Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. 
Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. 
Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). 
Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. 
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. 
Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. 
Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. 
Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51.
Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23.
Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023478661
NOR: INDI1009820R
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République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2018-01-01
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Date de début: 2018-01-01
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<h1>Article L111-1</h1>
@ -13,9 +13,8 @@ Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la t
ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou
fossiles suivantes :<br />
1° De la houille, du lignite, ou d'autres combustibles fossiles, la tourbe
exceptée, des bitumes, des hydrocarbures liquides ou gazeux, du graphite, du
diamant ;<br />
1° Des hydrocarbures et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu'ils
soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, du graphite, du diamant ;<br />
2° Des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à
l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins
@ -61,184 +60,16 @@ des fins thérapeutiques ;<br />
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946914?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627110?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-07 au 2011-03-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627108?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-11-01 au 2011-03-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045589751?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037025035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-11-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033195954?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-06 au 2022-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369657?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504120?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504917?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L162-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504392?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045589579?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033557579?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045577093?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033304065?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554785?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554978?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580612?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L611-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030101224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2016-10-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031885259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société AREVA - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-16 au 2016-06-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041422818?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024981440?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du CEA (AREVA) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-17 au 2016-01-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036572908?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-05 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035280393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032618756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société AREVA - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-02 au 2017-07-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023478661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier</a>
</li>
<li>
1983-12-21 CITATION cible Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983 - art. 5 (V)
</li>
@ -251,18 +82,15 @@ des fins thérapeutiques ;<br />
<li>
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a>
</li>
<li>
2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a>
</li>
<li>
2016-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033304065?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-26</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627108?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-11-01 au 2011-03-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023504975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/49/LEGIARTI000023504975.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036435833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/58/LEGIARTI000036435833.xml
---
<h1>Article L163-11</h1>
@ -24,7 +24,21 @@ des dix premières années de fonctionnement de ces installations et dont le
montant est arrêté par l'autorité administrative.<br />
Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés
comme en matière de travaux publics.
comme en matière de travaux publics.<br />
Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, en
vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol régis par le présent
code, les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides
ou gazeux ainsi que les installations indispensables à la mine, au sens des
articles L. 153-3 et L. 153-15, peuvent être converties ou cédées, en
concertation et après avis des collectivités territoriales concernées, par
l'explorateur ou l'exploitant à d'autres personnes publiques ou privées. Ce
transfert s'accompagne du transfert des droits et obligations relatifs aux
installations transférées mentionnés au titre V du présent livre. Il est
approuvé par l'autorité administrative, sous réserve de l'exécution par le
cédant de la procédure d'arrêt de travaux pour toutes les installations non
nécessaires au nouvel usage projeté et sous réserve de l'octroi préalable d'un
titre minier pour ce nouvel usage.
<details>
@ -34,73 +48,37 @@ comme en matière de travaux publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627298?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 92 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1999-03-31 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504812?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048770932?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504780?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975601?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045577088?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023490999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041817148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-23 au 2021-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043252245?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2022-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046974995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045408881?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-26 au 2023-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047267286?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2024-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049228035?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des articles R. 333-19 et R. 333-20 du code de la recherche codifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023478661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier</a>
</li>
<li>
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a>
</li>
<li>
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a>
</li>
<li>
2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049228035?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des articles R. 333-19 et R. 333-20 du code de la recherche codifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627298?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 92 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1999-03-31 au 2222-02-22</a>
</li>
@ -116,6 +94,12 @@ comme en matière de travaux publics.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048770932?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504812?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504780?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975601?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023505052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/50/LEGIARTI000023505052.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036435886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/58/LEGIARTI000036435886.xml
---
<h1>Article L173-5</h1>
@ -29,6 +29,8 @@ financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits et
visés dans l'acte institutif, pour les permis de recherches de mines ou les
autorisations de recherches de mines ;<br />
4° bis Inobservation de l'article L. 111-13 ;<br />
5° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux
possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par
l'état du marché ou exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle
@ -51,66 +53,21 @@ engagements mentionnés à l'article L. 132-2 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627382?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 119-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-02-04 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045590180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045590146?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023506007?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L611-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505888?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505134?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505578?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505961?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L611-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505996?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L611-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046981272?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580580?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L611-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030101213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-11 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397141?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023478661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier</a>
</li>
<li>
1978-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030101213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-11 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397141?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627382?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 119-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-02-04 au 2222-02-22</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213720.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000036435848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/58/LEGIARTI000036435848.xml
---
<h1>Article L512-1</h1>
@ -56,6 +56,9 @@ l'article L. 621-13 ;<br />
pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L.
621-14.<br />
I bis.-Le fait de contrevenir à l'article L. 111-11 est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
II. Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains
mentionnés à l'article L. 211-2.
@ -67,18 +70,24 @@ mentionnés à l'article L. 211-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201760?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397141?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504085?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023478661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier</a>
</li>
<li>
1968-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519656?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-12-10</a>
</li>
<li>
2013-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201760?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397141?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479197?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023506229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/62/LEGIARTI000023506229.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036436265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436265.xml
---
<h1>Article L691-1</h1>
@ -13,7 +13,13 @@ A Wallis-et-Futuna, la prospection, la recherche et l'exploitation des
substances minérales ou fossiles sont soumises aux dispositions du livre Ier à
l'exception de ses titres VIII et IX, du livre III à l'exception de son titre V
et des livres IV et V du présent code, dans le respect des compétences dévolues
à cette collectivité.
à cette collectivité.<br />
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est applicable dans les
îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1839 du 30
décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des
hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses
dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
<details>
@ -23,10 +29,15 @@ et des livres IV et V du présent code, dans le respect des compétences dévolu
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397179?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036339396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,10 +45,13 @@ et des livres IV et V du présent code, dans le respect des compétences dévolu
<ul>
<li>
2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023478661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier</a>
</li>
<li>
2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036339396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397179?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023506179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/61/LEGIARTI000023506179.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036436270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436270.xml
---
<h1>Article L661-1</h1>
@ -15,7 +15,13 @@ sous réserve, d'une part, des mesures prises par la France, en ce qui concerne
le district de Terre Adélie, pour la mise en œuvre du protocole, relatif à la
protection de l'environnement dans l'Antarctique signé à Madrid le 4 octobre
1991, au traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959 et,
d'autre part, des dispositions prévues au présent titre.
d'autre part, des dispositions prévues au présent titre.<br />
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est applicable dans les
Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à
l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant
diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
<details>
@ -25,33 +31,35 @@ d'autre part, des dispositions prévues au présent titre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033198480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397179?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519672?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036339396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023478661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier</a>
</li>
<li>
1952-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519672?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a>
</li>
<li>
2011-01-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-01-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033198480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08</a>
</li>
<li>
2017-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036339396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397179?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>