code_minier/livre_ii
République française 9d65be7110 Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER
LA PRESENTE LOI COMPLETE LE CODE MINIER.
ELLE INTRODUIT DANS LA CLASSIFICATION DES MINES LES GITES GEOTHERMIQUES.
ELLE PRECISE LES MODALITES D'OCTROI DE CONCESSIONS DE MINES,APRES ENQUETE PUBLIQUE,ET DELIVRANCE DES PERMIS D'EXPLOITATION DES MINES.
ELLE PRECISE EN OUTRE LES CONDITIONS D'EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE MINES,DES GITES GEOTHERMIQUES DES CARRIERES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886336
Ancien identifiant: 1LX977620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886336.xml
1977-06-18 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 STATUT DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN 1970-12-31 22:51:04 +01:00
titre_ii Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 PORTANT REGROUPEMENT DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE ET L'OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE EN UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI PREND LE NOM D'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE 1970-12-31 23:40:27 +01:00
README.md Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER 1977-06-18 00:00:00 +02:00