Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. 
Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. 
Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). 
Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. 
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. 
Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. 
Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. 
Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51.
Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23.
Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023478661
NOR: INDI1009820R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml
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###### Article L111-1 ###### Article L111-1
@ -50,4 +50,6 @@ des fins thérapeutiques ;<br />
14° Des phosphates ;<br /> 14° Des phosphates ;<br />
15° Du béryllium, du gallium, du thallium. 15° Du béryllium, du gallium, du thallium ;<br />
16° De l'hydrogène natif.

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Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2022-11-12
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###### Article L121-2 ###### Article L121-2
@ -13,4 +13,4 @@ A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le
concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y
compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les
substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre de l'exploitation substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre de l'exploitation
d'Etat. d'Etat ainsi que les substances connexes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-04-15
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###### Article L134-8 ###### Article L134-8
Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, les permis d'exploitation Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-9, les permis d'exploitation
mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après
l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions
du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2022-11-12
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###### Article L143-3 ###### Article L143-3
L'acte autorisant la mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme Lorsque la mutation résulte d'un acte entre vifs, l'autorisation doit être
à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être demandée par le cédant et le cessionnaire dans un délai fixé par décret en
renouvelé dans les conditions de droit commun si le gisement est exploité. Conseil d'Etat. L'acte doit avoir été passé sous la condition suspensive de
cette autorisation.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2022-11-12
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###### Article L143-4 ###### Article L143-4
Lorsque la mutation résulte d'un acte entre vifs, l'autorisation doit être Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être
demandée par le cédant et le cessionnaire dans un délai fixé par décret en demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants
Conseil d'Etat. L'acte doit avoir été passé sous la condition suspensive de droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans
cette autorisation. l'intervalle en vertu d'un acte passé sous la condition suspensive de cette
autorisation.<br />
L'absence de dépôt de la demande d'autorisation dans les délais prescrits peut
conduire au retrait du titre.<br />
Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L143-5 ###### Article L143-5
Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont
demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants nuls et de nul effet.
droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans
l'intervalle en vertu d'un acte passé sous la condition suspensive de cette
autorisation.<br />
L'absence de dépôt de la demande d'autorisation dans les délais prescrits peut
conduire au retrait du titre.<br />
Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504677 Identifiant: LEGIARTI000045589942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/46/LEGIARTI000023504677.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/99/LEGIARTI000045589942.xml
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###### Article L143-6 ###### Article L143-6
Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-5 sont En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou
nuls et de nul effet. d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir
pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2022-11-12
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--- ---
###### Article L143-7 ###### Article L143-7
En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de
d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir géothermie.
pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000038849216 Identifiant: LEGIARTI000045589893
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--- ---
###### Article L143-8 ###### Article L143-8
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en
géothermie. concurrence, ni enquête publique.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504699 Identifiant: LEGIARTI000045589926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/46/LEGIARTI000023504699.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/99/LEGIARTI000045589926.xml
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###### Article L143-10 ###### Article L143-10
L'autorisation d'amodier un titre d'exploitation doit être demandée par le Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre minier, s'il ne
titulaire du titre et l'amodiataire, dans un délai fixé par décret en Conseil satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.
d'Etat. L'acte d'amodiation doit avoir été passé sous la condition suspensive de
cette autorisation.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504703 Identifiant: LEGIARTI000045589888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/47/LEGIARTI000023504703.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/98/LEGIARTI000045589888.xml
--- ---
###### Article L143-11 ###### Article L143-11
Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre minier, s'il ne Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-8 à L. 143-10 sont
satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature. nuls et de nul effet.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504705 Identifiant: LEGIARTI000045589919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/47/LEGIARTI000023504705.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/99/LEGIARTI000045589919.xml
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###### Article L143-12 ###### Article L143-12
Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-9 à L. 143-11 sont La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par l'autorité
nuls et de nul effet. administrative.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000023504708 Identifiant: LEGIARTI000045589914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/47/LEGIARTI000023504708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/99/LEGIARTI000045589914.xml
--- ---
###### Article L143-13 ###### Article L143-13
La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par l'autorité Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux
administrative. concessions de gîtes géothermiques et aux permis d'exploitation de gîtes
géothermiques.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504697 Identifiant: LEGIARTI000045589931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/46/LEGIARTI000023504697.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/99/LEGIARTI000045589931.xml
--- ---
###### Article L143-9 ###### Article L143-9
L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en L'autorisation d'amodier un titre d'exploitation doit être demandée par le
concurrence, ni enquête publique, ni consultation du Conseil d'Etat. titulaire du titre et l'amodiataire, dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat. L'acte d'amodiation doit avoir été passé sous la condition suspensive de
cette autorisation.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000038849213 Identifiant: LEGIARTI000045589903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/92/LEGIARTI000038849213.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/99/LEGIARTI000045589903.xml
--- ---
###### Article L143-14 ###### Article L143-14
Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
concessions de gîtes géothermiques et aux permis d'exploitation de gîtes Conseil d'Etat.
géothermiques.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504731 Identifiant: LEGIARTI000045589983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/47/LEGIARTI000023504731.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/99/LEGIARTI000045589983.xml
--- ---
###### Article L144-2 ###### Article L144-2
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire
d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci. d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession peut renoncer, totalement
ou partiellement, à celle-ci.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000045590022
###### Section 2 : Dispositions propres aux titres de géothermie ###### Section 2 : Dispositions propres aux titres de géothermie
- [Article L144-4](article_l144-4.md) - [Article L144-4](article_l144-4.md)
- [Article L144-5](article_l144-5.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504741 Identifiant: LEGIARTI000045589989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/47/LEGIARTI000023504741.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/99/LEGIARTI000045589989.xml
--- ---
###### Article L144-4 ###### Article L144-4
Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux titres de
décembre 2018. La prolongation des concessions correspondant à des gisements géothermie. Pour l'application de l'article L. 144-2 aux gîtes géothermiques
exploités à cette date est accordée de droit dans les conditions prévues à la exploités par un permis d'exploitation, le terme : “ concession ” est assimilé
sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du présent titre. aux termes : “ permis d'exploitation ”.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000038849208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/92/LEGIARTI000038849208.xml
---
###### Article L144-5
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux titres de
géothermie. Pour l'application de l'article L. 144-2 aux gîtes géothermiques
exploités par un permis d'exploitation, le terme : “ concession ” est assimilé
aux termes : “ permis d'exploitation ”.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045590014
###### Section 3 : Dispositions d'application ###### Section 3 : Dispositions d'application
- [Article L144-5](article_l144-5.md)
- [Article L144-6](article_l144-6.md) - [Article L144-6](article_l144-6.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045590000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/59/00/LEGIARTI000045590000.xml
---
###### Article L144-5
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,21 +1,45 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504839 Identifiant: LEGIARTI000045578581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/48/LEGIARTI000023504839.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/85/LEGIARTI000045578581.xml
--- ---
###### Article L155-3 ###### Article L155-3
L'explorateur ou l'exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier est L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la
responsable des dommages causés par son activité. Il peut s'exonérer de sa conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances
responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.<br /> du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre minier est
responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux,
ayant pour cause déterminante l'activité d'exploration ou d'exploitation dès
lors qu'elle est régie par le présent code.<br />
Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier ni à sa durée de Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier, ni à sa durée
validité.<br /> de validité.<br />
En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la Le responsable peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une
réparation des dommages causés par son activité minière. Il est subrogé dans les cause étrangère. Il peut également réduire ou supprimer sa responsabilité s'il
droits de la victime à l'encontre du responsable. démontre que le dommage est causé conjointement par l'activité minière et par la
faute de la victime, consistant, notamment, en une abstention de prise en compte
par cette dernière des recommandations émises par les autorités sanitaires.<br />
Dans les mêmes conditions et sous les mêmes limites que celles posées aux
premier, deuxième et troisième alinéas, en cas de défaillance ou de disparition
du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages causés par ces
activités. Il peut également prendre ou faire prendre, en son nom et à ses
frais, par un établissement public de l'Etat, des mesures de réparation ou
visant à prévenir la survenance imminente d'un dommage grave ou, en cas de
risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, faire appel à la
procédure prévue à l'article L. 174-6.<br />
L'Etat est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable.<br />
Est seul réparable le préjudice actuel, direct et certain résultant d'un dommage
mentionné au premier alinéa.<br />
L'indemnisation des dommages mentionnés par les dispositions de l'article L.
421-17 du code des assurances peut être gérée, pour le compte de l'Etat, par un
fonds de garantie, qui perçoit alors une rémunération correspondant aux
dépenses, exposées par ce fonds, pour cette activité.

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@ -1,18 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-11-12 Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000023505045 Identifiant: LEGIARTI000045577042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/50/LEGIARTI000023505045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/70/LEGIARTI000045577042.xml
--- ---
###### Article L173-2 ###### Article L173-2
Lorsque les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 sont menacés par des travaux I.-La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de
de recherches ou d'exploitation d'une mine, l'autorité administrative peut l'environnement est applicable en matière de travaux miniers. En cette matière,
prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant de mines toute mesure destinée à les prescriptions applicables mentionnées à l'article L. 171-6 et au I de
assurer la protection de ces intérêts, dans un délai déterminé.<br /> l'article L. 171-8 du code de l'environnement incluent celles prévues par le
présent code.<br />
II.-Lorsque les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 sont menacés par des
travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine, l'autorité administrative,
en plus des mesures qu'elle peut prendre sur le fondement du I du présent
article, peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant de la mine toute
mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai qu'elle
détermine.<br />
En cas de manquement à ces obligations, l'autorité administrative fait procéder, En cas de manquement à ces obligations, l'autorité administrative fait procéder,
en tant que de besoin d'office, à l'exécution des mesures prescrites, aux frais en tant que de besoin d'office, à l'exécution des mesures prescrites, aux frais

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038849250 Identifiant: LEGIARTI000045590039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/92/LEGIARTI000038849250.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/59/00/LEGIARTI000045590039.xml
--- ---
###### Article L173-5 ###### Article L173-5
@ -43,4 +43,6 @@ d'exploitation ;<br />
7° Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif et non-respect des 7° Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif et non-respect des
engagements mentionnés à l'article L. 132-2 ;<br /> engagements mentionnés à l'article L. 132-2 ;<br />
8° Inexploitation depuis plus de dix ans, pour les concessions de mines. 8° Inexploitation depuis plus de dix ans, pour les concessions de mines ;<br />
9° Défaut de maintien des capacités techniques ou financières.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043158807 Identifiant: LEGIARTI000045590095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/88/LEGIARTI000043158807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/59/00/LEGIARTI000045590095.xml
--- ---
###### Article L211-2 ###### Article L211-2
@ -15,4 +15,4 @@ souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines
naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs
étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel,
d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits
chimiques à destination industrielle. chimiques à destination industrielle ou énergétique.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023505464 Identifiant: LEGIARTI000045590073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/54/LEGIARTI000023505464.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/59/00/LEGIARTI000045590073.xml
--- ---
###### Article L241-3 ###### Article L241-3
La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la
mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées
conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1, à conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la
l'exception de l'article L. 143-3, et de la sous-section 1 de la section 2 du sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier.
chapitre III du titre IV du livre Ier.

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@ -1,16 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023505617 Identifiant: LEGIARTI000045590127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/56/LEGIARTI000023505617.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/59/01/LEGIARTI000045590127.xml
--- ---
###### Article L312-1 ###### Article L312-1
A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après une enquête publique Un décret en Conseil d'Etat, pris après mise en œuvre de la procédure prévue à
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, peut décider le passage, à une
l'environnement, peut décider le passage à une date déterminée dans la catégorie date qu'il détermine, dans la catégorie des substances de mines de substances
des substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal antérieurement soumises au régime légal des carrières.<br />
des carrières.
Ce passage est décidé au vu de l'intérêt particulier de la substance, sur la
base d'un rapport démontrant l'enjeu stratégique d'un tel changement de
catégorie.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023505622 Identifiant: LEGIARTI000045590116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/56/LEGIARTI000023505622.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/59/01/LEGIARTI000045590116.xml
--- ---
###### Article L312-3 ###### Article L312-3
@ -16,7 +16,7 @@ catégorie des mines.<br />
Cette demande peut porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelles Cette demande peut porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelles
d'un seul tenant pour lesquelles le demandeur établit qu'il disposait à la date d'un seul tenant pour lesquelles le demandeur établit qu'il disposait à la date
de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. d'engagement de la procédure de participation du public prévue à l'article L.
312-1 du droit d'exploiter la carrière.<br /> 312-1 du droit d'exploiter la carrière.<br />
Elle peut également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant Elle peut également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023505823 Identifiant: LEGIARTI000045590137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/58/LEGIARTI000023505823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/59/01/LEGIARTI000045590137.xml
--- ---
###### Article L412-2 ###### Article L412-2
Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-2 sont Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-3 sont
communiqués à l'autorité administrative. communiqués à l'autorité administrative.

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@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505965
###### Sous-section 2 : Le permis d'exploitation ###### Sous-section 2 : Le permis d'exploitation
- [Article L611-17](article_l611-17.md)
- [Article L611-18](article_l611-18.md)
- [Article L611-19](article_l611-19.md)
- [Article L611-20](article_l611-20.md)
- [Article L611-21](article_l611-21.md)
- [Article L611-22](article_l611-22.md)
- [Article L611-23](article_l611-23.md)
- [Article L611-24](article_l611-24.md) - [Article L611-24](article_l611-24.md)
- [Article L611-25](article_l611-25.md) - [Article L611-25](article_l611-25.md)
- [Article L611-26](article_l611-26.md) - [Article L611-26](article_l611-26.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023505967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505967.xml
---
###### Article L611-17
Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation indivisible
sur les substances mentionnées dans la décision d'octroi. Il crée un droit
immobilier non susceptible d'hypothèque.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023505969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505969.xml
---
###### Article L611-18
Le titulaire d'un permis d'exploitation a le droit de disposer, pour les besoins
de son exploitation, des substances non mentionnées dans le permis dont ses
travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut
réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas
utilisées dans ces conditions, moyennant paiement à l'exploitant de la mine
d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction
directe.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023505971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505971.xml
---
###### Article L611-19
Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son détenteur
peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre
de son titre, sur des substances mentionnées par celui-ci.<br />
Le détenteur d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande
avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de permis d'exploitation sur les
gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis
pendant la validité de celui-ci.<br />
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive
avant qu'il soit statué sur une demande de permis d'exploitation introduite par
son détenteur, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité
jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant cette demande. Cette
prorogation n'est valable qu'à l'intérieur du périmètre défini par la demande et
pour les substances mentionnées par celle-ci.<br />
L'institution du permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis exclusif
de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre
institué par ce titre d'exploitation, mais le laisse subsister à l'extérieur de
ce périmètre. Le droit exclusif du détenteur d'effectuer tous travaux de
recherches à l'intérieur du périmètre de ce permis d'exploitation est maintenu.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023505973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505973.xml
---
###### Article L611-20
Lorsqu'un inventeur n'obtient pas le permis d'exploitation d'une mine, la
décision d'octroi de ce permis fixe l'indemnité qui lui est due par le
détenteur. Dans ce cas, l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses
observations.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023505976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505976.xml
---
###### Article L611-21
Nul ne peut obtenir un permis d'exploitation s'il ne possède les capacités
techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux
d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées dans les décrets
pris pour préserver les intérêts énoncés à l'article L. 161-1 ainsi que celles
mentionnées aux articles L. 161-2, L. 173-2 et L. 173-3. Un décret en Conseil
d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions
d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes de
permis d'exploitation.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023505978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505978.xml
---
###### Article L611-22
Le permis d'exploitation peut être accordé conjointement à plusieurs personnes,
physiques ou sociétés commerciales. Les modalités d'application du présent
alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023505981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505981.xml
---
###### Article L611-23
L'étendue d'un permis d'exploitation est déterminée par l'acte accordant le
permis. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales
indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en
surface.

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@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000023506000
###### Sous-section 1 : Champ d'application ###### Sous-section 1 : Champ d'application
- [Article L611-17](article_l611-17.md)
- [Article L611-18](article_l611-18.md)
- [Article L611-19](article_l611-19.md)
- [Article L611-20](article_l611-20.md)
- [Article L611-21](article_l611-21.md)
- [Article L611-22](article_l611-22.md)
- [Article L611-29](article_l611-29.md) - [Article L611-29](article_l611-29.md)
- [Article L611-30](article_l611-30.md) - [Article L611-30](article_l611-30.md)
- [Article L611-31](article_l611-31.md) - [Article L611-31](article_l611-31.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/06/LEGIARTI000045580612.xml
---
###### Article L611-17
Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1
lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public sont
applicables au domaine public maritime des départements de Guadeloupe, de
Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve des compétences
dévolues à la région par la présente section.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/05/LEGIARTI000045580599.xml
---
###### Article L611-18
Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de
l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du
plateau continental défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
la juridiction de la République française ou dans le fond de la mer et dans
celui de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite
ordonnance, ou existant à leur surface, sont applicables au plateau continental
et à la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements de
Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve
des compétences dévolues à la région par la présente section.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/05/LEGIARTI000045580580.xml
---
###### Article L611-19
Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des
minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de
la région :<br />
1° La délivrance d'un permis exclusif de recherches ;<br />
2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis
exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue
par l'article L. 121-3 ;<br />
3° La délivrance et la prolongation de la concession ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° L'autorisation de fusion de titres miniers contigus prévue à l'article L.
141-2 ;<br />
6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une
concession ;<br />
7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession
;<br />
8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle, à des droits de
recherches et d'exploitation ;<br />
9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession
dans les cas prévus à l'article L. 173-5 ;<br />
10 L'autorisation d'extension d'un permis exclusif de recherches ou d'une
concession.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000045580566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/05/LEGIARTI000045580566.xml
---
###### Article L611-20
La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-31 après avis du
Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en
écarte, elle doit motiver sa décision.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000045580549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/05/LEGIARTI000045580549.xml
---
###### Article L611-21
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
611-31 et L. 611-32.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/05/LEGIARTI000045580533.xml
---
###### Article L611-22
Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 131-3, L. 132-7 et L.
155-3, la région est substituée à l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023506015
###### Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat ###### Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat
- [Article L611-23](article_l611-23.md)
- [Article L611-35](article_l611-35.md) - [Article L611-35](article_l611-35.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/05/LEGIARTI000045580519.xml
---
###### Article L611-23
Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des
travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975752 Identifiant: LEGIARTI000045580671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/57/LEGIARTI000043975752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/06/LEGIARTI000045580671.xml
--- ---
###### Article L615-1 ###### Article L615-1
@ -14,6 +14,5 @@ Le 1° du I bis de l'article L. 512-1 est ainsi rédigé :<br />
" 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans " 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans
détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des
articles L. 131-1 et L. 131-2 ou d'exploiter une mine ou de disposer d'une articles L. 131-1 et L. 131-2 ou d'exploiter une mine ou de disposer d'une
substance concessible sans détenir une autorisation d'exploitation ou un permis substance concessible sans détenir une autorisation d'exploitation prévue aux
d'exploitation tels qu'ils sont respectivement prévus aux articles L. 611-3 à L. articles L. 611-2 à L. 611-13 ; ".
611-16 et L. 611-17 à L. 611-28 ; ".

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@ -1,25 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023506045 Identifiant: LEGIARTI000045580716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/60/LEGIARTI000023506045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/07/LEGIARTI000045580716.xml
--- ---
###### Article L621-1 ###### Article L621-1
Le schéma départemental d'orientation minière définit les conditions générales Le schéma départemental d'orientation minière de Guyane définit les conditions
applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation environnementales, économiques et sociales d'une activité minière terrestre
et de l'exploitation des sites miniers terrestres.<br /> durable, en tenant compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la
valorisation durable de ses ressources minières.<br />
Il est compatible avec la politique nationale des ressources et usages miniers
mentionnée à l'article L. 113-1.<br />
A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents
espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en
compte la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, compte la nécessité de protéger ses populations, ses milieux naturels sensibles,
les sites et les populations et de gérer de manière équilibrée l'espace et les ses paysages ainsi que ses sites et de gérer, de manière équilibrée, l'espace
ressources naturelles. Il tient compte de l'intérêt économique de la Guyane et ainsi que l'exploitation de ses ressources naturelles.<br />
de la valorisation durable de ses ressources minières.<br />
Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité
d'exploitation, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à d'exploitation minière, il fixe les contraintes environnementales et les
atteindre en matière de remise en état des sites miniers. objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.<br />
Il prévoit les aménagements de logistique et d'approvisionnement en énergie
nécessaires à l'activité minière.<br />
Il propose les mesures de nature à favoriser l'emploi, notamment par le
développement des activités de services associées ainsi que de la formation.

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@ -1,33 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973463 Identifiant: LEGIARTI000045580713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/34/LEGIARTI000032973463.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/07/LEGIARTI000045580713.xml
--- ---
###### Article L621-2 ###### Article L621-2
Le projet de schéma départemental d'orientation minière est élaboré par le Le projet de schéma départemental d'orientation minière est élaboré
représentant de l'Etat dans le département.<br /> conjointement par le président de la collectivité territoriale de Guyane et par
le représentant de l'Etat en Guyane.<br />
Le projet de schéma est soumis à une évaluation environnementale conformément à Le projet de schéma est soumis à une évaluation environnementale conformément à
l'article L. 122-4 du code de l'environnement. Il est mis à la disposition du l'article L. 122-4 du code de l'environnement. Il est mis à la disposition du
public pendant une durée de deux mois. Le public est avisé des modalités de public pendant une durée de deux mois. Le public est avisé des modalités de
consultation au moins quinze jours avant le début de la mise à disposition.<br /> consultation au moins quinze jours avant le début de la mise à disposition. Le
projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des
propositions recueillies, est ensuite transmis, pour avis, à l'assemblée
territoriale de Guyane, aux communes concernées, à la commission départementale
des mines ainsi qu'aux chambres consulaires. Ces avis sont réputés favorables
s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois suivant la
transmission.<br />
Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est arrêté
propositions recueillies, est ensuite transmis pour avis au conseil régional et conjointement par le président de la collectivité de Guyane et par le
au conseil général de la Guyane, aux communes concernées, à la commission représentant de l'Etat. Il est approuvé par décret en Conseil d'Etat.<br />
départementale des mines ainsi qu'aux chambres consulaires. Ces avis sont
réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois suivant
la transmission.<br />
Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est arrêté par Le représentant de l'Etat en Guyane met le schéma approuvé ainsi que les
le représentant de l'Etat dans le département et approuvé par décret en Conseil informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de
d'Etat.<br /> l'environnement à la disposition du public, après l'en avoir informé.
Le représentant de l'Etat dans le département met le schéma approuvé ainsi que
les informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de
l'environnement à la disposition du public après l'en avoir informé.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023506053 Identifiant: LEGIARTI000045580706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/60/LEGIARTI000023506053.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/07/LEGIARTI000045580706.xml
--- ---
###### Article L621-4 ###### Article L621-4
Dans le cadre défini par le schéma départemental d'orientation minière, le Dans le cadre défini par le schéma départemental d'orientation minière, le
représentant de l'Etat dans le département peut lancer, après consultation des représentant de l'Etat peut lancer, après consultation de la collectivité
collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 621-2, des appels à territoriale de Guyane et des communes concernées, des appels à candidatures
candidature pour la recherche et l'exploitation aurifères sur la base d'un pour la recherche et l'exploitation aurifères, sur la base d'un cahier des
cahier des charges définissant, notamment, les contraintes en matière charges définissant, notamment, les obligations à respecter en matière
d'exploitation et d'environnement propres à chaque zone. d'exploitation et de protection de l'environnement propres à chaque zone.

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@ -1,14 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017291 Identifiant: LEGIARTI000045580700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/72/LEGIARTI000042017291.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/07/LEGIARTI000045580700.xml
--- ---
###### Article L621-5 ###### Article L621-5
Le schéma d'aménagement régional et le schéma directeur d'aménagement et de Le schéma d'aménagement régional de Guyane prend en compte le schéma
gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental d'orientation départemental d'orientation minière.<br />
minière.
Les orientations générales du schéma départemental d'orientation minière doivent
être compatibles avec les orientations fondamentales du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000023506072 Identifiant: LEGIARTI000045580678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/60/LEGIARTI000023506072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/06/LEGIARTI000045580678.xml
--- ---
###### Article L621-10 ###### Article L621-10
Pour l'application des dispositions de l'article L. 162-4 du présent code La demande de permis exclusif de recherches portant sur des substances minérales
prévoyant une enquête publique au cours de l'instruction des demandes autres que celles énumérées à l'article L. 111-1, lorsque la superficie
d'autorisation d'ouverture de travaux, la durée de l'enquête publique est, par sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et la
dérogation à l'article L. 123-9 du code de l'environnement, portée à trois mois. durée demandée inférieure ou égale à cinq ans, est assortie d'une analyse des
Le délai d'information préalable du public prévu à l'article L. 123-10 du code enjeux environnementaux précisée par le même décret.<br />
de l'environnement est porté à un mois avant le début de l'enquête. Le pouvoir
de visite donné au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête par L'instruction de cette demande comporte une mise en concurrence dans les
l'article L. 123-13 du code de l'environnement s'applique aux seuls travaux conditions définies à l'article L. 611-2-3 et la participation du public prévue
réalisés dans le cadre d'une concession ; dans ce cas, la population doit être à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.<br />
informée de cette visite au moins huit jours avant par tout moyen. Un décret en
Conseil d'Etat prévoit des modalités de réalisation de l'enquête publique Ce permis ne peut être prolongé.
adaptées aux caractéristiques géographiques du département.

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@ -1,21 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023506069 Identifiant: LEGIARTI000045580692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/60/LEGIARTI000023506069.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/06/LEGIARTI000045580692.xml
--- ---
###### Article L621-9 ###### Article L621-9
Pour l'application des dispositions de l'article L. 132-3 du présent code Tout projet de décision d'octroi d'une concession ou d'une autorisation
prévoyant une enquête publique au cours de l'instruction des demandes de d'exploitation est soumis, dans un zonage déterminé par décret en Conseil
concession et celles de l'article L. 611-25 prévoyant une enquête publique au d'Etat, à l'avis du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et
cours de l'instruction des demandes de permis d'exploitation, le délai bushinenges.
d'information préalable du public prévu à l'article L. 123-10 du code de
l'environnement est porté à un mois avant le début de l'enquête. Un décret en
Conseil d'Etat prévoit des modalités de réalisation de l'enquête publique
adaptées aux caractéristiques géographiques du département, notamment en ce qui
concerne l'information du public précédant son ouverture et le recueil de ses
observations.

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@ -1,15 +1,12 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023506079 Identifiant: LEGIARTI000045580723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/60/LEGIARTI000023506079.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/07/LEGIARTI000045580723.xml
--- ---
###### Article L621-11 ###### Article L621-11
Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.
de permis exclusif de recherches n'est pas soumise à concurrence si la
superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023506231 Identifiant: LEGIARTI000045580817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/62/LEGIARTI000023506231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/08/LEGIARTI000045580817.xml
--- ---
###### Article L691-2 ###### Article L691-2
@ -15,4 +15,10 @@ Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :<br />
la collectivité ;<br /> la collectivité ;<br />
2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont
remplacées par la référence à " l'administrateur supérieur du territoire ". remplacées par la référence à " l'administrateur supérieur du territoire ".<br />
3° Les références faites aux “ mairies ” sont remplacées par les références aux
“ circonscriptions territoriales ” ;<br />
4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence à
“ l'Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ”

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023506155 Identifiant: LEGIARTI000045580771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/61/LEGIARTI000023506155.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/07/LEGIARTI000045580771.xml
--- ---
###### Article L652-1 ###### Article L652-1
Les dispositions des articles L. 123-5 à L. 123-15, L. 133-5 à L. 133-13, L. Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité
162-7 à L. 162-9, L. 412-5, L. 513-2 et L. 513-3 ne sont pas applicables à territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la réserve et dans les conditions
Saint-Pierre-et-Miquelon. énoncées au premier alinéa de l'article L. O. 6414-3 du code général des
collectivités territoriales.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975646 Identifiant: LEGIARTI000045580782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/56/LEGIARTI000043975646.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/07/LEGIARTI000045580782.xml
--- ---
###### Article L661-3 ###### Article L661-3
@ -18,8 +18,7 @@ antarctiques françaises " ;<br />
2° Le mot : " maire " est remplacé par les mots : " chef de district " et le mot 2° Le mot : " maire " est remplacé par les mots : " chef de district " et le mot
: " mairie " est remplacé par le mot : " district " ;<br /> : " mairie " est remplacé par le mot : " district " ;<br />
3° A l'article L. 162-4, les mots : " et consultations des communes intéressées 3° (Abrogé) ;<br />
" sont supprimés ;<br />
4° A l'article L. 163-6, les mots : " consulté les conseils municipaux des 4° A l'article L. 163-6, les mots : " consulté les conseils municipaux des
communes intéressées ou les organes délibérants des établissements publics de communes intéressées ou les organes délibérants des établissements publics de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023506199 Identifiant: LEGIARTI000045580802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/61/LEGIARTI000023506199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/08/LEGIARTI000045580802.xml
--- ---
###### Article L671-1 ###### Article L671-1
@ -15,6 +15,6 @@ République, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, et, lorsque le
gîtes de ces matières premières sont situés dans le sous-sol du plateau gîtes de ces matières premières sont situés dans le sous-sol du plateau
continental ou de la zone économique exclusive adjacents à la Polynésie continental ou de la zone économique exclusive adjacents à la Polynésie
française ou existent à leur surface, le transport par canalisations de ces française ou existent à leur surface, le transport par canalisations de ces
matières premières sont soumis aux dispositions du livre Ier et des livres III à matières premières sont soumis aux dispositions du livre Ier à l'exception de
V du présent code, dans le respect des compétences dévolues à cette ses titres VIII et IX et des livres III à V du présent code, dans le respect des
collectivité. compétences dévolues à cette collectivité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119735 Identifiant: LEGIARTI000045580798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119735.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/07/LEGIARTI000045580798.xml
--- ---
###### Article L671-2 ###### Article L671-2
@ -19,4 +19,7 @@ la collectivité ;<br />
remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;<br /> remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;<br />
3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal
de première instance ". de première instance " ;<br />
4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au
“ Haut-commissariat de la République en Polynésie française. ”

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023506214 Identifiant: LEGIARTI000045580811
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###### Article L681-1 ###### Article L681-1
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/62/LEGIARTI000023506214.xml
La prospection, la recherche et l'exploitation des substances mentionnées au 1° La prospection, la recherche et l'exploitation des substances mentionnées au 1°
de l'article 19 du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du de l'article 19 du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du
régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer sont soumises régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer sont soumises
aux dispositions des livres I, IV et V du présent code. aux dispositions des livres Ier à l'exception de ses titres VIII et IX, IV et V
du présent code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119732 Identifiant: LEGIARTI000045580808
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###### Article L681-2 ###### Article L681-2
@ -19,4 +19,7 @@ remplacées par la référence au " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédon
;<br /> ;<br />
3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal
de première instance ". de première instance " ;<br />
4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au
“ Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. ”