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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504309
- [Article L132-15](article_l132-15.md)
- [Article L132-16](article_l132-16.md)
+- [Article L132-16-1](article_l132-16-1.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025067949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/79/LEGIARTI000025067949.xml
+---
+
+###### Article L132-16-1
+
+Pour les gisements en mer situés dans les limites du plateau continental, à
+l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à
+terre, les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
+sont tenus de payer annuellement à l'Etat, au profit de ce dernier et des
+régions, une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette
+redevance est due au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à
+l'intérieur du périmètre qui délimite la concession.
+
+La redevance est calculée en appliquant un taux à la fraction de chaque tranche
+de production annuelle. Ce taux est progressif et fixé par décret en fonction de
+la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de
+la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du
+territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période
+d'exploration et de développement, dans la limite de 12 %. Il s'applique à la
+valeur de la production au départ du champ.
+
+Le produit de la taxe est affecté à 50 % à l'Etat et à 50 % à la région dont le
+point du territoire est le plus proche du gisement.
+
+Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception
+incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat,
+s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1
+du code général de la propriété des personnes publiques .
+
+Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les
+garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la
+détermination de la base de calcul de la redevance.