Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. 
Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. 
Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). 
Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. 
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. 
Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. 
Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. 
Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51.
Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23.
Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023478661
NOR: INDI1009820R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml
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République française 2022-11-12 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15 Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2022-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045589545 Identifiant: LEGIARTI000046554809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/95/LEGIARTI000045589545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554809.xml
--- ---
###### Article L121-2 ###### Article L121-2
@ -13,4 +13,4 @@ A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le
concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y
compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les
substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre de l'exploitation substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre de l'exploitation
d'Etat ainsi que les substances connexes. d'Etat. Il a le droit de disposer des substances connexes.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504654
- [Section 1 : Mutation](section_1) - [Section 1 : Mutation](section_1)
- [Section 2 : Amodiation des concessions](section_2) - [Section 2 : Amodiation des concessions](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504658
- [Article L143-4](article_l143-4.md) - [Article L143-4](article_l143-4.md)
- [Article L143-5](article_l143-5.md) - [Article L143-5](article_l143-5.md)
- [Article L143-6](article_l143-6.md) - [Article L143-6](article_l143-6.md)
- [Article L143-7](article_l143-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2022-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504660 Identifiant: LEGIARTI000046554816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/46/LEGIARTI000023504660.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554816.xml
--- ---
###### Article L143-1 ###### Article L143-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/46/LEGIARTI000023504660.xml
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de
mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence. La mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence. La
mutation d'une concession est autorisée par l'autorité administrative compétente mutation d'une concession est autorisée par l'autorité administrative compétente
sans mise en concurrence, ni enquête publique, ni consultation du Conseil d'Etat sans mise en concurrence, ni enquête publique selon des modalités fixées par
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15 Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2022-11-12 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/99/LEGIARTI000045589953.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554823.xml
--- ---
###### Article L143-3 ###### Article L143-3
Lorsque la mutation résulte d'un acte entre vifs, l'autorisation doit être Tout transfert ou toute transmission, en tout ou partie, de droits découlant de
demandée par le cédant et le cessionnaire dans un délai fixé par décret en la possession d'un titre minier, est autorisé par l'autorité administrative,
Conseil d'Etat. L'acte doit avoir été passé sous la condition suspensive de dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire. L'acte emportant
cette autorisation. ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de
l'octroi de cette autorisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15 Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2022-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045589949 Identifiant: LEGIARTI000046554851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/99/LEGIARTI000045589949.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554851.xml
--- ---
###### Article L143-4 ###### Article L143-4
@ -13,7 +13,10 @@ Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être
demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants
droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans
l'intervalle en vertu d'un acte passé sous la condition suspensive de cette l'intervalle en vertu d'un acte passé sous la condition suspensive de cette
autorisation.<br /> autorisation. Lorsque la mutation du titre est consécutive à la disparition de
l'entreprise qui en était titulaire, l'autorisation est demandée, dans un délai
et des conditions fixés par voie réglementaire, soit par le ou les autres
titulaires restant, soit par le candidat à l'acquisition du titre.<br />
L'absence de dépôt de la demande d'autorisation dans les délais prescrits peut L'absence de dépôt de la demande d'autorisation dans les délais prescrits peut
conduire au retrait du titre.<br /> conduire au retrait du titre.<br />

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000045589937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/99/LEGIARTI000045589937.xml
---
###### Article L143-7
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de
géothermie.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504687
###### Sous-section 2 : Mutation des titres de géothermie ###### Sous-section 2 : Mutation des titres de géothermie
- [Article L143-8](article_l143-8.md) - [Article L143-7](article_l143-7.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046554843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554843.xml
---
###### Article L143-7
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de
géothermie.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000045589893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/98/LEGIARTI000045589893.xml
---
###### Article L143-8
L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en
concurrence, ni enquête publique.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504693
###### Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines ###### Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines
- [Article L143-8](article_l143-8.md)
- [Article L143-9](article_l143-9.md) - [Article L143-9](article_l143-9.md)
- [Article L143-10](article_l143-10.md) - [Article L143-10](article_l143-10.md)
- [Article L143-11](article_l143-11.md) - [Article L143-11](article_l143-11.md)
- [Article L143-12](article_l143-12.md) - [Article L143-12](article_l143-12.md)
- [Article L143-13](article_l143-13.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046554831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554831.xml
---
###### Article L143-8
L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en
concurrence, ni enquête publique.<br />
L'amodiation est un contrat de louage par lequel le titulaire d'une concession,
tout en conservant la propriété de son titre, transfère à un amodiataire,
moyennant une rémunération fixée par accord entre ce titulaire et l'amodiataire,
la jouissance de tout ou partie des droits qui y sont attachés ainsi que les
obligations qui en découlent, pour une durée fixée d'accord entre les parties.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504711
###### Sous-section 2 : Amodiation des titres de géothermie ###### Sous-section 2 : Amodiation des titres de géothermie
- [Article L143-14](article_l143-14.md) - [Article L143-13](article_l143-13.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15 Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2022-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045589914 Identifiant: LEGIARTI000046554859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/99/LEGIARTI000045589914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554859.xml
--- ---
###### Article L143-13 ###### Article L143-13

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000045589903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/99/LEGIARTI000045589903.xml
---
###### Article L143-14
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046554875
---
###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article L143-14](article_l143-14.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046554867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554867.xml
---
###### Article L143-14
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2022-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975865 Identifiant: LEGIARTI000046554894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/58/LEGIARTI000043975865.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/48/LEGIARTI000046554894.xml
--- ---
###### Article L174-2 ###### Article L174-2
La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la I.-La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la
surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1, surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1,
sous réserve que les déclarations prévues aux articles L. 163-1 à L. 163-3 aient sous réserve que les déclarations prévues aux articles L. 163-1 à L. 163-3 aient
été faites et qu'il ait été donné acte des mesures réalisées.<br /> été faites et qu'il ait été donné acte des mesures réalisées.<br />
@ -21,12 +21,39 @@ versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix
premières années de la surveillance et de la prévention des risques et du premières années de la surveillance et de la prévention des risques et du
fonctionnement des équipements.<br /> fonctionnement des équipements.<br />
Lorsqu'un nouvel explorateur ou exploitant souhaite utiliser des équipements de II.-Lorsqu'un nouvel explorateur ou un nouvel exploitant souhaite utiliser des
surveillance et de prévention des risques transférés à l'Etat au titre des deux équipements de surveillance et de prévention des risques transférés à l'Etat en
premiers alinéas du présent article, il l'indique dans sa demande d'autorisation application du I du présent article, il l'indique dans sa demande d'autorisation
d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation. Le transfert de ces d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation. Le transfert de ces
équipements n'est autorisé par l'autorité administrative compétente que s'ils équipements n'est autorisé par l'autorité administrative compétente que s'ils
permettent la surveillance et la prévention de l'ensemble des risques sur une permettent la surveillance et la prévention de l'ensemble des risques auxquels
zone géologiquement cohérente. Le demandeur reprend alors l'intégralité des ces équipements sont destinés en vertu de l'article L. 174-1, sur une zone
responsabilités dévolues à l'Etat par le présent article sur l'ensemble de la géologiquement cohérente.<br />
zone considérée.
Le demandeur reprend alors l'intégralité des responsabilités dévolues à l'Etat
sur l'ensemble de la zone considérée, sauf si une convention, signée entre
l'Etat et le demandeur :<br />
1° Règle différemment les conditions d'exercice de la surveillance sur
l'ensemble de cette zone ;<br />
2° Fixe un partage des responsabilités qui en découlent ainsi que les
contributions financières à la charge du demandeur ;<br />
3° Fixe les sanctions encourues, par l'explorateur ou l'exploitant, en cas de
non-respect des engagements, en particulier financiers, et pouvant aller jusqu'à
la résiliation de la convention.<br />
En cas de résiliation de la convention, l'explorateur ou l'exploitant reprend
l'intégralité des responsabilités dévolues à l'Etat par le présent article sur
l'ensemble de la zone considérée.<br />
Cette convention peut être révisée, à la demande d'une des parties, durant la
période d'utilisation des équipements transférés.<br />
III.-L'explorateur ou l'exploitant, qui utilise des équipements de surveillance
et de prévention des risques qui lui ont été transférés par l'Etat dans les
conditions prévues au II du présent article, ne peut prétendre à la réparation
d'un quelconque préjudice causé à son activité par la présence ou l'état d'un
équipement mentionné à l'article L. 174-1 situé dans la zone géologiquement
cohérente où se déroulent les travaux de recherche ou d'exploitation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01 Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2022-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023505098 Identifiant: LEGIARTI000046554903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/50/LEGIARTI000023505098.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/49/LEGIARTI000046554903.xml
--- ---
###### Article L174-5 ###### Article L174-5
L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans I.-L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers,
les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de
l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques
naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même
code ne leur sont pas applicables. code ne leur sont pas applicables.<br />
II.-Le plan peut être révisé selon les formes prévues pour son élaboration.
Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert
par le plan, la concertation, les consultations et l'enquête publique prévues à
l'article L. 562-3 du code de l'environnement sont effectuées dans les seules
communes sur le territoire desquelles porte la révision.<br />
III.-Il peut également être modifié conformément aux dispositions du II de
l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement et à la condition que la
modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Le
dernier alinéa de l'article L. 562-3 du code de l'environnement n'est pas
applicable à la modification. En lieu et place de l'enquête publique, et avant
la décision prise par le préfet sur le plan modifié, le projet de modification
et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public pendant un mois
dans des conditions permettant à ce dernier de formuler ses observations et à
l'autorité compétente d'en tenir compte.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2022-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219353 Identifiant: LEGIARTI000046554916
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###### Article L264-1 ###### Article L264-1
@ -19,10 +19,10 @@ autorisation préalable de l'autorité administrative.<br />
Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages
nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions
prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et prévues à l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et troisième alinéas de
troisième alinéas de l'article L. 515-9, aux articles L. 515-10 et L. 515-11 et l'article L. 515-9, aux articles L. 515-10 et L. 515-11 et au III de l'article
au III de l'article L. 515-37 du code de l'environnement. Ces servitudes et L. 515-37 du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont
leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.<br /> arrêtés par l'autorité administrative.<br />
Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent
explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15 Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2022-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580566 Identifiant: LEGIARTI000046554953
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###### Article L611-20 ###### Article L611-20
La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-31 après avis du La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-19 après avis du
Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en
écarte, elle doit motiver sa décision. écarte, elle doit motiver sa décision.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15 Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2022-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580549 Identifiant: LEGIARTI000046554962
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###### Article L611-21 ###### Article L611-21
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
611-31 et L. 611-32. 611-19 et L. 611-20.

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15 Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2022-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580678 Identifiant: LEGIARTI000046554978
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###### Article L621-10 ###### Article L621-10
La demande de permis exclusif de recherches portant sur des substances minérales Pour les substances minérales énumérées à l'article L. 111-1 et les substances
autres que celles énumérées à l'article L. 111-1, lorsque la superficie minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 en mer, la demande
sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et la de permis exclusif de recherches est dispensée de l'analyse environnementale,
durée demandée inférieure ou égale à cinq ans, est assortie d'une analyse des économique et sociale, lorsque la superficie sollicitée est inférieure à un
enjeux environnementaux précisée par le même décret.<br /> seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et la durée demandée inférieure ou égale
à cinq ans. Elle est assortie d'une analyse des enjeux environnementaux précisée
par le même décret.<br />
L'instruction de cette demande comporte une mise en concurrence dans les L'instruction de cette demande comporte une mise en concurrence dans les
conditions définies à l'article L. 611-2-3 et la participation du public prévue conditions définies à l'article L. 611-2-3 du présent code et la participation
à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.<br /> du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.<br />
Ce permis ne peut être prolongé. Ce permis ne peut être prolongé.