code_minier/livre_ii
République française fa2bd0d08f LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
ABROGATION LOI N°51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimiléesLOI de finances rectificative pour 1970 (n°70-1283 du 31 décembre 1970) : abrogation article 24LOI de finances rectificative pour 1973 (n°73-1128 du 21 décembre 1973) : modification article 11ABROGATION LOI N°81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marinsAGROGATION DECRET N°46-1563 du 28 juin  1946 constituant les Houillères du bassin de LorraineMODIFICATION DECRET N°68-369 DU 16 avril 1968 portant fusion des Houillères de bassin du Centre et du Midi et modification du décret du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassinCODE MINIERAbrogation article 147Modification articles 119-1, 132, 146, 148, 171CODE DE L'ENVIRONNEMENTModification article L. 515-7La présente loi, composée de 22 articles, porte création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et prescrit diverses dispositions relatives aux mines.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000233457
NOR: INDX0306696L
Ancien identifiant: 1LS004105
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/34/JORFTEXT000000233457.xml
2004-02-04 00:00:00 +01:00
..
titre_ier LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines 2004-02-04 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 PORTANT REGROUPEMENT DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE ET L'OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE EN UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI PREND LE NOM D'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE 1970-12-31 23:40:27 +01:00
titre_iv LOI no 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer 1998-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 1994-07-16 00:00:00 +02:00