diff --git a/partie_legislative/article_l100-4.md b/partie_legislative/article_l100-4.md index 20aebb5..fbbdcc9 100644 --- a/partie_legislative/article_l100-4.md +++ b/partie_legislative/article_l100-4.md @@ -1,27 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000043962491 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/24/LEGIARTI000043962491.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046554610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554610.xml ---

Article L100-4

-Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont -soumis au contentieux de pleine juridiction, sous réserve de l'article L. 181-17 -du code de l'environnement et du premier alinéa du I de l'article L. 514-6 du -même code.
+La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif +de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des +substances mentionnées à l'article L. 100-1 ainsi que des usages du sous-sol +régis par le présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et +environnementaux des territoires et de la Nation.
-Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un -schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan -d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de -l'autorisation ou de la déclaration.
+Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les +approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un +Etat non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et +environnementales équivalentes à celles applicables en France.
-Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions, -titres et autorisations mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent -être déférés à la juridiction administrative. +Elle prend en compte :
+ +1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de +programmation des ressources prévus à l'article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 +août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
+ +2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à +L. 141-6 du code de l'énergie.
@@ -31,49 +37,22 @@ titres et autorisations mentionnés au premier alinéa du présent article peuve @@ -81,13 +60,16 @@ titres et autorisations mentionnés au premier alinéa du présent article peuve
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-9.md index 75fc0c7..e752d08 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l111-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000036397278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/72/LEGIARTI000036397278.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046554607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554607.xml ---

Article L111-9

@@ -22,8 +22,7 @@ prévu à l'article L. 132-6 ;
dont l'échéance excède le 1er janvier 2040.
La prolongation d'un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes -substances demeure autorisée en application de l'article L. 142-1 et du second -alinéa de l'article L. 142-2. +substances demeure autorisée.
@@ -33,25 +32,22 @@ alinéa de l'article L. 142-2. @@ -59,7 +55,7 @@ alinéa de l'article L. 142-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 91a314d..b764604 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -6,11 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000045574133

Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier

+- [Article L114-1](article_l114-1.md) +- [Article L114-2](article_l114-2.md) - [Article L114-3](article_l114-3.md) - [Article L114-3-1](article_l114-3-1.md) - [Article L114-3-2](article_l114-3-2.md) - [Article L114-4](article_l114-4.md) - [Article L114-4-1](article_l114-4-1.md) +- [Article L114-5](article_l114-5.md) +- [Article L114-5-1](article_l114-5-1.md) - [Article L114-6](article_l114-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md new file mode 100644 index 0000000..b59f5c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046557702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/77/LEGIARTI000046557702.xml +--- + +

Article L114-1

+ +L'octroi, la prolongation et l'extension d'un permis exclusif de recherches +ainsi que l'octroi, la prolongation et l'extension d'une concession sont +précédés d'une analyse environnementale, économique et sociale. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md new file mode 100644 index 0000000..028807b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046554631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554631.xml +--- + +

Article L114-2

+ +I.-L'analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué +de l'élaboration, par le demandeur du titre, d'un mémoire environnemental, +économique et social pour les recherches ou d'une étude de faisabilité +environnementale, économique et sociale pour l'exploitation, de la réalisation +des consultations prévues au présent article ainsi que de l'examen, par +l'autorité compétente pour prendre la décision, de l'ensemble des informations +présentées dans le mémoire ou l'étude de faisabilité et des informations reçues +dans le cadre desdites consultations et des réponses données par le +demandeur.
+ +L'analyse environnementale, économique et sociale présente les enjeux +environnementaux, économiques et sociaux que représente le projet minier pour le +territoire sur lequel il est envisagé et permet d'apprécier comment il s'inscrit +dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévue par +le présent code. Elle permet enfin à l'autorité compétente de définir les +conditions auxquelles l'activité de recherches ou d'exploitation devra être +soumise ainsi que, le cas échéant, les obligations imposées dans le cahier des +charges mentionné à l'article L. 114-3.
+ +II.-Le mémoire ou l'étude de faisabilité fait l'objet d'un avis environnemental +et d'un avis économique et social.
+ +Ces avis font l'objet d'une réponse écrite de la part du demandeur.
+ +III.-Le dossier de demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'un permis +exclusif de recherches ou d'une concession, comprenant le mémoire ou l'étude de +faisabilité, les avis mentionnés au II et la réponse écrite du demandeur à ces +avis sont transmis, pour avis, aux communes, à leurs établissements publics de +coopération intercommunale dotés de la compétence en matière d'aménagement de +l'espace ou d'urbanisme, aux conseils régionaux, aux collectivités à statut +particulier ou, le cas échéant, aux collectivités d'outre-mer, concernés par le +projet minier.
+ +Les avis des collectivités territoriales ou groupements mentionnés au premier +alinéa du présent III, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence +d'observations énoncées dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont mis +à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du +département.
+ +IV.-Le demandeur met à la disposition du public, sur un site internet, sauf si +son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, son dossier de demande, +éventuellement expurgé des informations couvertes par son droit d'inventeur ou +de propriété industrielle, ainsi que sa réponse écrite aux avis prévus au II, +pendant la consultation du public ou de l'enquête publique réalisées +conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de +l'environnement. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-5-1.md new file mode 100644 index 0000000..c476d3d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-5-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046556190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/61/LEGIARTI000046556190.xml +--- + +

Article L114-5-1

+ +En cas de changement substantiel des conditions prises en compte à la date où le +titre minier a été initialement attribué, conduisant à rendre, partiellement ou +entièrement, obsolètes le mémoire ou l'étude de faisabilité environnementale, +économique et sociale, prévus à l'article L. 114-2, leur mise à jour peut être +demandée par l'autorité compétente.
+ +Le cas échéant, cette mise à jour peut donner lieu à modification du cahier des +charges annexé à la décision d'attribution, après consultation du détenteur qui +est invité à présenter des observations sur cette modification. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-5.md new file mode 100644 index 0000000..55c92bc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046557788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/77/LEGIARTI000046557788.xml +--- + +

Article L114-5

+ +Les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés de la compétence en +matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme concernés sont informés du +dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire dès sa réception par +l'autorité compétente pour son instruction et au plus tard au moment de la +publication de l'avis de mise en concurrence. + diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l124-2-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l124-2-5.md index 0d57e2a..5e560bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l124-2-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l124-2-5.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038849055 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/90/LEGIARTI000038849055.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046554626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554626.xml ---

Article L124-2-5

-La validité d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut être -prolongée à deux reprises par l'autorité administrative, chaque fois de cinq ans -au plus, sans nouvelle mise en concurrence.
+Lorsque la découverte, en fin de période de validité du titre, d'une ressource +géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son +caractère économiquement exploitable, la validité du permis exclusif de +recherches de gîtes géothermiques peut, à la demande de son titulaire, être +prolongée d'une durée au plus de trois ans, sans nouvelle analyse +environnementale, économique et sociale, par dérogation aux dispositions de +l'article L. 114-1, ni nouvelle mise en concurrence, ni réduction de surface, ni +procédure de participation du public.
-Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins égale à -trois ans, soit pour la durée de validité précédente si cette dernière est -inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et -souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à -l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au -prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées. +Cette demande de prolongation est adressée à l'autorité compétente six mois +avant la date d'expiration du permis. Le silence gardé par cette autorité dans +un délai de six mois à compter de sa réception vaut acceptation de la demande.
@@ -28,7 +30,16 @@ prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées. @@ -36,10 +47,13 @@ prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-4.md index 1d0a957..d2efcbb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-4.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023504276 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/42/LEGIARTI000023504276.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046554617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/46/LEGIARTI000046554617.xml ---

Article L132-4

La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la -concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6. Les demandes de -concession suscitées par l'appel à concurrence sont soumises à l'enquête -publique prévue à l'article L. 132-3. +concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6.
@@ -22,19 +20,19 @@ publique prévue à l'article L. 132-3. @@ -42,17 +40,11 @@ publique prévue à l'article L. 132-3.