LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322731
Ancien identifiant: 1LX976646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/27/JORFTEXT000000322731.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000034110658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/06/LEGIARTI000034110658.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000043975723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/57/LEGIARTI000043975723.xml
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###### Article L511-1
@ -15,9 +15,7 @@ législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes
pris pour leur application les chefs des services régionaux déconcentrés chargés
des mines ainsi que les ingénieurs ou les techniciens placés sous leur autorité
qu'ils habilitent à cet effet dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat et les inspecteurs de l'environnement sur le seul territoire du Parc
amazonien de Guyane, après habilitation expresse du procureur de la République
de Cayenne.<br />
d'Etat.<br />
Lorsqu'ils exercent les attributions de l'inspecteur du travail dans les
conditions prévues à l'article L. 8112-1 du code du travail, ils sont