diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md index 99f86501..bf29e382 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023504309 - [Article L132-15](article_l132-15.md) - [Article L132-16](article_l132-16.md) +- [Article L132-16-1](article_l132-16-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-16-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-16-1.md new file mode 100644 index 00000000..96165b3e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-16-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025067949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/79/LEGIARTI000025067949.xml +--- + +###### Article L132-16-1 + +Pour les gisements en mer situés dans les limites du plateau continental, à +l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à +terre, les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux +sont tenus de payer annuellement à l'Etat, au profit de ce dernier et des +régions, une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette +redevance est due au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à +l'intérieur du périmètre qui délimite la concession.
+ +La redevance est calculée en appliquant un taux à la fraction de chaque tranche +de production annuelle. Ce taux est progressif et fixé par décret en fonction de +la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de +la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du +territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période +d'exploration et de développement, dans la limite de 12 %. Il s'applique à la +valeur de la production au départ du champ.
+ +Le produit de la taxe est affecté à 50 % à l'Etat et à 50 % à la région dont le +point du territoire est le plus proche du gisement.
+ +Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception +incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, +s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 +du code général de la propriété des personnes publiques .
+ +Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les +garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la +détermination de la base de calcul de la redevance.