diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/article_l511-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/article_l511-1.md index c0fc6df..9d7973e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/article_l511-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/article_l511-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000033025404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/54/LEGIARTI000033025404.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000034110658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/06/LEGIARTI000034110658.xml --- ###### Article L511-1 @@ -15,7 +15,9 @@ législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application les chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines ainsi que les ingénieurs ou les techniciens placés sous leur autorité qu'ils habilitent à cet effet dans des conditions prévues par décret en Conseil -d'Etat.
+d'Etat et les inspecteurs de l'environnement sur le seul territoire du Parc +amazonien de Guyane, après habilitation expresse du procureur de la République +de Cayenne.
Lorsqu'ils exercent les attributions de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 8112-1 du code du travail, ils sont