Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045570578
NOR: TREL2205859R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/57/05/JORFTEXT000045570578.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,14 +7,25 @@ Identifiant: LEGISCTA000046554782
###### Section 1 : L'autorisation d'exploitation
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
- [Article L611-1-1](article_l611-1-1.md)
- [Article L611-1-2](article_l611-1-2.md)
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
- [Article L611-2-1](article_l611-2-1.md)
- [Article L611-2-2](article_l611-2-2.md)
- [Article L611-2-3](article_l611-2-3.md)
- [Article L611-3](article_l611-3.md)
- [Article L611-4](article_l611-4.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
- [Article L611-9](article_l611-9.md)
- [Article L611-10](article_l611-10.md)
- [Article L611-11](article_l611-11.md)
- [Article L611-12](article_l611-12.md)
- [Article L611-13](article_l611-13.md)
- [Article L611-14](article_l611-14.md)
- [Article L611-14-1](article_l611-14-1.md)
- [Article L611-14-2](article_l611-14-2.md)
- [Article L611-14-3](article_l611-14-3.md)
- [Article L611-14-4](article_l611-14-4.md)
- [Article L611-16](article_l611-16.md)
- [Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le permis d'exploitation](sous-section_2)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045573157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/31/LEGIARTI000045573157.xml
---
###### Article L611-1-1
Le conseil régional ou, lorsqu'elle existe, l'assemblée territoriale exerçant
les compétences du conseil régional, rend un avis sur les demandes tendant à la
délivrance des autorisations d'exploitation et à l'octroi des concessions.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045573215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/32/LEGIARTI000045573215.xml
---
###### Article L611-1-2
A terre, sur le domaine public ou privé de l'Etat, le titre minier ou
l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 611-1 vaut autorisation
d'occupation de ce domaine pour sa durée. Les conditions d'occupation du domaine
et de rémunération sont fixées par contrat conclu avec le gestionnaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505931.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046554785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/47/LEGIARTI000046554785.xml
---
###### Article L611-1
Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L.
131-1, dans les départements d'outre-mer, les mines, à l'exception des
hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent également être exploitées en vertu
d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation.
131-1, dans les collectivités d'outre-mer, les substances minérales mentionnées
à l'article L. 111-1 ainsi que les substances minérales autres que celles
mentionnées à l'article L. 111-1 peuvent être également exploitées en vertu
d'une autorisation d'exploitation ou de l'autorisation prévue à l'article L.
621-4-1.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045575574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/55/LEGIARTI000045575574.xml
---
###### Article L611-14-1
Lors de l'abandon des travaux, l'exploitant fait connaître les mesures qu'il
envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article
L. 161-1, pour faire cesser, de façon générale, les désordres et nuisances de
toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de
survenance de tels désordres, pour réhabiliter le site et fixer les modalités de
sa re-végétalisation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045575584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/55/LEGIARTI000045575584.xml
---
###### Article L611-14-2
Au vu de la déclaration d'abandon, après avoir consulté les conseils municipaux
des communes concernées, le propriétaire de la surface ou, le cas échéant, le
gestionnaire du domaine public ou privé de l'Etat, et avoir entendu
l'exploitant, l'autorité compétente prescrit les mesures à exécuter ainsi que
les modalités de leur exécution, qui n'auront pas été suffisamment précisées ou
qui auraient été omises par le déclarant. Cette autorité fixe le délai dans
lequel ces mesures devront être exécutées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045575590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/55/LEGIARTI000045575590.xml
---
###### Article L611-14-3
Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L.
611-14-3 entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux
frais de l'exploitant. La consignation entre les mains d'un comptable public des
sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces
sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt
et au domaine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045575596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/55/LEGIARTI000045575596.xml
---
###### Article L611-14-4
La procédure d'abandon est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046554767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/47/LEGIARTI000046554767.xml
---
###### Article L611-16
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier et des articles L.
144-1, L. 153-3 à L. 154-1, L. 155-1, L. 162-1, L. 162-3, L. 163-1 à L. 163-9,
L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables aux autorisations
d'exploitation.<br />
Les installations et ouvrages de recherche et d'exploitation minière soumis à
autorisation d'exploitation font l'objet d'une procédure d'abandon de travaux
spécifique.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045573290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/32/LEGIARTI000045573290.xml
---
###### Article L611-2-1
La délivrance d'une autorisation d'exploitation est subordonnée à la
démonstration de l'existence d'un gisement ou à la réalisation d'une phase de
prospection minière permettant d'évaluer l'importance de la ressource et sa
localisation. Une analyse des enjeux environnementaux que représente le projet
est réalisée par le demandeur, quand l'étude d'impact prévue à l'article L.
122-1 du code de l'environnement n'est pas requise. Elle est définie par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045573299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/32/LEGIARTI000045573299.xml
---
###### Article L611-2-2
Le périmètre de l'autorisation est un polygone défini dans la représentation
plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045573303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/33/LEGIARTI000045573303.xml
---
###### Article L611-2-3
La délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'accord préalable, selon le
cas, du propriétaire de la surface ou du gestionnaire du domaine public et privé
de l'Etat ou de la collectivité territoriale.<br />
Sur le domaine, public ou privé, de l'Etat ou d'une collectivité territoriale
:<br />
1° La demande de délivrance d'une autorisation d'exploitation est soumise à une
mise en concurrence, sauf si elle fait suite à une phase de prospection minière
conduite par le demandeur ;<br />
2° La demande de renouvellement d'une autorisation d'exploitation est soumise à
concurrence lorsque sont remplies les conditions définies à l'article L. 142-4
;<br />
La procédure de sélection est organisée par l'autorité compétente pour délivrer
ou renouveler l'autorisation d'exploitation. Elle est conduite dans le respect
des principes de transparence et d'égalité de traitement des demandeurs.<br />
L'examen par l'autorité compétente des demandes issues de la mise en concurrence
se fonde sur des critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de
la mise en concurrence, tirés, notamment, de la qualité technique du projet, de
ses performances en matière de protection de l'environnement et de son
efficacité.<br />
Outre les conditions d'exécution de l'exploitation prévues à l'article L.
611-13, l'autorité compétente peut définir des conditions qui prennent en compte
des considérations à caractère social ou environnemental et poursuivent des
objectifs de développement durable conciliant développement économique,
protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Ces
conditions d'exécution ne peuvent avoir d'effet discriminatoire entre les
demandeurs intéressés. Elles sont portées à leur connaissance.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046554756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/47/LEGIARTI000046554756.xml
---
###### Article L611-7
I. Sous réserve de l'accord du détenteur d'un permis exclusif de recherches,
d'un permis d'exploitation ou d'une concession, une autorisation d'exploitation
peut être délivrée à un tiers sur une zone située à l'intérieur du périmètre de
ce titre, pour une durée égale au plus à la durée de validité restante du titre,
et sous réserve des dispositions des articles L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8 et L.
611-9. Cette possibilité est également ouverte au détenteur d'un permis exclusif
de recherches pour le périmètre correspondant à son titre.<br />
En cas de demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou de
transformation d'un permis exclusif de recherches en concession, la durée de
l'autorisation d'exploitation est prorogée, à la demande du titulaire de
l'autorisation d'exploitation, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite
sur cette demande. La durée de validité totale de l'autorisation d'exploitation
ne peut, en ce cas, excéder six ans.<br />
Les droits et obligations du titulaire du permis ou de la concession sont
suspendus à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploitation pendant la
durée de validité de celle-ci.<br />
A l'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation, et sur
demande du détenteur, le permis ou la concession est rétabli pour la durée
restant normalement à courir.<br />
II. Lorsqu'une autorisation d'exploitation portant sur une zone enclavée à
l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession institués
postérieurement vient à expiration, le titulaire de ces titres peut solliciter
leur extension à cette zone. Cette demande est instruite selon une procédure,
fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant une analyse des enjeux
environnementaux et la consultation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du
code de l'environnement.<br />
III. En cas de superposition d'une demande d'autorisation d'exploitation avec
une demande de titre en cours d'instruction, l'accord du demandeur du titre
n'est pas requis.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047855107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/51/LEGIARTI000047855107.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046554771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/47/LEGIARTI000046554771.xml
---
###### Article L611-9

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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023505935
###### Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
- [Article L611-8](article_l611-8.md)
- [Article L611-9](article_l611-9.md)
- [Article L611-15](article_l611-15.md)
- [Article L611-16](article_l611-16.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505963.xml
---
###### Article L611-16
Les dispositions des articles L. 144-1, L. 153-3 à L. 154-1, L. 155-1, L. 162-1,
L. 162-4, L. 162-5, L. 163-1 à L. 163-9, L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas
applicables aux autorisations d'exploitation.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505941.xml
---
###### Article L611-5
L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou
location.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505945.xml
---
###### Article L611-7
L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne
physique ou une seule société commerciale.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGISCTA000023505965
---
###### Sous-section 2 : Le permis d'exploitation
- [Article L611-24](article_l611-24.md)
- [Article L611-25](article_l611-25.md)
- [Article L611-26](article_l611-26.md)
- [Article L611-27](article_l611-27.md)
- [Article L611-28](article_l611-28.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505985.xml
---
###### Article L611-24
La durée initiale du permis d'exploitation est de cinq ans au plus. Elle peut
faire l'objet de deux prolongations de cinq ans au maximum chacune, selon les
mêmes formes que celles requises pour l'octroi du titre, à l'exception de
l'enquête publique et de la mise en concurrence.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505988.xml
---
###### Article L611-25
Le permis d'exploitation est accordé par l'autorité administrative compétente,
après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement et, sauf dans les cas prévus par l'article
L. 611-19 du présent code, mise en concurrence, et sous réserve de l'engagement
de respecter des conditions générales. Les modalités d'application du présent
article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505991.xml
---
###### Article L611-26
Les conditions d'application des articles L. 162-4 et L. 162-5 aux travaux faits
dans le cadre du permis d'exploitation sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Lorsque le demandeur présente simultanément la demande de permis et la demande
d'autorisation d'ouverture des travaux, une enquête publique unique est
organisée. Elle est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre
Ier du code de l'environnement. Le demandeur peut indiquer celles des
informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle
qu'il ne souhaite pas rendre publiques. Un décret en Conseil d'Etat précise les
modalités d'application du présent alinéa notamment le contenu du dossier devant
accompagner la demande.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505994.xml
---
###### Article L611-27
Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant la fin des
travaux d'exploitation, ceux-ci ne peuvent être poursuivis que sous le régime de
la concession. Toutefois, la validité du permis d'exploitation est prorogée de
droit sans formalité jusqu'à ce qu'il soit explicitement statué sur la demande
de concession, pour la zone située à l'intérieur du périmètre de ce permis et
faisant l'objet de la demande. Cette dernière n'est pas soumise à concurrence.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023505996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/59/LEGIARTI000023505996.xml
---
###### Article L611-28
Le permis d'exploitation peut, après mise en demeure, être retiré à son
détenteur, dans les cas prévus à l'article L. 173-5, et en cas de non-respect
des dispositions de l'article L. 611-35.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045575085
###### Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane
- [Article L621-17](article_l621-17.md)
- [Article L621-19](article_l621-19.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045575096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/50/LEGIARTI000045575096.xml
---
###### Article L621-17
Outre le permis exclusif de recherches, des travaux de recherches de mines
peuvent être entrepris, sur le domaine public ou privé de l'Etat, sur le
fondement d'une autorisation de recherches minières.<br />
L'autorisation de recherches minières vaut consentement à réaliser des travaux
de recherches minières sur le domaine privé ou public de l'Etat.