un
gîte géothermique faisant l'objet d'une demande d'octroi d'un titre de recherche
de gîtes géothermiques et un gîte pour lequel a déjà été délivré un titre de
géothermie, l'autorité compétente peut fixer un périmètre de protection à
l'intérieur duquel peuvent être interdits ou soumis à prescriptions les travaux
susceptibles de porter préjudice à l'activité couverte par le titre de
géothermie préexistant.<br />
II.-Un titre de recherche de gîtes géothermiques portant sur une surface déjà
couverte par un titre minier est accordé, si le titulaire de ce titre y donne
son consentement.<br />
Toutefois, l'autorité compétente, saisie d'une demande d'octroi d'un titre de
recherche de gîtes géothermiques, peut, avant de prendre une décision expresse
sur cette demande et lorsque le titulaire du titre minier préexistant a refusé
son consentement, demander à ce dernier d'établir, dans un délai qu'elle fixe,
l'existence d'une connexion hydraulique directe entre le gîte couvert par son
titre et celui faisant l'objet de la demande.<br />
Au vu des résultats des analyses qui lui sont communiquées, l'autorité
compétente peut accorder le titre de recherches, en précisant, le cas échéant,
les prescriptions à respecter par son titulaire, dans le cahier des charges
prévu au III de l'article L. 114-3. A défaut de production d'éléments probants
dans le délai imparti, le titre de recherche peut être délivré.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504764
##### Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Article L152-2](article_l152-2.md)
- [Article L152-3](article_l152-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046552946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/29/LEGIARTI000046552946.xml
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###### Article L152-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-1-4, un permis exclusif de
recherches ou une concession recouvrant, partiellement ou totalement, le
périmètre d'un titre minier existant ne peut être délivré que pour la recherche
ou l'exploitation d'autres substances que celles correspondant au titre
existant.<br />
Le titre est accordé, lorsque le détenteur du titre minier déjà attribué auquel
il se superpose y donne son consentement. A défaut de ce consentement, le
désaccord est tranché par le ministre chargé des mines, après avis du conseil
général de l'économie de l'industrie et des technologies.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046552948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/29/LEGIARTI000046552948.xml
---
###### Article L152-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre.

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505040
- [Article L173-5](article_l173-5.md)
- [Article L173-6](article_l173-6.md)
- [Article L173-7](article_l173-7.md)
- [Article L173-9](article_l173-9.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000045577042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/70/LEGIARTI000045577042.xml
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046554885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554885.xml
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###### Article L173-2
@ -16,11 +16,11 @@ l'article L. 171-8 du code de l'environnement incluent celles prévues par le
présent code.<br />
II.-Lorsque les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 sont menacés par des
travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine, l'autorité administrative,
en plus des mesures qu'elle peut prendre sur le fondement du I du présent
article, peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant de la mine toute
mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai qu'elle
détermine.<br />
travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine ou de gîtes géothermiques, y
compris ceux définis à l'article L. 112-2, l'autorité administrative, en plus
des mesures qu'elle peut prendre sur le fondement du I du présent article, peut
prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant toute mesure destinée à assurer la
protection de ces intérêts, dans un délai qu'elle détermine.<br />
En cas de manquement à ces obligations, l'autorité administrative fait procéder,
en tant que de besoin d'office, à l'exécution des mesures prescrites, aux frais

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000045578038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/80/LEGIARTI000045578038.xml
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###### Article L173-9
Les permis exclusifs de recherches et les concessions ayant fait l'objet d'un
retrait ou dont le titulaire a disparu, encore en vigueur, peuvent être soumis
par l'autorité administrative à adjudication publique, sans contrepartie
financière et jusqu'à la fin de leur période de validité.<br />
Les critères de sélection sont identiques à ceux requis pour l'octroi du titre
minier.<br />
Les modalités d'organisation et de gestion de l'adjudication publique sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000043961292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/12/LEGIARTI000043961292.xml
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046554913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/49/LEGIARTI000046554913.xml
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###### Article L174-5-1
Lorsque des travaux miniers ou des autorisations d'exploitation sont
I.-Lorsque des travaux miniers ou des autorisations d'exploitation sont
susceptibles de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé
ou la sécurité des populations ou pour l'environnement, protégés au titre de
l'article L. 161-1, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées au
@ -23,9 +23,26 @@ usages ou de l'exécution de travaux soumis à permis de construire à la mise e
œuvre de prescriptions particulières. Ces servitudes peuvent également prévoir
la mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.<br />
Ces servitudes sont instituées par l'autorité compétente pour la délivrance de
l'autorisation d'ouverture de travaux miniers, selon une procédure définie par
décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à une
enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement, et à l'avis des conseils
municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre.<br />
Elles sont rendues opposables et, le cas échéant, indemnisées dans les
III.-Lorsque le projet de servitudes est présenté en même temps que la demande
d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux miniers, son instruction
donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III
du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
IV.-Lorsque le périmètre du projet de servitudes envisagé concerne un petit
nombre de propriétaires ou des surfaces limitées, le représentant de l'Etat peut
substituer à l'enquête publique une procédure de consultation écrite de chacun
des propriétaires concernés leur permettant de formuler leurs observations et de
consultation des conseils municipaux des communes concernées.<br />
V.-Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation d'ouverture de travaux miniers ou l'acte mentionné au
premier alinéa de l'article L. 163-9 du code minier, selon une procédure définie
par décret en Conseil d'Etat.<br />
VI.-Elles sont rendues opposables et, le cas échéant, indemnisées dans les
conditions prévues aux articles L. 515-9 à L. 515-11 du code de l'environnement.

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@ -1,24 +1,34 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000045580703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/07/LEGIARTI000045580703.xml
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046554972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/49/LEGIARTI000046554972.xml
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###### Article L621-4-1
Afin de lutter contre l'orpaillage illégal en Guyane, à l'intérieur de zones
irrégulièrement exploitées et ouvertes à l'activité minière par le schéma
départemental d'orientation minière, des travaux destinés à prévenir un danger
grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, ou à y remédier, peuvent
être entrepris soit par des opérateurs, sélectionnés par le représentant de
l'Etat en contrepartie de la libre disposition des produits extraits, soit par
le détenteur du titre minier, du permis ou de l'autorisation d'exploitation
correspondant à la zone impactée par cette exploitation irrégulière, après
accord du représentant de l'Etat.<br />
Afin de lutter contre l'orpaillage illégal, le représentant de l'Etat peut
délimiter un périmètre à l'intérieur de zones irrégulièrement exploitées et
ouvertes à l'activité minière par le schéma départemental d'orientation minière,
où sera conduit un projet, au sens du 1° de l'article L. 122-1 du code de
l'environnement, destiné à prévenir un danger grave pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 161-1 du code minier ou à y remédier.<br />
Dans ces deux cas, les travaux peuvent être entrepris sans que ces opérateurs ou
ces titulaires aient à présenter les demandes d'autorisation ou les déclarations
auxquels ces travaux sont en principe soumis.
Ce projet minier est arrêté et autorisé par le représentant de l'Etat, après
l'accomplissement d'une consultation du public par voie électronique réalisée
conformément à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.<br />
Il est mis en œuvre soit par des opérateurs retenus à l'issue d'une procédure de
sélection par le représentant de l'Etat, soit par le détenteur du titre minier,
du permis ou de l'autorisation d'exploitation correspondant à la zone impactée
par cette exploitation irrégulière.<br />
L'autorisation délivrée par le représentant de l'Etat au projet minier vaut
autorisation d'occupation du domaine public ou privé de l'Etat pour sa durée.
Les conditions d'occupation du domaine sont fixées par contrat conclu avec son
gestionnaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023506067
- [Article L621-9](article_l621-9.md)
- [Article L621-10](article_l621-10.md)
- [Article L621-10-1](article_l621-10-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046553701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/37/LEGIARTI000046553701.xml
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###### Article L621-10-1
Les modalités d'organisation de l'enquête publique prévue à la section 1 du
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement peuvent faire
l'objet d'adaptations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.